CRASS URI CFDT Bourgogne 27 mai 2015 d’après l’analyse de l’ANEMF

Projet de Loi Santé voté 1ere lecture assemblée nationale le 14 avril 2015
CRASS URI CFDT Bourgogne 27 mai 2015 d’après l’analyse de l’ANEMF (assoc. nationale des étudiants en médecine de France)

PROJET DE LOI de modernisation de notre système de santé ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée) Titre Ier : Renforcer la prévention et la promotion de la santé Titre II : Faciliter au quotidien les parcours de santé Titre III : Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé Titre IV : Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire Titre V : Mesures de simplification d'après l'analyse ANEMF

Titre Ier : Renforcer la prévention et la promotion de la santé
1. Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé (Art 2 à 5) 2. Soutenir les services de santé au travail (Art 6) 3. Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (Art 7 à 9) 4 . Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement (Art 10 à 11 quinquies) 5 . Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (Art 11 sexies) d'après l'analyse ANEMF

1. Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé (Art 2 à 5) L’article 2 modifie le code de l’éducation et la promotion de santé à l’école en introduisant notamment un parcours éducatif de santé. Les SUMPPS (service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé) sont dans cet article pris en compte dans l’offre de soins de premier recours lorsqu’ils sont aussi centre de santé (Art 2 bis A). Dans ce chapitre on peut retrouver d’autres mesures visant à soutenir les jeunes : Les missions locales devront maintenant repérer et orienter les jeunes vers les services compétents Une dérogation au consentement parental pour les actes de prévention et de soin réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers journée défense et citoyenneté, des informations prévention des conduites à risque pour la santé Information automatique, sur la possibilité d’examen de santé gratuit pour les personnes admises dans une école de la 2ème chance, les volontaires en service civique, les apprentis, les stagiaires en service militaire et personnes sous contrat de professionnalisation Amélioration de l’information sur toutes les méthodes contraceptives, Amélioration de la lutte contre l'alcoolisation des jeunes : durcissement de la législation campagne de prévention interdiction de distribution de goodies incitant à la consommation excessive à des mineurs d'après l'analyse ANEMF

L’article 5 se focalise sur la prévention et la lutte contre la malnutrition : Amélioration de l'indication sur la valeur nutritionnelle des produits (graphique ; icône...) notamment sur les teneurs en mauvais et bons nutriments Interdiction des fontaines à soda (avec ajout de sucres ou édulcorants de synthèse) en libre-service promotion de l'activité physique régulière (marche, vélo) dans les campagnes de prévention contre l'obésité Prévention et lutte contre la promotion de la maigreur excessive et Interdiction d’exercer le métier de mannequin pour les personnes ayant un IMC inférieur à une valeur qui sera définie par le ministère de la santé cabines de bronzage avec notamment l’interdiction de publicité et d’accès pour les mineurs. d'après l'analyse ANEMF

1bis. Lutte contre le tabagisme (art 5) Ce chapitre introduit à l’assemblée rassemble des mesures concernant la lutte contre le tabagisme : Mise en place du paquet-neutre : les paquets seront tous de la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie donc sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d'apparaître en petit Renforcement de l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, le buraliste devra exiger de ses clients une preuve qu’ils sont majeurs Interdiction de fumer dans une voiture avec un occupant de moins de 18 ans Interdiction de la vente de cigarettes à capsules, aromatisées ou modifiées afin de banaliser le fait de fumer Interdiction d’installation d'un débit de tabac autour d'un établissement scolaire à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat Mesures de transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac et élargissement de l'interdiction du mécénat des industries du tabac et rajout d’une nouvelle taxe pour les industriels Réglementation relative aux fumeurs de cigarette électronique avec l’interdiction de vapoter dans des lieux d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 2. Soutenir les services de santé au travail (Art 6) Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, les médecins (d'une autre spécialité) qui auront entrepris une formation en médecine du travail pourront exercer pendant celle-ci. Les rapports faits par les médecins du travail en entreprise devront contenir des données permettant de les étudier en opposant les sexes. d'après l'analyse ANEMF

3. Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (Art 7 à 9) Facilitation de l’accès aux TROD (tests rapides d’orientation diagnostic) : Permission pour des associations agréées et des structures de prévention de dispenser des TROD. L’agrément sera conditionné par le suivi d’une formation spécifique Accès pour les mineurs aux TROD seulement dans certaines structures et possibilité pour le mineur de rendre la prise en charge de l’acte de prévention secrète. Article visant à ne plus discriminer la population homosexuelle vis à vis du don de sang Création et définition d’une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue comportant notamment une mission de promotion et supervision des comportements, gestes et procédures de prévention des risques Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention devront obligatoirement assurer les missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins et de réduction des risques et dommages Expérimentation pour une durée de 6 ans de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et dommages pour usagers de drogue. Ne peuvent être accueillies seulement des personnes majeurs usagers de substances psychoactives ou stupéfiants Ouverture de la possibilité d’effectuer un bilan santé relatif à la consommation de stupéfiants, psychotropes, d’alcool et de tabac pour toute personne en début d’incarcération Expérimentation jusqu’à 2018 d’une évaluation dentaire en début d'incarcération dans certains établissements pénitentiaires d'après l'analyse ANEMF

4 . Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement (Art 10 à 11 quinquies) Intégration dans la politique environnementale de l’Etat d’un objectif pluriannuel de diminution de la concentration journalière des particules atmosphériques Obligation pour les autorités compétentes d’informer immédiatement le public quand les normes de la qualités de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être Mesures visant à accentuer le repérage de présence d’amiante dans le parc immobilier et à éviter le contact Création de valeurs-guides pour l’air intérieur et de niveaux de référence pour le radon en conformité avec ceux définis par l’Union européenne ou l’OMS Régionalisation du plan national de prévention des risques pour la santé en Plans Régionaux santé environnement. Ces plans sont mis en oeuvre par l’Etat, les Agences Régionales de Santé (ARS) en association avec les collectivités Mesures portant sur la prévention des risques liés au bruit dans les lieux accueillant du public mais également sur les dispositifs individuels d’écoute de son). 5 . Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (Art 11 sexies) Définition dans le code de la santé publique de la notion d’accident de la vie courante : l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. d'après l'analyse ANEMF

Titre II : Faciliter au quotidien les parcours de santé
1. Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (Art 12 à 14) 2. Faciliter l’accès aux soins de premier recours (Art 15 à 17) 3. Garantir l’accès aux soins (Art 18 à 20) 4. Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (Art 21 à 23) 5. Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient (Art 24 à 25) 6. Ancrer l’hôpital dans son territoire (Art 26 à 27) d'après l'analyse ANEMF

1. Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé (Art 12 à 14) d'après l'analyse ANEMF

2. Faciliter l’accès aux soins de premier recours (Art 15 à 17) 3. Garantir l’accès aux soins (Art 18 à 20) d'après l'analyse ANEMF

4. Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé (Art 21 à 23) d'après l'analyse ANEMF

5. Renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d’assurer la coordination du parcours de leur patient (Art 24 à 25) d'après l'analyse ANEMF

6. Ancrer l’hôpital dans son territoire (Art 26 à 27) d'après l'analyse ANEMF

Titre III : Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé.
1. Innover en matière de formation des professionnels (Art 28 à 29) 2. Innover pour préparer les métiers de demain (Art 30 à 34) 3. Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins (Art 35 à 36) 4. Développer la recherche et l’innovation en santé au service des usagers (Art 37) d'après l'analyse ANEMF

1. Innover en matière de formation des professionnels (Art 28 à 29) Réforme du développement professionnel continu : il a pour objectif le maintien et l'actualisation des connaissances et compétences et d’améliorer les pratiques professionnelles. Les principales modifications sont Une obligation triennale de formation (au lieu d’un obligation annuelle) à compter de 2016. L'actuel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) serait transformé en une Agence nationale du développement continu (ANDPC). La gouvernance de cette agence est renvoyée à un décret. La création d’un portfolio (document de suivi) retraçant les actions de DPC effectuées par le professionnels . Le contrôle de respect de l’obligation triennale est effectué par les ordres, les employeurs et les autorités compétentes. Inscription dans la loi que les établissements et services de santé ou médico-sociaux peuvent accueillir les étudiants préparant leur diplôme d’État en soins infirmiers Création du statut de maison de santé pluri-professionelle universitaire (exemple de Chenove) d'après l'analyse ANEMF

