Me Jean Chartier – Président de la CAI au Québec et de l’AFAPDP Enjeux de la régulation : comment assurer une protection efficace des renseignements personnels.

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1 Me Jean Chartier – Président de la CAI au Québec et de l’AFAPDP Enjeux de la régulation : comment assurer une protection efficace des renseignements personnels ? Mardi 19 mai

2 FA/PDP – DAKAR 2015 Sommaire Comment assurer une protection efficace des renseignements personnels ?  Les fondamentaux  Adoption d’une loi de protection des renseignements personnels  Mise en place d’une autorité indépendante et dotée de pouvoirs concrets  Sensibilisation de tous les acteurs  Conseils pratiques pour les entreprises et organismes publics  Identifier pour mieux maitriser  Recommandations de la CAI en 2011 dans son rapport quinquennal

3 FA/PDP – DAKAR 2015 1 Les fondamentaux Comment assurer une protection efficace des renseignements personnels?

4 FA/PDP – DAKAR 2015 4. -Grands principes dans les lois de protection des renseignements personnels - Droits des personnes (information, accès, modification, suppression) - Finalité : intérêt sérieux, légitime et déterminé - Collecte : nécessité (on parle aussi de proportionnalité) - Mesures de sécurité - Données sensibles - Durée de conservation - Transferts internationaux - (Création d’une autorité de protection des données personnelles) 1 ère étape : adoption d’une loi de protection des renseignements personnels L’AFAPDP accompagne les pays qui veulent adopter une loi en la matière en aidant à la rédaction et à la revue de projets de loi

5 FA/PDP – DAKAR 2015 5. -Autorité créée par la loi et indépendante (résolution de l’AFAPDP de 2011 sur la nécessaire indépendance des autorités de protection des données personnelles) - Indépendance des membres - Autonomie budgétaire - Moyens financiers suffisants - Autonomie dans la gestion du personnel -Autorité dotée de pouvoirs d’intervention - Pouvoirs d’inspection et de contrôle - Pouvoir d’ordonnance - Sanctions pénales - Sanctions administratives - Pouvoir de rendre public dans manquements à la loi - … 2 ème étape : Une autorité indépendante dotée de pouvoirs concrets

6 FA/PDP – DAKAR 2015 6. 3 ème étape : sensibilisation de tous les acteurs (citoyens, entreprises et organismes publics) - Une autorité influente et proactive -Susciter l’intérêt de tous les acteurs en étant très réactif vis-à-vis de l’actualité -Veille sur sujets d’actualité et sujets prospectifs -Activités thématiques de sensibilisation (ex: pour les enfants), activités de promotion, … -Activités récurrentes visant à mobiliser tous les acteurs (ex: journée internationale de la protection des données personnelles célébrée tous les ans le 28 janvier) - Importance de se faire connaitre en tant qu’autorité de protection des renseignements personnels et faire connaitre les enjeux -Contacter les entreprises et organismes pour les informer de leurs obligations -Publication dans les journaux (exs : Les affaires – La Presse) -…

7 FA/PDP – DAKAR 2015 2 Entreprise ou organisme public : Conseils pratiques ! Comment assurer une protection efficace des renseignements personnels ?

8 FA/PDP – DAKAR 2015 8. Identifier pour mieux protéger ! - Identifier les fichiers au sein de son entreprise / organisme public - Assurer un prise en compte en amont de la protection des renseignements personnels - Ne pas sous-estimer les mesures de sécurité et savoir où se trouvent les renseignements personnels (le «cloud» n’est pas un lieu !) - Outils pour une protection efficace : - Audits pour identifier les fichiers et les risques (formulaire de questions, rencontres avec les différent services en interne – exs : clients, RH, fournisseurs, …) - Désignation d’un responsable de la protection des renseignements personnels (obligatoire dans le secteur public au Québec) - Tenue d’un registre des fichiers par le responsable - Dialogue en amont avec l’autorité de protection des renseignements personnels quand une déclaration ou une autorisation est nécessaire (ex : déclaration de fichier biométrique – autorisation de recherche) - Dialogue pour faire connaitre un secteur, une nouvelle technologie, un projet innovant, … Pour les entreprises, avantage concurrentiel de la bonne prise en compte de la protection des données personnelles car le client est en confiance (idem pour le citoyen !)

9 FA/PDP – DAKAR 2015 9. Recommandations dans le rapport quinquennal de 2011: pour une protection plus efficace - Politiques de confidentialité simplifiées - Sensibilisation et éducation des « natifs du numérique » - Déclaration obligatoire des failles de sécurité (facultative pour le moment) - Désignation obligatoire d’un responsable de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

10 FA/PDP – DAKAR 2015 3 Conclusions Comment assurer une protection efficace des renseignements personnels ?

11 FA/PDP – DAKAR 2015 11. - Nos lois ne sont plus toujours adaptées au XXIème siècle (technologies, échanges mondiaux de renseignements personnelles, métadonnées, …) ce qui remet parfois en jeu l’efficacité de notre action et/ou de nos réactions -Orientations gouvernementales (2015) sur la loi s’appliquant au secteur public -Mais pas prévu simultanément pour la loi s’appliquant au secteur privé (alors que les concepts sont similaires) … - Parfois, manque de moyens humains et financiers pour mener tous les projets Malgré tout, des difficultés dans la pratique

12 FA/PDP – DAKAR 2015 12. Au niveau international -Importance de s’impliquer à l’international au sein de réseaux (dont l’AFAPDP) - Expertise et accompagnement juridique - Échanges et formation - Communication - Positionnement plus solide sur la scène internationale afapdp@cnil.fr + 33 1 53 73 25 96