BIENVENUE AUX PARTICIPANTS AU FORUM D’AFFAIRES « TWENSA INVEST » POUR LES TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER PRESENTE PAR DRIDI RIDHA DIRECTEUR DU CFGA/API.

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1 BIENVENUE AUX PARTICIPANTS AU FORUM D’AFFAIRES « TWENSA INVEST » POUR LES TUNISIENS RESIDENTS A L’ETRANGER PRESENTE PAR DRIDI RIDHA DIRECTEUR DU CFGA/API Tunis le 11/05/2015

2 Cadre incitatif

3 Architecture du système d’incitation à l’investissement
Cadre incitatif Architecture du système d’incitation à l’investissement 3

4 LES AVANTAGES COMMUNS Sont accordés :
Sur simple déclaration, aux projets d’investissements dans tous les secteurs d’activités, à l’exception du secteur des mines, de l’énergie, le commerce intérieur et le secteur financier, Et portant sur : Un dégrèvement fiscal dans la limite de 35% des bénéfices ou revenus réinvestis, Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement de la TVA (12%) pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement

5 Cadre incitatif( Avantages Spécifiques)
Développement Régional (Selon la zone) Incitations financières Prime d’investissement allant de 8 à 25% du coût du projet Prise en charge des travaux d’infrastructure Prise en charge des cotisations patronales au régime de la sécurité sociale ( de 5 à 10 ans ) Incitations fiscales Exonération totale d’impôt sur les bénéfices (de 5 à 10 ans) Régime totalement Exportateur Avantages Supplémentaires Incitations fiscales Exonération totale des droits et taxes ( douane , TVA…) Un libre transfert des bénéfices et des produits de cession des capitaux investis en devises L’Article 52 a prévu des avantages pour les Investissements qui revêtent un intérêt pour l’économie nationale octroyé par la Commission Supérieure des Investissements

6 Programmes d’Accompagnement
Investissements Technologiques Prioritaires ITP Programme de Mise à Niveau PMN Incitations financières Prime de diagnostic ( 70% des frais engagés ) Prime de mise à niveau : 50% pour les Investissements Immatériels à réaliser 10 ou 20% pour les Investissements matériels à réaliser selon le mode de financement Incitations financières Prime de 70% pour les Investissements Immatériels à réaliser Prime de 50% pour les Investissements matériels à réaliser PROGRAMME D’APPUI A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISE ET LA FACILITATION DE L’ACCES AUX MARCHES « PCAM » Financé par l’UE, ce programme comporte : Qualité Coaching -innovation /technique et non technique

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8 1.Encouragements au titre du développement régional
1- Activités éligibles : (fixées par annexe du décret du 28/02/1994) Les investissements réalisés dans le secteur de l’industrie (notomment les activités des industries agroalimentaires) exceptés de : - Boulangerie - Pâtisserie industrielle - Fabrication de condiments divers Préparation de chicorée, préparation et torréfaction de café Exploitation de carrières de pierres Développement et reproduction de films Les investissements réalisés dans le secteur de l’artisanat et certaines activités de service

9 Avantages accordés aux TRE

10 Cadre juridique En vertu de l'article 28 de la loi de finance pour la gestion 2012 ainsi que le décret n° du 18 Novembre 2013 , la franchise douanière sur les équipements et le matériel roulant importés est accordée aux tunisiens ayant résidé à l'étranger d'une manière continue pendant plus de 2 ans et réalisant, dans le cadre de leur retour définitif ou provisoire, un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitations aux investissements. Auprès de qui déposer le dossier :  Auprès de l'API pour les équipements à importer dans le cadre de la réalisation d'un projet dans l'une des activités ci-après : industrie, transport, communication, enseignement et éducation, formation professionnelle, santé, production cinématographique, théâtrale, de télévision et de radio, animation de jeunes et encadrement de l'enfance, service de préservation de l'environnement, travaux publics, promotion immobilière, services informatiques, services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance, services de recherche-développement.  Auprès de l'APIA lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un projet dans le secteur de l'agriculture et de la pêche  Auprès de l'ONTT pour les projet relevant du secteur touristique  Auprès de l'ONA pour les projets dans le secteur de l'Artisanat.