2. Innover pour préparer les métiers de demain (Art 30 à 34) Création et définition de l’exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux L’article autorisant les pharmaciens à pratiquer l’acte infirmier a été supprimé par la commission des affaires sociales de l’assemblée Création dans le code de la santé publique du statut d’assistants dentaires Introduction de la permission d’accéder temporairement au plein exercice pour les internes étrangers et praticiens diplômés hors union européenne (sans repasser l’internat) Nouvelle définition du métier de kinésithérapeute : les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à renouveler la prescription d’acte de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Il est notamment inscrit qu’en cas d’urgence et en l'absence d’un médecin, le kinésithérapeute peut accomplir des actes de masso- kinésithérapie et remettra un compte-rendu au médecin dès son intervention. Une définition de l’exercice illégale de la profession est également inscrite Définition de la profession de pédicure-podologues Possibilité pour les sages-femmes de prescrire une IVG médicamenteuse, d’effectuer l’examen postnatal et de vacciner l’entourage régulier du nouveau-né Inscription dans la loi du statut des étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie Inscription dans la loi des statut de l’académie nationale de pharmacie d'après l'analyse ANEMF

Extension de la possibilité de prescription des substituts nicotiniques aux médecins du travail, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmier Expérimentation de consultations de suivi des femmes enceintes consommant des produits du tabac Encadrement de l’intérim médical dans les établissements publics de santé Création d’un nouveau statut de praticiens hospitaliers remplaçants Possibilité pour les pharmaciens adjoints de posséder 10% des parts d’une officine (sous forme de société d’exercice libérale) quand ils exercent exclusivement dans celle-ci Allongement de 2 ans de la durée autorisée de prolongement d’exercice dans un établissement de santé après l'âge maximal d’autorisation d’exercice pour les praticiens médicaux hospitaliers Possibilité pour les praticiens hospitaliers de travailler jusqu’à 72 ans d'après l'analyse ANEMF

3. Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins (Art 35 à 36) Rajout de mission à la Haute Autorité de Santé : Élaborer des fiches de bon usage de certains médicaments et définir leur place dans la stratégie thérapeutique Élaborer un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques et élaborer une liste de médicaments à utiliser préférentiellement à destination des professionnels de santé Elle est chargée d’agréer la liste des médicaments utilisée par les logiciels d’aide à la prescription et d’aide à la dispensation Possibilité de prescription d’activité sportive par le médecin traitant pour les patient atteint d’ALD. Les organismes dispensant cette activité devront être labellisés par l’ARS Réglementation par le ministère de la santé des sites internet commercialisant des médicaments Autorisation pour le ministère de modifier la réglementation pour lutter contre les résistances aux antibiotiques Mise en place d’un suivi accru dès la commercialisation des dispositifs médicaux et obligation pour les fabricants et revendeur des dispositifs d’informer l’ANSM d'après l'analyse ANEMF

Mesures de lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicament (Art 36) : Les producteurs de médicaments doivent approvisionner de manière appropriée et continue le marché en fonctions des besoins Les producteurs sont tenues d’informer les distributeurs de médicaments si des difficultés d’approvisionnement sont suspectées. Si une rupture de stock de médicament d'intérêt thérapeutique majeur survient, les fabricants doivent mettre en oeuvre un plan de gestion des pénuries. Les entreprises doivent également accompagner et informer les professionnels de santé lors de la survenue de tels évènements. Les grossistes-répartiteurs ne peuvent vendre en dehors du territoire national des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au détail des médicaments en rupture. En cas d’accident nucléaire ou d’acte terroriste, la délivrance de médicament est possible par d’autres professionnels sous la responsabilité du représentant de l’état du département. d'après l'analyse ANEMF

4. Développer la recherche et l’innovation en santé au service des usagers (Art 37) Mesures visant à favoriser la recherche clinique dans les établissements de santé : Création d’une convention entre l’établissement et le promoteur du projet de recherche pour que les frais supplémentaires du protocole soient pris en charge. Base légale en adéquation avec la recherche biomédicale des recherches sur l’assistance médicale à la procréation. Autorisation pour les établissements de santé, dans le cadre de leurs recherches, de fabriquer, importer et exporter les médicaments. Possibilité pour la HAS de consulter des entreprises développant des produits innovants avant la mise en oeuvre d’essais cliniques si le produit développé répond à un besoin de santé non couvert. Cette mesure permet de raccourcir les délais de rendu d’avis sur les médicaments innovant. d'après l'analyse ANEMF

