Les registres obligatoires

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1 Les registres obligatoires
Le registre de sécurité Le PPMS Le registre santé et sécurité au travail Le registre de danger grave et imminent Le document unique d’évaluation des risques professionnels Le dossier technique amiante

2 Le registre de sécurité lié spécifiquement au risque incendie
Le registre de sécurité doit impérativement être conservé dans l’école. Il est tenu à disposition de la commission de sécurité compétente. L’arrêté du 19 juin 1990 (article 6), relatif à la protection contre les risques d’incendie dans les établissements concourant au service public de l’éducation et dont les collectivités locales ont la charge, en application de l’article R du code de la construction et de l’habitation, désigne le directeur d’école, comme l’autorité compétente pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

3 Le registre sécurité, tenu à jour, doit comporter
Un aide mémoire : numéros de téléphone et adresses utiles La fiche d’identité de l’établissement La fiche annuelle de sécurité  Les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie Le recueil des rapports des contrôles et vérifications d’entretien périodiques effectués par des organismes agréés Les dates des exercices d’évacuation, accompagnées d’une description succincte du déroulement de l’exercice

4 Le PPMS Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est un outil opérationnel destiné, en cas de risque majeur d’origine naturelle ou technologique, à permettre d’organiser à l’interne la sécurité des élèves et des personnels (mise à l’abri à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment), dans l’attente de l’arrivée des secours.

5 Le registre santé et sécurité au travail (ex hygiène et sécurité)
Décret n° du 28 mai 1982 modifié par le décret n ° du 28 juin 2011 relatif à l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention médicale dans la fonction publique. (Circulaire du 24 janvier Circulaire du 8 août 2011) Document à la disposition de tous les personnels et usagers. Pour quoi faire? Peuvent y être consignées toutes les remarques et suggestions relatives aux problèmes de santé et de sécurité. L’objectif est de prévenir le plus efficacement possible les risques d’accidents des élèves et du personnel liés à un dysfonctionnement.

6 On peut y consigner les problèmes et dysfonctionnements liés à :
La sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...), L’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), L’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments, L’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, L’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température… Les difficultés liées aux conditions de travail (stress, mal être, harcèlement moral, …) Un guide pratique a été adressé aux écoles. Il intègre des consignes d’utilisation, une fiche de signalement d’un dysfonctionnement vierge à compléter, un tableau d’enregistrement des fiches d’observation, une fiche de synthèse à transmettre à l’IEN.

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8 Suivi des signalements
Le directeur d’école assure le suivi des signalements en lien avec l’assistant de prévention de circonscription. - Si le signalement relève de sa compétence : il prend les mesures nécessaires (conservatoires et/ou définitives) et les consigne sur la fiche d’observation. - Dans le cas contraire, ou si la résolution est impossible dans le seul cadre de l’école, le directeur saisit soit l’IEN de circonscription, soit le Maire, propriétaire des locaux. Il appose son visa et indique les mesures mises en œuvre. Trimestriellement, une synthèse des observations est présentée en conseil d’école, et transmise à l’IEN de circonscription.

9 Le registre de danger grave et imminent
Le registre de danger grave et imminent. (Décret n° du 28 mai 1982 modifié par le décret du 28 juin 2011) Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de défectuosité constatée dans les systèmes de protection, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. C’est le droit d’alerte. L’agent peut faire valoir son droit de retrait. Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort, ou paraissant devoir entraîner un dommage important. Le caractère imminent implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche, voir immédiat.

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11 Application des mesures destinées à faire disparaître le danger
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le(s) salarié(s) de droit privé, victime(s) d’un accident du travail lorsque le risque signalé s’est matérialisé. Application des mesures destinées à faire disparaître le danger

12 Le Document Unique d ’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Cadre réglementaire : La loi n° du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique, le décret n° du 5 novembre 2001 et la circulaire d’application DRT n° 6 du 18 avril 2002, précisent : « toutes les entreprises et administrations doivent rédiger un “ document unique d’évaluation des risques ”. » Articles L à L du code du travail. « L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. » « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

13 La sécurité des agents (et le cas échéant des usagers) est une obligation des chefs de services (aménagement des locaux ; entretien des équipements ; organisation du travail). Objectif : évaluer les risques auxquels sont exposés les personnels en situation normale de travail, pendant le temps scolaire en s’appuyant sur une démarche participative. Cette évaluation doit être écrite et réactualisée chaque année.

