Intervention de Christophe WITTNER Unité Mixte de Recherche en gestion des services publics Journée des élus du 22 octobre 2009 sur le prix de l’eau Que.

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1 Intervention de Christophe WITTNER Unité Mixte de Recherche en gestion des services publics Journée des élus du 22 octobre 2009 sur le prix de l’eau Que met-on dans le prix de l’eau, les critères et mode de calcul

2 Contexte général de la formation du prix de l’eau  Les services d’eau sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC)  Les ressources proviennent essentiellement d’un prix perçu sur l’usager (et non par l’impôt)  Application des principes de la comptabilité publique  budget annexe  Equilibre dépenses/recettes (excédent possible pour la section d’investissement)  TVA à 5,5% pour services en DSP et collectivités assujetties  mise en application de redevances (code de l’environnement)

3 Contexte général de la formation du prix de l’eau Principe général : « le prix de l’eau est une contrepartie directe du service rendu à l’usager » « l’eau paye l’eau » Des exceptions existent pour des situations exceptionnelle ou pour les services de taille modeste NB : le service de lutte contre l’incendie ne doit pas être financé par la redevance eau potable.

4 Mécanisme budgétaire de détermination du prix de l’eau Prix de l’eau

5 Mécanisme budgétaire de détermination du prix de l’eau Prix de l’eau est donc l’expression :  du passé (dette, amortissement, report des excédent ou déficit antérieur)  du présent (exploitation courante, investissements de l’exercice budgétaire, risque commercial et industriel,…)  du futur (thésaurisation)

6 Détermination extrabudgétaire du prix de l’eau : le cas particulier de la délégation de service public Le prix rémunérant le délégataire est défini dans le contrat :  sur la base d’un bilan prévisionnel d’exploitation fondé sur l’équilibre dépenses/recettes  pour la durée du contrat Conséquences:  pas d’impact sur le budget de la collectivité  lissage pluriannuel des charges et recettes (renouvellement, risque, évolution assiette, amortissement matériel, charges et recettes financières, …)

7 Les composantes externes au service Les redevances agence de l’eau (pour le service d’eau potable):  redevance prélèvement sur la ressource en eau  redevance pollution de l’eau d’origine domestique redevances VNF le cas échéant TVA à 5,5% (seuls les services en gestion directe et de moins de 3000 habitants relèvent du régime optionnel à l’assujettissement)

8 Les composantes du prix de l’eau potable Part collectivité Part délégataire le cas échéant redevances et taxes Maîtrise par la collectivité publique réglementation Source : BIPE – FP2E

9 Les modes de calcul du prix  respect de l’égalité des usagers (égalité différentielle)  Partie fixe (abonnement) / Partie variable La partie fixe : non obligatoire encadrée (max = 40% facture 120 m3) La partie variable : pas de dégressivité en zone ZRE  Cas des immeubles collectifs (individualisation – partie fixe)

10 Grande variabilité du prix de l’eau potable

11 Les facteurs influençant le niveau de prix  le caractère urbain/rural (nb d’habitants par km)  modalités de mobilisation de la ressource (quantité/qualité)  caractérisation de l’assiette de facturation  durabilité du service  activité touristique  contexte budgétaire