Titre IV : Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire.
1. Renforcer l’animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (Art 38 à 39) 2. Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie (Art 40 à 41) 3. Réformer le système d’agences sanitaires (Art 42) 4. Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (Art 43 à 47) 5. Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé (Art 47) 6. Renforcer le dialogue social (Art 48 à 49) 7. Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions (Art 49 bis) d'après l'analyse ANEMF

1. Renforcer l’animation territoriale conduite par les agences régionales de santé (Art 38 à 39) Territorialisation de la politique de santé en transformant les différents schémas régionaux d’organisation des soins en un seul schéma régional de santé Nouvelle définition du projet régional de santé (PRS) qui doit être établi en cohérence avec la stratégie nationale de santé, la loi de financement de la sécurité sociale et les objectifs pluriannuels de l’ARS. Le PRS est constitué : D’un cadre d’orientation constitué d’objectifs généraux à 10 ans D’un schéma régional de santé (SRS) établi pour 5 ans qui concentre des données sur l’offre de soins et les services de santé ainsi que les perspectives D’évolution de ces derniers D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunis D’objectifs visant à améliorer l’accessibilité des services et faciliter le parcours de santé des patients. Le schéma régional de santé : Indique les besoins en implantation des professionnels et des services de santé en respectant la liberté d’installation. Définit pour des zones de la région, des objectifs d’offre de soins par type d’activité de soins et d’équipements mais également de créations ou suppressions d’implantation ainsi que de transformation ou regroupement d’établissement de santé. Définit l’offre d’examens de biologie médicale Comporte un volet sur les actions de sensibilisation de la population et sur la formation des professionnels de santé pour limiter les risques de contaminations de maladies vectorielles. d'après l'analyse ANEMF

Nouvelles règles de définition et d’action sur les zones ou l’offre de soin est trop élevée ou trop insuffisante : elles sont définies après concertation avec les représentants des professionnels de santé. Les zones comportant une offre trop élevée peuvent faire l’objet de mesures limitant l’accès aux conventionnements pour les professionnels dont la convention le permet). Dans ces deux types de zones des mesures peuvent être mise en oeuvre pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles et centres de santé. Les règles d’adoption et de consultation seront établies par le ministère par décret. Les crédits alloués aux ARS et destinés à la promotion, l'éducation et la prévention ne pourront plus être alloués à des activités de soins Création de conseil territoriaux de santé (CTS) visant à améliorer la participation de tous les acteurs, notamment des usagers, à la politique de santé au niveau infra-régional. Les CTS sont composés d’élus locaux, de services départementaux de protection maternelle et infantile et de différentes catégories d’acteurs du système de santé. Le CTS participe à la mise en oeuvre et au suivi du PRS Expérimentation de 5 ans permettant à certains CTS d’être saisi par des usagers du système de santé pour des demandes de médiation, de plainte ou réclamation en santé. Rajout de mission à l’ARS : observatoire de la santé, de veille sanitaire et de centralisateur de signalement d'évènement. Les ARS seront maintenant en charge de la vigilance sanitaire de la région d'après l'analyse ANEMF

2. Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie (Art 40 à 41) Création d’un contrat entre l’Etat et l’Union Nationale des Caisse d’Assurance Maladie (UNCAM). Ce contrat se nomme : Plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins. Ce plan est décliné en programmes qui sont établis par un comité national de la gestion du risque et de l’efficience du système de soins. Déclinaison du plan national de gestion de risque dans chaque région par un plan régional. Les ARS et les régimes d’assurances maladies signeront des conventions déterminants les modalités d’application du plan. Création de contrats-types nationaux qui peuvent être déclinés en contrats types régionaux signés entre ARS, UNCAM et professionnel : Régionalisation des dispositifs prévus dans la convention nationale pour favoriser l’installation des professionnels de santé ou des centres de santé dans les zones définies par l’ARS. Autorisation pour les ministres de la santé et de la sécurité sociale de donner des lignes directrices préalablement aux négociations conventionnelles. Suppression du collège des spécialistes de bloc opératoire dans les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS). d'après l'analyse ANEMF

