La fin des contrats & le choix du mode de gestion

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1 La fin des contrats & le choix du mode de gestion
Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats & le choix du mode de gestion Régis Taisne, adjoint au chef du département « eau et assainissement » de la FNCCR 9 octobre 2009 FNCCR - 20 boulevard de Latour-Maubourg PARIS ;

2 Déroulement de la présentation
La liquidation des contrats à leur échéance Bilan de fin de contrat Sort des biens, des personnels, etc. soldes financiers Données nécessaires pour la suite Le choix du mode de gestion Caractéristiques principales des « modes » de gestion (Régies / externalisation) Recommandations sur les points à étudier pour faire une comparaison pertinente et balayage de quelques critères Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

3 Préambule : qu’est-ce que la FNCCR ?
Association (Loi 1901) Constituée exclusivement de collectivités ou de leurs établissements publics (régies) Créée en 1934 (syndicats d’électrification rurale) Énergie, Eau et Assainissement (+ déchets, communication électroniques,…) 400 adhérents Eau-Assainissement (35-40 M.hab.) En majorité des intercommunalités Autant de services en régie qu’en délégation Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

4 Préambule : qu’est-ce que la FNCCR ?
Activités au profit direct des adhérents Réponses aux questions relatives aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement Organisation de réunions au siège de la Fédération. Publications, documentation, veille,… Représentation au niveau national et européen Services de l’État (concertation / règlementation,…) Comité National de l’Eau ASTEE, Cercle français de l’eau, pS-Eau, PFPE CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

5 1. La liquidation des contrats à leur échéance
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6 1. La liquidation des contrats à leur échéance
Quoiqu’il en soit, il faut préparer l’échéance du contrat ! Bilan du contrat arrivant à échéance Respect des obligations contractuelles respectives Qualification et sort des biens matériels et immatériels Biens de retour / de reprise / propres et montant des éventuelles indemnités Parc de compteurs et carnet métrologique Plans, bases de données géographique / techniques (caractéristiques des ouvrages, données d’exploitation, historiques des interventions,…) Fichier des abonnés (attente modif LEMA puis décret) Travaux de remise en état à réaliser, Provisions pour renouvellement non dépensées, Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

7 1. La liquidation des contrats à leur échéance
Bilan du contrat arrivant à échéance Sort du personnel : principe[1] du transfert des personnels sans changement de leur contrat de travail si « maintien de l’entité économique » (le cas échéant à temps partiel / contrat de travail partagé). Identifier précisément les agents concernés « audit social » Les agents ne sont pas obligés d’accepter le transfert (si l’ancien employeur leur fait une proposition) Si le nouvel employeur ne souhaite pas conserver les salariés transférés, il doit les licencier avec indemnité (yc ancienneté) [1] art L et suivants du code du travail Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

8 1. La liquidation des contrats à leur échéance
Bilan du contrat arrivant à échéance Préparation des soldes financiers (dernier relevé / facturation, impayés,…) Rassembler tous les éléments utiles pour préparer la suite du contrat (régie, mise en concurrence,…) Il peut-être utile de préciser par avenant tous ces aspects, ainsi que les délais et modalités de transmission des informations, données,… de réalisation des travaux « pour solde de tout compte »,… A minima, PV d’inventaire provisoire de fin de contrat avec liste des travaux,… À engager 2 à 3 ans avant la fin du contrat (selon taille et complexité) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

9 1. La liquidation des contrats à leur échéance
Recommandation 1 : Diagnostic technique Analyser la performance de l’exploitation (indicateurs,…) Valider l’inventaire Évaluer l’état du patrimoine  chiffrer les besoins en investissement / renouvellement (électromécanique, réseau, branchements,…)  lister les éventuels travaux à charge du délégataire sortant (remise en état, renouvellement,…) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

10 1. La liquidation des contrats à leur échéance
Recommandation 2 : chiffrer le coût du service (résultats confidentiels si mise en concurrence ! En régie, avec si nécessaire plusieurs scénarii d’organisation) et y compris les « coûts de démarrage » En DSP ou autre forme d’externalisation, avec si nécessaire plusieurs scénarii d’obligations contractuelles  coût d’objectif de la mise en concurrence   Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

