Cadre réglementaire Délibération n° 87 – 104 AT du 22 octobre 1987 portant modification de l’article 131 de l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 réglementant.

Présentation au sujet: "Cadre réglementaire Délibération n° 87 – 104 AT du 22 octobre 1987 portant modification de l’article 131 de l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 réglementant."— Transcription de la présentation:

1 Approche du Tatouage, Salon de coiffure et Institut de beauté en matière d’hygiène

2 Cadre réglementaire Délibération n° 87 – 104 AT du 22 octobre 1987 portant modification de l’article 131 de l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 réglementant l’hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l’Océanie.

3 Nul ne peut exploiter un local destiné aux activités de salon de coiffure, institut de beauté, manucure, pédicure ou salon de tatouage avant autorisation de la Directrice de la Santé.

4 Procédure d’autorisation d’ouverture

5 Salons Permis de Construire et Certificat de Conformité relatif à l’activité Demande écrite d’autorisation d’ouverture adressée à la Directrice de la Santé Plan explicatif Certificat médical attestant de la non contagiosité Suite à l’instruction, délivrance de l’autorisation d’exploitation du local. Se présenter chaque année muni d’un certificat médical pour la reconduction de l’autorisation.

6 Itinérants (pratique de l’activité chez les particuliers) Sauf pour le tatouage (risque sanitaire trop important) Demande écrite d’autorisation d’ouverture adressée à la Directrice de la Santé Certificat médical attestant de la non contagiosité Vérification du matériel par un agent du CHSP Suite à l’instruction, délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité. Se présenter chaque année muni d’un certificat médical pour la reconduction de l’autorisation.

7 Règles d’hygiène générales
Etat de propreté Convenablement aérés et ventilés Ils ne serviront pas de locaux d’habitation Equipés d’un bloc sanitaire avec WC et lavabo Revêtements muraux lavables Les instruments utilisés seront désinfectés après chaque usage

8 Prescription spécifique aux Instituts de beauté
La pratique de l’épilation dès lors qu’elle n’est pas réalisée à la pince ou à la cire, entre dans la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins Arrêté métropolitain du 6 janvier 1962 modifié par l’arrêté du 22 février 2000

9 Prescription spécifique au tatouage

10 Impératifs à respecter par le professionnel
L’utilisation du poupinel est proscrite Les tatoueurs doivent se conformer aux précautions d’hygiène prévues par le Ministère de la Santé (cf. annexe 1). Les tatoueurs ont obligation d’obtenir un consentement écrit de chaque client (cf. annexe 2). Les tatoueurs ont l’obligation d’informer le public des risques liés à l’acte de tatouage et des soins à prodiguer pour la bonne cicatrisation de la zone tatouée, conformément aux informations contenues dans l’annexe 2. Le tatouage des personnes mineures est interdit.

11 Impératifs concernant le local de tatouage
L'espace de travail doit répondre aux conditions suivantes : les sols, les murs et les plans de travail sont non poreux, lisses et lavables. Ils sont résistants aux produits désinfectants. Le local doit être organisé en 4 espaces distincts : un espace d'accueil ou salle d'attente; un espace où s'effectuent les tatouages; un espace de nettoyage/décontamination/stérilisation du matériel; un espace d'entreposage des déchets et du linge sale, non accessible aux clients Le local et le mobilier doivent être nettoyés quotidiennement selon les procédures définies dans l’annexe 1. Le mobilier sur lequel est installé le client doit posséder un revêtement lavable protégé par un champ à usage unique, changé entre deux clients. Toute personne étrangère –hors client individuel- ne peut être admise dans le local. Les enfants ne peuvent pénétrer dans le local.

12 Impératifs concernant l’hygiène des mains
des tatoueurs Il est tenu à disposition du tatoueur les installations sanitaires suivantes, réservées à l’usage du tatoueur : lavabo  distributeur de savon désinfectant  distributeur de serviettes à usage unique

13 Impératifs concernant les déchets
Les déchets sont triés de la manière suivante : Les aiguilles usagées doivent être stockées dans les boîtes à aiguilles spécifiques jaunes, rigides, équipées d’une fermeture provisoire et d’une fermeture définitive qui est enclenchée lorsque la boîte est remplie. Les autres déchets souillés (gants, pansements, compresses) sont jetés dans des sacs en plastique jaunes à usage unique. Les sacs en plastique sont fermés définitivement à la fin de chaque journée de travail. Les contenants pour les déchets de soins doivent porter le logo relatif au risque infectieux. Les déchets non souillés par le sang (papier d’essuyage, emballages, …) sont considérés comme des ordures ménagères et sont jetés dans la poubelle destinée à cet effet. L’ensemble des déchets est entreposé dans un espace non accessible au client.