3. Réformer le système d’agences sanitaires (Art 42) Suppression et fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS en une Agence Nationale de Santé Publique (appelée “Santé publique France”) Création d’un système national de veille et de surveillance géré par cette ANSP. Autorisation pour le gouvernement de prendre différentes mesures par ordonnance sur l’offre et l’information autour des médicaments, sur les procédure mise en oeuvre par l’Agence National de Sécurité du Médicament, sur la législation relative à l’établissement Français du Sang et à la transfusion sanguine (notamment en permettant aux étudiants en médecine d’effectuer certains actes de prélèvements sanguins dans certains établissements de transfusion) Autorisation pour le gouvernement de légiférer sur les conditions d’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux ainsi que sur l'adaptation de la gouvernance de la Haute Autorité de Santé. Définition et mise en place d’un système de toxico-vigilance : surveillance et évaluation des effets toxiques pour l’homme, aigus ou chroniques, de l’exposition à un article ou un substance disponible sur le marché ou présent dans l’environnement afin de mener des actions d’alerte ou de prévention. Mesures visant à améliorer l’action et la formation des réservistes sanitaires (possibilité de compléter les effectifs dans les centres et maisons de santé conventionnés ainsi que dans les EHPAD en cas de situation sanitaire exceptionnelle + indemnisation de l’établissement employeur lorsque qu’un réserviste est en formation ou en mission) d'après l'analyse ANEMF

4. Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé et renforcer les droits (Art 43 à 47) Extension du principe fondamental du droit du malade aux soins ambulatoires et à domicile notamment en soins palliatifs + Information du patient sur la possibilité de recevoir des soins palliatifs à domicile ou en ambulatoire Instauration d’une formation à destination des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique. Intégration des représentants des usagers dans la plupart des organismes ou structures du système de santé. Amélioration de la transparence sur les liens d'intérêts entre offreurs de soins et producteurs de produits médicaux Amélioration de la lutte contre les conflits d'intérêts au sein des organes de l’Etat et amélioration de la prévention de ces conflits par la désignation d’un déontologue qui s’assurera de la publication annuelle de déclarations de liens d'intérêts des personnels. Il élabore également un rapport sur les conditions d’application des mesures relatives à la transparence et aux liens d'intérêts. Désignation d’un déontologue chargé de veiller sur les membres du comité économique des produits de santé (CEPS). Possibilité pour les associations représentant les usagers de saisir la HAS pour qu’elle émette un avis sur tout fait ayant des incidences importantes sur la santé. Possibilité pour les associations d’usagers de signer des accords-cadres avec le CEPS pour favoriser la concertation et l’information sur la fixation du prix des médicaments et tarifs des produits de santé remboursables. Modification de la “commission de relation avec les usagers et de la qualité de prise en charge” des établissements de santé en “commission des usagers” et élargissement de son champ d’action. d'après l'analyse ANEMF

Mise en place de l’action de groupe ou class action qui vise à permettre de déposer des recours collectifs devant la justice pour des sujets ayant subi le même préjudice (similaire ou identique) et ayant pour cause commune un producteur ou fournisseur de produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique Les actions de mise en cause de la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé peuvent s'effectuer jusqu’à 10 ans à compter de la consolidation du dommage Mesure visant à préciser les personnalités qui auront accès au dossier médical d’un patient après son décès, a savoir son entourage (conjoint, partenaire, concubin), ses ayants-droits et ses héritiers. Droit à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse : un délai au delà duquel les candidats à l’emprunt et aux négociations de conditions d’assurance ayant eu des pathologies cancéreuses n’auront pas de majorations de tarifs ni d’exclusion de garanties. S’agissant des cancers survenus avant l’âge de 15 ans, ce délai ne pourra excéder 5 ans. Ce droit l’oubli pourra aussi concerner des patients ayant souffert de certaines pathologies chroniques. Mise à niveau des donneurs d’organes et donneurs de cellules ou de gamètes par rapport au droit des assurances. Les deux types de donneurs doivent pouvoir s’assurer comme n’importe quelle autre personne. Clarification des règles de respect de volonté de la personne en matière de prélèvements d’organes. Le médecin doit informer les proches du défunt préalablement au prélèvement, de sa nature et de sa finalité. Le prélèvement peut être pratiqué sur toute personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant un refus d’un tel prélèvement. L’expression du refus est principalement effectuée par son inscription sur le registre national automatisé prévu à cet effet (registre national des refus de dons d'organes). d'après l'analyse ANEMF

