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ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX.

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1 ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX

2  La protection juridique d’une personne majeure est confiée prioritairement aux familles et subsidiairement à la collectivité publique.  Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuvent bénéficier à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique  Dans la région Pays de la Loire, le dispositif de soutien aux tuteurs familiaux est organisé sous la responsabilité d’associations  Une charte partenariale a été adoptée le 22 avril 2014 ELEMENTS DE CONTEXTE

3  A la demande de la DRJSCS dans le cadre des travaux concernant la révision du schéma régional des mandataires judicaires et particulièrement sur les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux à l’échelle de chaque département  Objectifs  Analyser l’activité et le fonctionnement des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux  Proposer des pistes d’amélioration  Méthodologie  Dresser un état des lieux de l’activité et du fonctionnement des 5 dispositifs départementaux  Caractériser le positionnement des dispositifs sur leur territoire en lien avec l’environnement et les partenaires ETAT DES LIEUX

4  Une lecture des documents et rapports d’activité  Des entretiens avec les référents des dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux des 5 départements de la région  Des entretiens téléphonique et l’exploitation d’une enquête mail auprès des juges des tutelles de la région MÉTHODOLOGIE

5 L’ÉVOLUTION DES MESURES CONFIÉES AUX FAMILLES AU NIVEAU NATIONAL

6 L’ÉVOLUTION DES MESURES CONFIÉES AUX FAMILLES AU RÉGIONAL Une évolution moins forte qu’au niveau national, mais qui suit les mêmes tendances

7 RÉPARTITION DES MESURES PAR DÉPARTEMENT

8 LES DISPOSITIFS DÉPARTEMENTAUX Des équipes qui comptent des compétences de travailleurs sociaux et juristes. Des professionnels qui disposent du Certificat National de Compétences.

9  Une information sur le dispositif sur le site internet de la DRJSCS  Des actions d’informations avec des supports diversifiés dans tous les départements (sites internet, presse locale, radio, plaquettes…)  Des relations partenariales larges et variées (MDPH, CLIC, CCAS, établissements et services sociaux et médico-sociaux) L’INFORMATION RELATIVE AUX DISPOSITIFS 4449537285 Site internet/page dédiée au service XEn coursXX X Plaquette informationXXXXX Presse locale X X Télévision Radio localeX X X Livret accueil X X X ForumX X

10  Des demandes d’information qui s’expriment dans la perspective d’une demande de protection au en cours de mesure  Des familles qui expriment des besoins de soutien technique mais aussi une écoute des problématiques liées à la charge affective de cette mission de protection LES DEMANDES DE SOUTIEN

11  Un accueil téléphonique et une information sur les dispositifs  Des soutiens techniques personnalisés  Aide à la compréhension des droits et devoirs liés à la mission  Aide à la rédaction et mise en forme des requêtes  Aide à la réalisation de l’inventaire et des compte rendu de gestion  ….  De nombreux outils supports papiers et informatique à cette aide technique (modèles et notices pour remplir les requêtes, des modèles de Compte rendu de gestion, des modèles de budget, une dizaine de fiches techniques explicatives)  Des informations collectives  À destination du grand public et des familles  À destination de partenaires institutionnels  À destination des tuteurs familiaux LES MISSIONS DES DISPOSITIFS

12 ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE LundiMardiMercrediJeudiVendrediNombre contacts DptGestionnairePlages horairesAMPMAMPMAMPMAMPMAMPM 20132014 44ATI - UDAF9H30 - 12H00 668615 49CJC9H-12H 13H30-17H00 11001678 53UDAF - ATMP9H-12H 14H-16H 162141 72UDAF9H-12H 14H-17H 363328 85UDAF9H-12H 13H30-17H00 354375

13

14 L’ACTIVITÉ GLOBALE DU SERVICE (2014) DépartementContacts téléphonique/mail Rencontres physiques individuelles Informations collectives 44615180 total 8 sessions informations 18 interventions collectives soit 26 actions pour 496 personnes 491678soit 482 total 2 réunions information 53141soit 87 total 9 réunions d’information 72328soit 427 total 4 groupes de travail 18 informations Soit 23 actions 85375160 total 4 ateliers 1 soirée thématique 1 formation pour professionnels et bénévoles soit 5 actions au total pour 203 personnes

15 à partir de 7 réponses sur 17 questionnaires  Une information en direction des tuteurs familiaux à rendre encore plus lisible  Une affirmation de l’importance des ces services au regard des besoins des familles  Des mesures prises en faveur des tuteurs familiaux conditionnées par l’existence de ces dispositifs  Un accueil favorable à des permanences dans les tribunaux LE POINT DE VUE DES JUGES DES TUTELLES

16  Dans le cadre des réunions annuelles d’échanges organisées par la DRJSCS mettre en perspective  Des échanges de pratiques entre dispositifs  L’harmonisation des outils de suivi de l’activité et tableaux de bord  L’élaboration d’une enquête de satisfaction à destination des bénéficiaires de l’action  La mutualisation des outils et réflexions relatifs aux actions collectives PROPOSITIONS


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