11 Pièces à Fournir A) DANS LE CAS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE 1. Imprimé de demande de déclaration du projet dûment rempli 2. Photocopie de la carte d'identité nationale  3. Photocopie des 3 premières pages du passeport 4. Engagement sur l'honneur (imprimé fourni par les services de l'API) signé et légalisé 5. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport 6. Copie certifiée conforme du constat effectué par les services de la douane concernant les équipements importés 7. dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire

12 B) DANS LE CAS D'UNE SOCIETE :
Fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées : 1. Les statuts de la société à créer ou de la société dans le capital de laquelle le TRE compte participer. 2. La participation du TRE dans le capital de la société doit être au moins égale à la valeur des équipements et du matériel de transport importés, objet de la demande de franchise. 3. les équipements et le matériel de transport objet de la franchise doivent être mentionnés sur les statuts en tant qu'apports en nature, l'évaluation de ces apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à l'article 100 du code des sociétés commerciales 4. Engagement de non cession des parts sociales détenues par le TRE dans le capital de la société pendant une période de cinq ans. 5. Engagement du gérant à ne pas céder les équipements objet de la franchise avant l'expiration de la période de cinq ans 6. L'estimation de la valeur du matériel de transport doit être faite par la Direction Générale des Douanes

13 FRANCHISE DOUANIERE SUR LE MATERIEL DE TRANSPORT
La franchise douanière sur le matériel de transport est accordée par arrêté de Monsieur le Ministre des finances  CONDITIONS :  L'importation du matériel de transport doit se faire dans le cadre d'un projet d'investissement dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.  L'âge du matériel de transport importé dans le cadre d’un projet promu dans l'une des activités prévues par le code d'incitation aux investissements, son âge à la date d'arrivée en Tunisie, ne doit pas dépasser (5 ans apartir de la date de la prmière mise en circulation (article 40 de la loi de finance pour l’année loi n° du 30 décembre 2014) Pour les projet à réaliser dans le cadre d’une entreprise de transport pour le compte d’autrui et dont le tonnage dépasse les 12 tonnes, le promoteur doit détenir un permis de conduite tunisien dans la catégorie sollicitée. (voir circulaire du ministère de transport n° 06/05532 du 13/novembre 2012)

14 PRESENTATION DU DOSSIER
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau des Tunisiens à l'Etranger (BTE) / Douane : 1. Demande à l'attention de Monsieur le Ministre des Finances 2. Photocopie de l'attestation de dépôt de déclaration 3. Photocopie de la carte d'identité nationale 4. Copie certifiée conforme du constat des équipements effectué par les services de la douane. Dans le cas où les équipements sont acquis localement, fournir une copie conforme de la facture ou du contrat d'achat des équipements accompagné d'un constat effectué par un huissier notaire.  5. Photocopie du passeport 6. Avis d'arrivée des équipements et du matériel de transport 7. Photocopie de la carte grise du matériel de transport 8. Engagement de non cession des équipements, et du matériel de transport pour une période de 5 ans 9. Engagement à n'utiliser les équipements et le matériel du transport que dans le projet ayant fait l'objet de la franchise.  

15 IMPORTANT En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finance pour la gestion 2012, le T.R.E ne peut bénéficier qu’une seule fois, dans le cadre d'un retour définitif ou provisoire, de la franchise douanière sur les équipements et le matériel de transport à importer pour la réalisation d’un seul projets.

16 le décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013
Le TRE doit déclarer une liste programme des équipements à acquérir dans le cadre de son projet Il est autorisé à acquérir les équipements, nécessaires au projet étalée, sur une période d’une année à partir de la date de déclaration d’investissement

17 Le Guichet Unique de l’API
Créé en 1989 Tous les guichets (18) sont certifiés ISO En février 2006, lancement du bureau de l’Interlocuteur Unique 2003, mise en service de la déclaration en ligne Couvre toutes les activités économiques au niveau de la constitution juridique des sociétés

18 Le Guichet Unique de l’API
Il est crée pour regrouper en un lieu unique organisé en fonction des besoins et exigences de l’entreprise toutes les administrations concernées par la constitution juridiques des sociétés Délais de constitution d’une SARL/SUARL 24 HEURES Délais de constitution d’une SA 48 HEURES 18 18

19 Atouts du Guichet Unique
G.U certifié ISO 9001 Assistance et orientation Célérité : sur les lieux et via l’internet aussi Octroi d’avantages fiscaux communs Gratuité des services

20 Itinéraire pour la constitution juridique des sociétés au sein du GU
Bureau API Assistance Déclaration Coordination Bureau Recette des finances Enregistrement actes constitutifs Bureau Contrôle fiscal Identification fiscale Déclaration d’existence Promoteur Promoteur Promoteur Bureau du Greffe du tribunal Registre de commerce Bureau IORT Publication au JORT Promoteur Promoteur Bureau de la Douane Code en douane 20

21 Merci de votre attention
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