11 2. Le choix du mode de gestion
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12 2. Le choix du mode de gestion
La question se pose pour ce qui est « externalisable » 2 modes de gestion prévus par les textes : Gestion publique (L & L et suivants du CGCT) Gestion déléguée (L et suivants du CGCT) Étant entendu que la gestion publique n’exclut pas le recours à une ou plusieurs entreprises privées pour réaliser tout ou partie des prestations d’exploitation.  Le recours aux entreprises (« externalisation ») peut donc prendre 2 formes de contrat : DSP ou MP. Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

13 La gestion publique 2 types de régies [art. L.2221-4 du CGCT] :
Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (= EPIC) Dotée de la seule autonomie financière La régie « directe » n’est plus autorisée depuis le décret loi Poincaré du 28 décembre 1926 sauf : Pour les régies qui existaient alors [art L du CGCT] ;  Pas possible en cas de transfert d’une régie « directe » d’une commune à un EPCI créé après 1926 Pour les régies eau ou assainissement < 500 hab. Régime juridique de ces deux types de régie : articles R à 99 du CGCT Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

14 Régie simple autonomie financière Régie personnalisée (EPIC)
La gestion publique Régie simple autonomie financière Régie personnalisée (EPIC) Maire : Représentant légal et ordonnateur Conseil Municipal : Décisions importantes Conseil d’Exploitation = consultatif  Directeur  Consultatif (+ ctrl et resp. in fine) Conseil d’Administration : décisions importantes Risques = la collectivité et ses élus Transfert des risques juridiques sur la régie Comptabilité publique (fonds publics, ordonnateur/comptable, instruction M4,…) Code des marchés publics (Entité adjudicatrice/opérateur réseaux, Loi MOP,…) Actes règlementaires pris sont des actes administratifs (ctrl légalité, règles CADA,…) SPIC  personnel de droit privé (sauf directeur et comptable)  Prud’hommes,…  Litiges avec les tiers (abonnés, riverains,…) = droit privé EPIC  égalité / Continuité / adaptation  domanialité publique, travaux publics,… TVA : obligatoire Eau > 3000 hab. optionnel Eau < 3000 hab. et Assainissement IS, TP : Non assujettissement (sauf prestations annexes ou dans le champ concurrentiel) : Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

15 L’externalisation (DSP ou MP)
Nombreux points communs entre contrats DSP et MP Nature des prestations (grande liberté contractuelle), sauf : en DSP obligation d’une gestion « globale » du service pour les travaux (pas de payements différés en MP) ; Transfert des risques « industriels » (= dépenses) vers l’entreprise en MP comme en DSP. MP et DSP peuvent être « avenantés » dans des conditions assez similaires. Des objectifs, des incitations ou des pénalités peuvent être introduits dans les deux types de contrat Autonomie de gestion = principe de base de la DSP. Possible en MP (gestion imprévus continuité du service). Passation : Loi Sapin / Code des Marchés Publics Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

16 L’externalisation (DSP ou MP)
Principaux critères de qualification : le mode de rémunération et partage du risque commercial En DSP : rémunération « substantiellement liée aux résultats de l’exploitation »  globalement risque commercial non supporté par l’entreprise En général rémunération directe par l’usager (mais pas obligatoire si « intéressement » suffisant) En MP : rémunération pas ou peu dépendante des « résultats de l’exploitation »  globalement risque commercial non supporté par l’entreprise En général rémunération par la collectivité (mais pas obligatoire : cf. contrats en « garantie de recettes » Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

17 Principaux critères de qualification : le mode de rémunération et partage du risque commercial
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18 L’externalisation (DSP ou MP)
Nature des contrats de DSP Affermage : gestion du service par l’entreprise ; les ouvrages nécessaires au services sont financés par la collectivité Concession : construction (et financement) des ouvrages puis gestion du service par l’entreprise  en pratique continuum de contrats entre affermage et concession : aucun ouvrage financé par le délégataire, quelques équipements constituant des biens de retour financés par l’exploitant, îlot concessif , financement de la totalité des équipements,… Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

