1Page Partie 4: La Taxe Professionnelle  Personnes imposables  Base d’imposition  Calcul de la Taxe Professionnelle  Dégrèvements.

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1 1Page Partie 4: La Taxe Professionnelle  Personnes imposables  Base d’imposition  Calcul de la Taxe Professionnelle  Dégrèvements

2 2Page Personnes imposables  Personnes :  physiques  morales,  Exerçant  En France,  A titre habituel,  Une activité professionnelle non salariée.

3 3Page Personnes exonérées  Quelques professions particulières,  Plus :  Entreprises créées dans les zones d’aménagement du territoire,  Entreprises nouvelles ( 2 ans)  Z.R.U., ZFU

4 4Page Bases d’imposition  Immobilisations corporelles utilisées:  Passibles de taxe foncière (terrains, immeubles, installations...)  Non passibles de taxes foncières (matériel). Sauf pour BNC avec moins de 5 salariés Ou contribuables dont recettes < 400 KF TTC (services) ou 1 MF TTC (autres) avec moins de 5 salariés.

5 5Page Bases d’imposition  Pour les biens passibles de taxes foncières, le calcul est basé sur les valeurs cadastrales  Pour les biens non passibles de taxes foncières, on retient 16% de la valeur brute des immobilisations dont on est propriétaire ou qu’on prend en crédit-bail.

6 6Page Bases d’Imposition  Salaires ou recettes.  Dans le cas général on retient 18% des salaires versés.  Abattement : 1 MF en 2001, 6 MF en 2002  Pour les redevables non imposables sur les biens non passibles de TF on retient 10 % des recettes.

7 7Page Réductions applicables  Réduction pour embauche ou investissement :  Moitié de l’augmentation réévaluée  Coefficient : 1,019.  Abattement général : 16 %

8 8Page Calcul de la Taxe  Sur la base totale abattue on applique les taux.  Il existe un décalage de 2 ans.  Paiement :  Acompte au 15/6 ( Si TP > 10 KF)  Solde au 15/12.

9 9Page Dégrêvements  Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.  3,5% de la Valeur Ajoutée (CA<140MF)  3,8% de la Valeur Ajoutée (CA<500MF)  4,0% de la Valeur Ajoutée (CA>500MF)