J URIDIQUE ET F ISCAL Le logiciel libre dans l’entreprise JLM 2003 - 27 novembre 2003 Joel Heslaut Avocat Spécialiste de Droit de la Propriété Intellectuelle.

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1 J URIDIQUE ET F ISCAL Le logiciel libre dans l’entreprise JLM 2003 - 27 novembre 2003 Joel Heslaut Avocat Spécialiste de Droit de la Propriété Intellectuelle

2 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 1 PLAN INTRODUCTION Les principes du logiciel libre La protection par le droit d’auteur La possibilité d’une exploitation commerciale Les principaux risques juridiques Les solutions contractuelles

3 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 2 Les logiciels libres: une utilisation en expansion En raison des économies de coûts représentées par les logiciels libres, entreprises et administrations ont adhéré au système: -absence de coût de la licence -Mutualisation des dépenses de maintenance Ainsi, 66% des administrations et 45% des entreprises privées allemandes utilisaient des logiciels libres en 2002 (étude commanditée par la commission européenne).

4 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 3 Les logiciels libres: une utilisation en expansion 75% des entreprises sont satisfaites sans hésitation du choix du logiciel libre (source benchmark group). En 2003, le nombre de serveurs Linux représente 12,1% des parts de marché, il devrait représenter 23,1% du marché en 2008 selon une étude. La progression du logiciel libre est une réalité malgré les oppositions auxquelles il est confronté. Selon le Benchmark Group, le principal obstacle au déploiement de logiciels libres est la pénurie de compétences pour une entreprise sur deux.

5 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 4 Principes Définition « Sont considérés comme libres les logiciels disponibles sous forme de code source, librement redistribuables et modifiables » Robert Stallmann fonda en 1983 la Free Software Foundation afin de développer un système d’exploitation libre compatible avec UNIX: le système GNU (« GNS’s Not Unix »). Vers 1992, l’association de Linux (noyau créé par Linus Torvalds) et du système GNU devait fournir un système d’exploitation libre qui évitait l’utilisation du logiciel propriétaire Unix. Dans l’expression « logiciel libre », il y a le terme libre c’est à dire « le pouvoir de décider, d’agir par soi-même » (dictionnaire le Robert). Le régime juridique qui a été mis en place autour du logiciel libre a eu pour objet de garantir cette liberté.

6 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 5 Principes Comme son nom l’indique, cette notion implique l’existence d’une certaine liberté. Le logiciel sera considéré comme libre si les utilisateurs bénéficient des libertés suivantes : -La liberté d’exécuter le programme informatique pour n’importe quel usage ; -La liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à ses besoins ; -La liberté de redistribuer des copies ; -La liberté d’améliorer le programme et de publier ces améliorations. Ces libertés impliquent deux choses : –un droit à l’accès au code source –un droit à les exercer sans contrepartie. La rétribution ne pourra donc être la contrepartie du droit d’auteur

7 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 6 Rappels sur la protection du logiciel par le droit d’auteur Inclusion des logiciels dans le champ d’application du droit d’auteur : Loi du 3 juillet 1985 codifiée par la loi du 1er juillet 1992 Directive communautaire du 14 mai 1991 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur transposée en droit interne par la loi du 10 mai 1994

8 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. Définition du logiciel et du programme d’ordinateur Loi du 3 juillet 1985 : protection des logiciels Pas de définition légale du logiciel Définition dans les travaux préparatoires de la loi du 3 juillet 1985 : « …ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données »

9 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 8 Directive du 14 mai 1991 : protection des programmes d’ordinateur Pas de définition légale Définition commune : une série d’instructions qui permet d’opérer le processus logique conduisant à décomposer les problèmes étudiés en une suite bien définie d’opérations élémentaires permettant le traitement de l’information Définition du logiciel et du programme d’ordinateur

10 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 9 Conséquences : les éléments du logiciel qui correspondent au programme d’ordinateur au sens de la directive sont protégeables par le droit d’auteur spécial des logiciels les éléments du logiciel qui vont au delà du programme d’ordinateur au sens de la directive sont protégeables par le droit commun du droit d’auteur Définition du logiciel et du programme d’ordinateur

11 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. Programme d’ordinateur : droit spécial du du droit d’auteur Le matériel de conception préparatoire Le code source Le code objet Éléments du logiciel hors programme d’ordinateur : Droit commun du droit d’auteur Les effets audiovisuels Les titres Les documents élaborés en amont (cahier des charges) Les documents élaborés aval ou documentation auxiliaire Les algorithmes Les interfaces graphiques Le look and feel Les fonctionnalités

12 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. Article L121-7 Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut : 1º S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2º de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation… 2º Exercer son droit de repentir ou de retrait.

