Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 1 SUIVI de l’ APPLICATION Convention Collective.

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1 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 1 SUIVI de l’ APPLICATION Convention Collective Nationale 4 avril 2007

2 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 2 Composition (chapitre VI p. 63) : « Les parties signataires du présent accord procéderont à un examen détaillé des modalités d’application des nouvelles dispositions en matière de classification et de rémunération prévues dans les dits accords » Fonctionnement : « Cet examen aura lieu chaque année au cours d’une réunion de la commission nationale de négociation, qui se tiendra au plus tard lors du premier semestre suivant le suivi local tel que défini ci-après. A cet effet, il sera communiqué à la commission un bilan établi à partir des données rassemblées au niveau de chaque C.R. » La Commission Nationale de Négociation

3 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 3 Composition : « Chaque organisation syndicale signataire du présent accord (SNECA / CFDT / FO / UNSA), désigne deux correspondants ( + 2 correspondants suppléants) chargés de suivre la bonne application des accords par la Caisse régionale » Fonctionnement : Une réunion des correspondants sera organisée par chaque C.R. ou G.I.E. : * de façon systématique (chapitre VI p. 63) : - une fois par an, avant le 31 octobre, afin de préparer le bilan à transmettre à la commission nationale de négociation - avant toute mesure de réorganisation importante, pouvant entrainer des modifications de pesées d’emplois * de façon ponctuelle (chapitre III B 1 p. 52) : en cas de modification apportée au contenu d’un emploi, notamment à l’occasion d’un changement d’organisation La Commission de Concertation Locale

4 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 4 Sujets à mettre à l’ordre du jour chaque année : 1 - nombre de salariés non éligibles au titre des appréciations insuffisantes par classe 2 - nombre de salariés, par position de classification de l’emploi, ayant bénéficié d’une promotion liée à une prise de responsabilités (changement de métier) 3 - nombre de salariés, par position de classification de l’emploi, ayant bénéficié d’une reconnaissance d’un surplus de compétences individuelles dans l’emploi (RCI ex PQI) 4 - nombre de salariés, par position de classification de l’emploi, ayant bénéficié d’une reconnaissance des expertises complémentaires (évolution dans un même métier : RCP) 5 - nombre de salariés n’ayant pas eu d’accroissement de leur rémunération conventionnelle sur les trois dernières années (hors RCC et hors mesures générales décidées au niveau de la branche)  analyse de leur situation individuelle 6 - proportion, nombre et évolution moyenne des rémunérations conventionnelles des salariés éligibles, régularisés au titre des garanties conventionnelles de premier et second niveau sur les quatre années glissantes (cf p. 21) 7 - effectifs par fonctions repère 8 - descriptions de fonctions spécifiques et effectifs concernés 9 - descriptions des nouvelles positions de classification créées avec le nouveau dispositif conventionnel La Commission de Concertation Locale

5 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 5 Sujets à mettre à l’ordre du jour en 2007 : 1 - vérifier que les salariés positionnés au 3 ème PQE ont bien été positionnés au 1 er juillet 2007 à minima au niveau supérieur de classification de la nouvelle grille (niveau 2 de leur métier) 2 - vérifier que les salariés positionnés à titre individuel au 3 ème PQE (c’est-à-dire dans l’esprit initial du 3 ème PQE) ont bien bénéficié d’une progression de rémunération d’un minimum de 50 €uros. Leur situation individuelle sera examinée avant le 31 mars 2008, afin de les positionner éventuellement aux niveaux 3 ou 4 de leurs métiers (RCP) 3 – vérifier que les salariés qui seront rattachés à la 5 ème position de classification avant le 31/12/2007 ont bien bénéficié d’une progression de rémunération de 70 €uros 4 – vérifier que l’encadrement a bien reçu de la DRH les critères lui permettant de demander le positionnement de certains collaborateurs aux niveaux 2, 3 ou 4 de leur métier. 5 – vérifier que les garanties conventionnelles de premier et second niveau ont bien été appliquées sur les quatre années glissantes  vérifier notamment que la situation des salariés exclus par l’ancienne C.C.N. est bien revue dès 2007 et au plus tard le 31 décembre (pour mémoire : salariés inclus dans les 3 % et ceux ayant un taux de décollement supérieur à 60 %) La commission de concertation locale

6 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 6 Impacts de la nouvelle C.C.N. sur les accords antérieurs : 1 - vérifier que les PQI d’appréciations liés à l’année 2006 ont bien été distribués 2 – renégocier les accords locaux faisant référence à la valeur du point afin de les transformer en €uros, et penser à inclure une clause d’indexation des montants négociés (exemples : REC / indemnité logement / points spécifiques / RCR : points de transposition / différentiels REC / éventuellement accords de RSP et intéressement basés sur PQE et PQI …etc…) La Commission de Concertation Locale

7 Commission nationale de négociation F.N.C.A. Synthèse SNECA Convention Collective Nationale au 27 juin 2007 7 Les documents fournis traitent de chacune des 3 dernières années, en distinguant les hommes, les femmes et l’ensemble des salariés : 1 – enveloppes distribuées au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités (vérifier la règle des 1,55% et des 1%) 2 – volume mensuel de la rémunération de classification des effectifs CDI présents 3 – structure des classification : répartition selon la position de classification d’emplois ou personnelles 4 – mouvements opérés dans l’année par positions de classification: prises de responsabilités / mobilités sur des niveaux inférieurs / embauches CDI / départs CDI 5 – moyenne des rémunérations mensuelles RCE et RCP par niveaux de classifications 6 – moyenne des rémunérations mensuelles conventionnelles (hors RCC) : RCE / RCP / RCI par positions de classifications 7 – effectifs bénéficiaires de RCI (ex PQI) par positions de classifications 8 – effectifs bénéficiaires de promotions à l’intérieur d’un même métier par positions de classifications 9 – moyenne des rémunérations brutes annuelles par positions de classification 10 – informations générales sur l’activité de la C.R. Eléments d’information relatifs à la négociation annuelle