14 Le BO n° 37 du 2 octobre 2008 (Comité Central Hygiène et Sécurité du 16 juin 2008 ; Programme Annuel de Prévention) définit la mise en œuvre du DU. «La démarche d'évaluation des risques professionnels est de la responsabilité du directeur académique, directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN)». L’IEN de circonscription pilote la démarche d'évaluation dans sa circonscription. L‘assistant de prévention assiste et conseille l'IEN ainsi que les directeurs d'école dans la mise en œuvre de la démarche.

15 Depuis 2008, les différents programmes annuels de prévention ministériels et les orientations stratégiques qui ont suivi ont fait de la rédaction du DU et de la mise en place des registres obligatoires une priorité. Les notions d’Hygiène et sécurité centrées sur les troubles musculo-squelettiques (TMS), les risques psychosociaux (RPS) et les risques liés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ont laissé la place à une réflexion plus large portant sur l’amélioration des conditions de vie au travail et la qualité de vie au travail (« Santé et bien être au travail »).

16 Suite à la réforme des CHSCT (2011), les représentants du personnel ont pris une place importante dans le dialogue concernant la santé et les conditions de travail des agents de l’éducation nationale. Ils exigent l’application de la législation en s’appuyant sur : - Les textes réglementaires. - L’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. - Le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique (22 octobre 2013).

17 Evaluer les risques, c’est faire un inventaire actualisé des risques identifiés dans chaque école et décrire les conditions d'exposition des personnels titulaires et non titulaires à ces risques (notion de fréquence et de gravité) en situation normale de travail Les personnels recensent, décrivent, analysent et apprécient la maîtrise des risques liés notamment : - Aux gestes et postures liés à leur activité. - Aux produits et matériaux qu'ils manipulent et qu'ils côtoient, comment ils y sont exposés et en sont protégés. - A l'aménagement et l'état des matériels, des installations et des locaux, leurs incidences sur les conditions de travail et de sécurité. - Aux sorties extérieures. - A la charge mentale liée aux rapports avec les élèves, les parents, l'autorité administrative, les collègues. Finalité : mettre en œuvre des mesures effectives de protection et de prévention (sur le plan organisationnel, technique, humain), visant à l'élimination, ou à l’atténuation des risques.

18 Mise en œuvre du Document Unique
1) Inventaire des situations de travail présentant des risques Qu’est-ce que vous trouvez de pénible, stressant, insupportable, décourageant, dangereux, énervant, déprimant, … ? 2) Elimination de ce qui ne correspond pas à des situations normales de travail (cahier hygiène et sécurité) 3) Hiérarchisation des risques en fonction de la fréquence et de la gravité 4) Ecriture des mesures de prévention existantes et , si nécessaire, proposition d’améliorations.

19 Le dossier technique amiante
L’amiante est une roche fibreuse, longtemps utilisée dans de très nombreux produits à usage industriel ou domestique. Son utilisation est strictement interdite dans tous les matériaux depuis 1997. Selon son origine, l’amiante se libère du seul fait du vieillissement, ou bien lors de travaux tels que sciage, découpe, perçage, ou ponçage. Le risque survient quand il y a libération des fibres d’amiante dans l’air que l’on respire. L’inhalation des fibres d’amiante est dangereuse pour l’appareil respiratoire. C’est un produit toxique (liquide dans la plèvre) et cancérigène (plèvre, bronches, poumons), avec des effets à très long terme après exposition (les lésions surviennent 20 à 40 ans après exposition).

20 Obligation systématique de dépistage pour le propriétaire (Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001)
Ce contrôle doit-être effectué par un opérateur certifié. Un dossier technique amiante, ainsi qu’une fiche récapitulative du dossier doivent être mis en place et communiqués à l’exploitant. Depuis le 31/12/2003, tous les établissements recevant du public (ERP de 1ère à 4ème catégorie) doivent avoir fait l’objet d’un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (31/12/2005 pour les ERP de 5ème catégorie). Cette obligation fait suite à une première obligation de recherche des flocages, calorifugeages et faux plafonds, qui devait être remplie avant le 31/12/1999.

21 Le directeur d’école doit avoir à disposition, une copie du dossier technique (ou à minima la fiche récapitulative). Le DTA doit comporter : La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante L’enregistrement de leur état de conservation L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement Les consignes générales de sécurité notamment les procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets Il doit être transmis à chaque entreprise amenée à intervenir dans le bâtiment (y compris pour des travaux d’entretien ou de maintenance).