19 L’externalisation (DSP ou MP)
Nature des contrats de DSP La « régie intéressée » : pour le compte de la collectivité : recettes et dépenses (dans les comptes de la collectivité) ; Rémunération : partie fixe + intéressement (historiquement au résultat financier, ajout possible : atteinte objectifs,…). DSP si intéressement « substantiel », sinon MP (attention) Autres formes ad hoc : contrats sans dénomination mais conforme L du CGCT. (par ex. en transport les « contrats à contribution financière forfaitaire ») Marchés publics de service La « gérance » ne relève pas de la DSP mais des marchés publics (rémunération fixe) Régie intéressée si intéressement faible Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

20 Un mode de gestion choisi par la collectivité (pour les missions « externalisables »)
Il n’existe pas de mode de gestion idéal par essence (çà ce saurait !) Les différentes options sont à donc analyser dans le contexte local, en fonction des objectifs locaux, et de ce qui est possible aujourd’hui (pas les anciens contrats) sur la base de critères techniques, économiques, financiers, etc. Il s’agit bien d’un choix « politique » de la collectivité (la « pondération » accordée aux différents critères n’est évidemment pas arbitraire ; elle traduit la valeur accordée aux différents critères Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

21 Quelques critères généraux
à DÉCLINER et PONDÉRER localement pas nécessairement discriminants (contenu des contrats, conditions de mise en concurrence, moyens de la collectivité,…) Le prix du service La maîtrise du service par la collectivité Les risques et responsabilités Réactivité – adaptabilité La qualité du service à l’usager Exploitation technique et gestion patrimoniale Organisation du service Les modalités de mise en œuvre (phase de transition,…) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

22 Le prix du service Études générales – « avantage » à la régie (moins chère), mais il faudrait également comparer complexité et qualité du service rendu. En termes de coûts de revient Régie Entreprise Économies d’échelle si « gros » service Économies d’échelle, Mutualisation de moyens Stricte autonomie budgétaire (locale) & recouvrement par le trésor public Dépenses extérieures « utiles » (R&D) ou moins utiles… Pas de but lucratif (d’où régime fiscal plus favorable) Bénéfice à dégager  pas forcément significatif (si la régie recherche l’efficience) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

23 Le prix du service « prix de vente » : connu uniquement à l’issue de la mise en concurrence, et fonction : du dispositif contractuel proposé de l’existence d’une concurrence réelle (la collectivité ne peut l’imposer mais peut en faciliter le jeu) L’option régie est un « concurrent » Temporalité : Régie : principe d’annualisation budgétaire, pas de pertes, possibilités limitées d’excédents temporaires DSP (ou MP) : engagement de prix sur la durée du contrat (modulo formule de révision – et la possibilité d’avenants…) ; lissage et anticipation Mais « on n’en a pas plus que pour son argent » ! Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

24 La maîtrise du service par la collectivité
« Avantage » intrinsèque régie (mais il faut l’utiliser yc avec convention d’objectifs) En DSP : réduire l’asymétrie d’information : Enjeu : maintien de compétences internes à la collectivité (pilotage du contrat, suivi du service et des évolutions,…) Difficulté liée à la mutualisation des moyens et personnels du délégataire (transparence) Attention à la rédaction du contrat,  juste équilibre information-contrôle / autonomie délégataire Ne pas sous-estimer le coût / bénéfice du pilotage (surtout pour les petites collectivités) Mise en place d’indicateurs et procédures de reporting (tableaux de bord, rapports, réunions,… Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

25 Les risques et responsabilités
La régie à simple autonomie financière fait peser le plus de risques sur la collectivité, ses élus et cadres. Ces risques sont transférés en cas de régie personnalisée (mais collectivité de rattachement en dernier recours) Ces risques sont : « industriels » : casses, pannes, renouvellements,… Financiers et commerciaux » : recettes, coûts d’exploitation Liés à des dommage aux tiers et abonnés, à l’environnement, salariés,… : Responsabilité civile (existence des ouvrages, exploitation,…) voire pénale (non respect règlementation voire inaction). Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