13 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. Article L122-6 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser : 1º La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ; 2º La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ; 3º La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé.

14 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. Article L122-6-1 I.Les actes prévus aux 1º et 2º de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs. Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1º et 2º de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser. III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

15 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1º ou du 2º de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : 1º Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2º Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1º ci-dessus ; 3º Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

16 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 15 Possibilité d’une exploitation commerciale des logiciels libres Si la rémunération ne peut être la contrepartie du droit d’auteur le terme de logiciel libre renvoie à la notion de liberté non de gratuité. Rien n’interdit l’exploitation commerciale de tels logiciels. L'expression Logiciel libre correspond au terme anglais free software. Comme ce dernier est ambigu en anglais, free pouvant signifier libre ou gratuit, on voit le terme français « libre » de plus en plus utilisé, même en anglais. En préambule à la licence GNU GPL, ce principe est rappelé « Libertés des logiciels ne signifie pas nécessairement gratuité ».

17 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 16 Conditions de l’exploitation commerciale Tout d’abord, il est toujours possible d’offrir des services autour du logiciel libre qui seront eux facturables. Certaines sociétés comme Red Hat ou Mandrake Software évaluent des logiciels libres, les assemblent voire les combines avec des logiciels commerciaux pour proposer des solutions adaptées aux besoins des entreprises, accompagnées d’un service payant d’assistance technique. La licence GNU GPL n’interdit pas d’exploiter commercialement le logiciel sous licence GNU. Elle prévoit qu’une rétribution financière peut être demandée pour la réalisation de la copie ou des garanties offertes. Cette rétribution concerne les services assurées et non pas le produit en tant que tel.

18 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 17 Conditions de l’exploitation commerciale L’exploitation du logiciel libre dépend également des termes de la licence qui lui est associée. Il est possible de distinguer trois grandes catégories de licences à ce jour: - la licence copyleftée - la licence du domaine publique - la licence semi-libre Il existe de nombreuses licences de logiciels libres. D’ailleurs certaines qui revendiquent cette qualité ne sont pas reconnues comme telles par les différentes organisations qui établissent et mettent en ligne sur leur site les licences qu’elles considèrent comme relevant du logiciel libre.

19 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 18 La licence public général GNU ou la licence « copyleftée » La plus célèbre des licences de logiciel libre régit aujourd’hui la grande majorité des programmes à code source ouvert. Cette licence donne à toute utilisateur des droits illimités de recopie, distribution et d’accès au code source. L’objectif de cette licence définit au préambule est de garantir aux utilisateurs « la liberté de partager et de modifier les logiciels libres, et de s’assurer que ces logiciels sont effectivement accessibles à tout utilisateur ». Les quatre libertés, socle du logiciel libre, sont protégées de deux façon dans le cadre du GNU GPL: -par le copyright du logiciel -par les termes de la licence

20 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 19 La licence public général GNU ou la licence « copyleftée » La GPL prévoit que les utilisateurs futurs doivent bénéficier des mêmes droits que le logiciel distribué soit une copie conforme du logiciel initial sous LPG GNU ou une version ultérieurement modifiées qui utilisent tout ou partie du logiciel GNU. « Vous pouvez modifier votre copie ou vos copies du Programme ou partie de celui-ci, ou d’un travail basé sur ce Programme, et copier et distribuer ces modifications […] à condition de vous conformer également aux conditions suivantes: […] a) ajouter aux fichiers modifiés l’indication très claire des modifications effectués, ainsi que la date de chaque changement. b)distribuer sous les termes de la Licence Publique Générale l’ensemble de toute réalisation contenant tout ou partie, avec ou sans modification [c’est à dire librement ce qui implique l’accès au code source]. […] Cet article n’a pas pour but de s’approprier ou de contester vos droits sur un travail entièrement réalisé par vous, mais plutôt d’ouvrir droit à un contrôle de la libre distribution de tout travail dérivé ou collectif basé sur le Programme » (article 2) »