5. Créer les conditions d’un accès ouvert aux données de santé (Art 47) Ouverture des données de santé : les données personnelles récoltées par les services publics pourront faire l’objet de traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation si un caractère d'intérêt public est relevé. Les personnes ou organismes qui pourront avoir accès aux données de santé sont : les citoyens les usagers du système de santé les professionnels de santé les établissements de santé les différentes organisations représentatives de ces derniers les organismes participant au financement de la couverture du risque maladie (assurance obligatoire et complémentaire) les organismes réalisant des recherches, études ou évaluations à des fins de santé publique les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse Création d’un système national des données de santé (SNDS) qui est géré par la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), s’occupant de réunir et d’organiser les données . Ce SNDS rassemblera notamment : les données du système national d'information inter-régime de l'Assurance maladie (Sniiram) du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des hôpitaux. les données statistiques nationales sur les causes de décès les données médico-sociales un échantillon des données de remboursement issues des organismes d’assurance maladie complémentaires. d'après l'analyse ANEMF

Les données de santé seront anonymisées et ne pourront servir à la promotion de produit ou à l’exclusion de garantie de contrat d’assurance ainsi qu’à la modification de cotisation ou prime d’assurance. Les données individuelles du SDNS seront conservées pour une durée maximale de 20 ans. Les personnes en charge du traitement des données ou qui accèdent à des données à caractère personnel sont soumises au secret professionnel. Les données ne contiendront ni le nom des patients ou des médecins, ni leur adresse ou leur numéro de sécurité sociale. L’accès aux données se fera de deux façons en fonction du risque : un accès libre aux données considérées comme non susceptibles de permettre une identification des personnes ; l’accès aux données « anonymisées » mais présentant malgré tout un risque d’identification, sera ouvert uniquement à certains individus ou organisations bénéficiant, au cas par cas, d’une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour des motifs précis tels que la réalisation d’études ou d’évaluations. d'après l'analyse ANEMF

La mise à disposition des données du SDNS a pour objectif de contribuer à : l’information sur la santé ainsi que sur l’offre se soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité la définition et évaluation des politiques de santé et de protection sociale la connaissance des dépense de santé (assurance maladie) et médico-sociales l’information des professionnels et structure de santé la surveillance, veille et à la sécurité sanitaire la recherche, aux études et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge. Création d’une Institut National des Données de Santé, sous forme d’un groupement d’intérêt public entre État, représentant des malades et usagers, producteurs de données et utilisateur public et privés. Cet institut veille à la qualité des données, émet des avis sur le caractère d'intérêt public que peut représenter une recherche ou étude, facilite la mise à disposition d'échantillons de données et contribue à l’expression de besoins de données de santé en vue d’une mise à disposition publique. Les Agences Régionales de Santé (ARS) auront un accès aux données de santé du SNDS, à celles émanant des systèmes des établissements de santé mais également à celles des organismes d’assurance maladie de leur territoire. Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant de santé. d'après l'analyse ANEMF

6. Renforcer le dialogue social (Art 48 à 49) Modification des règles de représentativité des professionnels de santé exerçant dans des établissements publics de santé Création d’un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé dans lequel est prévu la représentation des étudiants. Création d’une commission statutaire nationale qui peut être saisie pour des situations individuelles des praticiens hospitaliers Modification de la réglementation portant sur la gestion et gouvernance des hôpitaux notamment sur la désignation des chefs de pôle et leurs missions et sur le fonctionnement de la commission médicale d’établissement (CME) 7. Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions (Art 49 bis) Sont prévues ici les transferts de droits et obligations de chacune des agences composant la nouvelle agence ainsi que les mesures transitoires accompagnant les transferts des personnels à la nouvelle agence (contrat de travail, IRP, accords locaux, etc.) d'après l'analyse ANEMF et URI à partir 7 Titre IV

Titre V : Mesures de simplification
1. conditions de prise en charge des patients en ALD 2. exposition à l’amiante 3. conditions de reconnaissance AT-MP 4. autorisation de prendre par ordonnance Faciliter les GCS Suppression des fédérations médicales hospitalières Procédures de marché, fusion d’établissements, pharmacies à usage intérieur, etc. DASRI, eaux, traitement des données de santé autorisations d’activités et équipements lourds, Faciliter l’accès soins de premiers recours (maison de santé, centres de santé, aides à l’installation, pharmacies Services de santé des armées Etc. , etc. 5. simplification de la législation Transferts des URPS/nouvelles régions Certificat médical /sport d'après l'analyse ANEMF et URI à partir 7 Titre IV

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