26 Les risques et responsabilités
En DSP (ou en MP), les risques sont partagés (contrat). Plus de couverture systématique des risques par le délégataire, notamment pas ceux « résultant de l’existence, de l’insuffisance ou de l’inadaptation des ouvrages propriétés de la collectivité » (sauf manquement obligation de conseil de la collectivité) ; Globalement, le délégataire assume les risques d’exploitation (voir contrat pour les renouvellements) La collectivité responsable en cas de carence du contrôle. Litiges avec abonnés ou tiers  délégataire mais il peut se retourner contre la collectivité en cas de faute (ou inaction) Au plan financier, risque commercial supporté chacun pour sa part. Renégociation périodiques. Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

27 Planning S’y prendre à l’avance (2 – 3 ans), avec AMO :
Procédure de mise en concurrence DSP : 8-10 mois (6 mini) pour décision, à prendre 2-3 mois avant prise d’effet* Retour en régie : décision au moins 3 mois avant prise en charge du service*, (études engagées bien en amont). Option : mise en concurrence + préparation reprise en régie en parallèle, choix définitif après négociations (avec le cas échéant déclaration sans suite DSP) En pratique difficile pour les services « complexes ». Prévoir délai pour faire le choix final puis pour la mise en œuvre * Voire plus pour les contrats / services complexes Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

28 Conclusions : étude locale
Nombreux facteurs non franchement déterminants si les conditions sont réunies : DSP / MP : Contrats adaptés, contrôle effectif, concurrence réelle,… Régie : recherche performance économique et technique, formalisation de contrats d’objectif,… « Pondération » en fonction du contexte et des objectifs de la collectivité (yc politiques) Recommandation : études (avec AMO) à conduire au moins 2 ans avant l’échéance Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

29 Merci de votre attention
Régis TAISNE FNCCR - 20 boulevard de Latour-Maubourg PARIS ; Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

30 Service à l’usager Qualité du service : non déterminant si :
DSP / MP : Contrats adaptés + contrôle effectif Régie : contrats d’objectifs (et de moyens) Effet de taille / économie d’échelle non négligeable Relation avec les usagers, traitement des demandes. Intérêt des « plateformes », mais ne pas perdre le caractère local Recouvrement des factures. En théorie, tous les moyens de payement « modernes » accessibles aux régies (prélèvement, mensualisation, CB, Internet) mais parfois difficiles à mettre en œuvre Redevance = fonds publics, Factures = Titres exécutoires Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

31 Réactivité – adaptabilité
En régie : Toutes les décisions = internes  facilite les évolutions souhaitées ; Mobilisation de moyens externes et décisions dans l’urgence parfois difficiles. En DSP : Passation et modification des contrats : temps + moyens Obligation contractuelle d’assurer la continuité du service (indépendamment de l’arbitrage financier ultérieur) + Large autonomie de gestion (recours à la sous-traitance facilité, notamment en cas d’urgence) Expériences, de moyens techniques et humains  réactivité (situations de crise, veille règlementaire et technique,…) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

32 Exploitation technique - gestion patrimoniale
En régie : Responsabilité totale pour la collectivité. A priori, l’arbitrage réparation / renouvellement sur une logique de long terme est facilité Effet d’échelle / conception ou développement de certains outils (notamment informatiques) En DSP : le contrat ! Évidente compétence technique Lourd contentieux sur les « provisions de renouvellement » (vieux contrats) Plan prévisionnel de renouvellement et grosses réparations à annexer au contrat et à suivre. Restitution des sommes non dépensées Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

33 Organisation du service
En régie : gestion : de personnel de droit privé (habitude) de nombreux marchés de fourniture, sous-traitance,… des relations avec les abonnés et tiers… En DSP : Organisation interne du délégataire – repose sur mutualisation des moyens et personnels Conserver au sein de la collectivité une cellule « maîtrise d’ouvrage » (pilotage service, contrôle délégataire,…) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)

34 Gestion du changement Le changement de mode de gestion est délicat. C’est donc un critère de choix.  Nécessité de l’appréhender et de le préparer. (Le principe du changement de délégataire est inhérent à l’obligation de mise en concurrence !) Envisager des scénarii de changement progressif : Court-moyen terme : forte sous-traitance au départ Moyen-long terme : contrat allégé, de « transition » (mais attention à l’attractivité de ce contrat et le risque de démotivation du délégataire) Communauté de l’eau potable de la région urbaine grenobloise Journée des élus (22 octobre 2009) La fin des contrats et le choix du mode de gestion (R.Taisne, FNCCR)