21 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 20 La licence public général GNU ou la licence « copyleftée » Ceci assure la pérennité du système mais l’inclusion de code informatique soumis à une licence copyleftée à l’intérieur d’un logiciel propriétaire est interdite: « Si des éléments identifiables de ce travail ne sont pas dérivés du Programme et peuvent être raisonnablement considérés comme indépendants, la présente Licence ne s’applique pas à ces éléments lorsque vous les distribuez seuls. Mais, si vous distribuez ces éléments comme partie d’un ensemble cohérent dont le reste est basé sur un Programme soumis à la Licence, ils lui sont également soumis, et la Licence s’étend ainsi à l’ensemble du produit, quel qu’en soit l’auteur ».

22 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 21 La licence Berkeley Software Design ou la licence de type domaine public Cette licence autorise la publication du code de source, de copie reprenant les termes de la licence mais ne traite pas des produits dérivés. La licence se contente de prévoir que la redistribution et l’utilisation du logiciel sous forme de code source ou binaire, avec ou sans modification sont autorisées en reprenant la notice de copyright qui prévoit une clause exonératoire de responsabilité et en respectant des principes sur l’utilisation des noms des développeurs. Elle ne prévoit pas que les logiciels dérivés doivent rester libres. Elle n’interdit donc pas le développement d’un logiciel propriétaire à partir d’une base de composant libres. Les utilisateurs n’ont pas à reverser les modifications à la communauté.

23 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 22 Mozilla public license version 1.1 Cette licence impose la publication de toutes modifications du code source mais n’empêchent pas d’intégrer des modules propriétaires livrés eux sans leur code source. Des développements des applications des logiciels libres peuvent parfaitement être commercialisés mais à condition que le code source soit toujours accessible gratuitement.

24 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 23 Ce qu’il est possible de faire General Public License -commercialisation de services autour du logiciel: service de maintenance, combinaisons de logiciels libres pour répondre aux besoins du client avec une assistance, service de garanties autour du logiciel libre. La licence BSD -commercialisation de services autour du logiciel: service de maintenance, combinaisons de logiciels libres pour répondre aux besoins du client avec une assistance, service de garanties autour du logiciel libre. -commercialisation de logiciels dérivés du logiciel initial La licence Mozilla -commercialisation de services autour du logiciel: service de maintenance, combinaisons de logiciels libres pour répondre aux besoins du client avec une assistance, service de garanties autour du logiciel libre. -commercialisation de nouveaux modules associés au logiciel initial qui lui reste libre

25 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 24 Attention aux garanties LIMITATION DE GARANTIE Licence GPL Article 11. Parce que l'utilisation de ce Programme est libre et gratuite, aucune garantie n'est fournie, comme le permet la loi. Sauf mention écrite, les détenteurs du copyright et/ou les tiers fournissent le Programme en l'état, sans aucune sorte de garantie explicite ou implicite, y compris les garanties de commercialisation ou d'adaptation dans un but particulier. Vous assumez tous les risques quant à la qualité et aux effets du Programme. Si le Programme est défectueux, Vous assumez le coût de tous les services, corrections ou réparations nécessaires. Article 12. Sauf lorsqu'explicitement prévu par la Loi ou accepté par écrit, ni le détenteur des droits, ni quiconque autorisé à modifier et/ou redistribuer le Programme comme il est permis ci-dessus ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect, secondaire ou accessoire (pertes financières dues au manque à gagner, à l'interruption d'activités ou à la perte de données, etc., découlant de l'utilisation du Programme ou de l'impossibilité d'utiliser celui-ci).

26 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 25 Cette limitation est valable Une clause limitative de responsabilité n’est pas valable lorsque son application aurait pour conséquence de retirer toute substance aux obligations essentielles d’un contrat (par exemple, délivrer un bien pour une vente). L’obligation essentielle d’un développeur open-source est de mettre à la disposition des développeurs de la « communauté » open-source un logiciel avec son code-source pour que ceux-ci puissent l’étudier, le modifier et le cas échéant l’intégrer dans leurs propres créations. La clause de non-responsabilité de la licence GPL ne contredit en rien l’obligation essentielle des développeurs open-source. En outre, le contexte dans lequel s’inscrit cette clause – relations non commerciales entre des personnes ayant une grande connaissance de l’informatique – milite aussi en faveur de sa validité.

27 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 26 Risques pour l’entreprise prestataire  Le risque que l’importation ou l’utilisation d’un logiciel illicite en France.  le risque que l’auteur d’un des logiciel actionne en contrefaçon le prestataire qui commercialise une solution ;  le risque qu’un client actionne le prestataire en responsabilité en raison d’un dysfonctionnement d’un logiciel fourni lui ayant causé un préjudice ;  Le risque de ne pas pouvoir faire évoluer la solution.

28 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 27 Violation de l’ordre public La commercialisation, l’utilisation et l’importation de certains logiciels sont interdites en France et peuvent constituer un délit pénal. Par exemple, l’importation ou l’utilisation de certaines solutions de cryptographie est soumise à une autorisation pour des raisons liées à la défense nationale. Les prestataires devront s’assurer que les solutions qu’ils fournissent ne violent aucune disposition d’ordre public.

29 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 28 Contrefaçon Si l’un des logiciels de la solutions fournie par le Prestataire a été mis en open-source par une personne qui n’est ni l’auteur ni le titulaire de droits sur celui-ci, le véritable auteur pourrait actionner le prestataire et le client en contrefaçon. Garantie d’éviction: elle assure à l’utilisateur que son utilisation du logiciel ne sera perturbée ni en fait ni en droit par son cocontractant ou un tiers. En raison du grand nombre de licences se rapportant aux logiciels libres, il pourra être difficile pour l’utilisateur de déterminer l’étendue de ses droits et principalement le point de savoir si tout ou partie des codes sources libres peuvent être intégrés dans des logiciels propriétaires.

30 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 29 Dysfonctionnements En cas de préjudice lié à l’utilisation d’un logiciel libre, la détermination des responsabilités sera problématique : -l’ensemble des licences contienne une clause exonératoire de responsabilité -Impossibilité d’imputer l’erreur à un auteur La responsabilité du prestataire sera donc toujours recherchée sans recours possible pour lui.

31 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 30 Pérennité Un risque pour la pérennité de l’exploitation: -le prestataire informatique devra être pérenne pour que le logiciel le soit puisque c’est lui qui apportera les garanties relatives au logiciel -La maintenance corrective et évolutive des logiciels libres est le fait de la communauté: cette communauté n’a aucun engagement autre que moral qui la contraint à faire évoluer le logiciel libre.

32 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 31 Les solutions contractuelles Contrat sur des services annexes au logiciel: - les logiciels libres sont livrés sans aucune garantie. Il convient de délimiter les garanties que vous apportez en tant que prestataire. Notamment si votre service consiste à fournir de la documentation sur le logiciel, votre responsabilité pourrait être engagée si le logiciel ne fonctionne pas conformément à cette documentation. -en terme d’évolutivité, il convient que vous ne vous engagiez pas au delà de vos capacités car vous n’avez aucune assurance quant aux corrections et aux évolutions qui seront apportées par la communauté -Compatibilité: selon les termes de la licence attachée au logiciel libre, celui-ci sera ou non compatible avec des logiciels propriétaires, ce point doit faire l’objet d’une attention particulière.

33 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 32 Contrat autour du logiciel libre Contrat portant sur un logiciel dérivé du logiciel libre ou sur un module intégré au logiciel libre: -garanties : la définition des garanties et leur délimitation devront faire l’objet d’une attention particulière en prenant en compte la clause exonératoire de responsabilité présente dans les licences de logiciel libre -Conformité aux termes des licences de logiciel libre: notamment, les licences de logiciel libre exigent d’être associée aux copies de ce logiciel -Clause de propriété intellectuelle: il convient de déterminer ce qui appartient à la communauté au prestataire et le cas échéant et si cela est possible ce qui est cédé exclusivement au client.

34 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 33 Questions / Réponses

35 Cette présentation appartient à EY Law. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation. Cette présentation ne constitue en aucun cas, ni une proposition commerciale, ni une offre contractuelle. 27 novembre 2003 Réf. 34 Merci pour votre attention Joël Heslaut Avocat Droit de la Propriété Intellectuelle Tél : 01.46.93.84.73 Fax : 01.58.47.21.59 E-mail : joel.heslaut@fr.eylaw.com Tour Ernst & Young 92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX