AGENT COMMERCIAL Journées régionales CREATION & REPRISE d’ENTREPRISE 14 – 15 0CTOBRE 2010 RENNES Chambre des Agents Commerciaux de la Cote Ouest.

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1 AGENT COMMERCIAL Journées régionales CREATION & REPRISE d’ENTREPRISE 14 – 15 0CTOBRE 2010 RENNES Chambre des Agents Commerciaux de la Cote Ouest

2 AGENT COMMERCIAL Qui sommes-nous ?

3 AGENT COMMERCIAL Nous ne sommes pas : Salariés : commerciaux, VRP … Nous sommes : Professionnels indépendants

4 AGENT COMMERCIAL Nous ne sommes pas : Commerçants, distributeurs Nous sommes : Prestataires de service commercial

5 AGENT COMMERCIAL Nous ne sommes pas : Courtiers Nous sommes : Mandataires

6 AGENT COMMERCIAL Un agent commercial est un « mandataire » pour un ou plusieurs « mandants » au nom desquels il commercialise des produits / services sur un territoire ou auprès d’une clientèle définis. Un agent commercial est un « mandataire » pour un ou plusieurs « mandants » au nom desquels il commercialise des produits / services sur un territoire ou auprès d’une clientèle définis.

7 AGENT COMMERCIAL analyse du marché analyse du marché recherche de clients recherche de clients négociation négociation prise de commande prise de commande suivi (livraisons, paiement) suivi (livraisons, paiement)

8 AGENT COMMERCIAL STATUT LEGAL : Directive Européenne 18 déc. 1986 Directive Européenne 18 déc. 1986 Loi du 25 juin 1991 Loi du 25 juin 1991 Code du Commerce L 134-1 à 17 Code du Commerce L 134-1 à 17

9 AGENT COMMERCIAL INSCRIPTIONS LEGALES : au RSAC du greffe du T.C. au RSAC du greffe du T.C. au RCS de la CCI pour les sociétés au RCS de la CCI pour les sociétés

10 AGENT COMMERCIAL STATUT SOCIAL : Entreprise individuelle (nom propre) Entreprise individuelle (nom propre) Société (EURL, SARL etc.) Société (EURL, SARL etc.)

11 AGENT COMMERCIAL EXERCICE seul seul avec des salariés avec des salariés avec des sous-agents avec des sous-agents

12 AGENT COMMERCIAL STATUT FISCAL : IR : impôt sur le revenu IR : impôt sur le revenu IS : impôt sur les sociétés IS : impôt sur les sociétés

13 AGENT COMMERCIAL SECTEURS D’ACTIVITE : tous sauf : voyages voyages assurances assurances services financiers services financiers espaces publicitaires espaces publicitaires

14 AGENT COMMERCIAL LES MANDANTS : industriels industriels distributeurs, grossistes distributeurs, grossistes prestataires de services prestataires de services un autre agent commercial un autre agent commercial Français ou étrangers Français ou étrangers

15 AGENT COMMERCIAL SECTEURS D’ACTIVITE PRINCIPAUX : agro-alimentaire agro-alimentaire automobile automobile bâtiment bâtiment conditionnement conditionnement médical médical …

16 AGENT COMMERCIAL CLIENTS : particuliers particuliers commerçants commerçants industriels industriels professions libérales professions libérales administrations & collectivités administrations & collectivités

17 AGENT COMMERCIAL CONTRAT D’AGENCE : écrit ou non écrit exclusivité exclusivité obligation de loyauté obligation de loyauté devoir réciproque d’information devoir réciproque d’information les missions les missions les produits, le territoire, la clientèle les produits, le territoire, la clientèle

18 AGENT COMMERCIAL CONTRAT D’AGENCE (suite) : la rémunération la rémunération la durée la durée la transmission la transmission modalités de rupture modalités de rupture loi et juridiction compétente loi et juridiction compétente

19 AGENT COMMERCIAL CONTRAT EXCLUSIVITE pas de représentation de produits concurrents sauf accord écrit pas de représentation de produits concurrents sauf accord écrit réciprocité possible réciprocité possible

20 AGENT COMMERCIAL CONTRAT OBLIGATION DE LOYAUTE l’agent ne doit rien faire qui nuise au mandant l’agent ne doit rien faire qui nuise au mandant le mandant ne doit rien faire qui nuise à l’agent le mandant ne doit rien faire qui nuise à l’agent

21 AGENT COMMERCIAL CONTRAT DEVOIR D’INFORMATION de l’agent les clients les clients la concurrence la concurrence les évolutions du marché les évolutions du marché

22 AGENT COMMERCIAL CONTRAT DEVOIR D’INFORMATION du mandant les produits/services les produits/services la concurrence la concurrence les évolutions des produits/services les évolutions des produits/services

23 AGENT COMMERCIAL CONTRAT MISSIONS négociation au nom et pour le compte du mandant négociation au nom et pour le compte du mandant prestations annexes spécifiques prestations annexes spécifiques

24 AGENT COMMERCIAL CONTRAT PRODUITS/SERVICES tout ou partie des activités du mandant tout ou partie des activités du mandant

25 AGENT COMMERCIAL CONTRAT TERRITOIRE un ou plusieurs départements un ou plusieurs départements une région une région la France la France un pays étranger un pays étranger plusieurs pays plusieurs pays le Monde le Monde

26 AGENT COMMERCIAL CONTRAT CLIENTELE une clientèle définie sur une zone géographique définie une clientèle définie sur une zone géographique définie une zone géographique sauf certains clients une zone géographique sauf certains clients

27 AGENT COMMERCIAL CONTRAT REMUNERATION = commission sur le C.A. taux défini taux défini assiette définie assiette définie modalités de paiement modalités de paiement

28 AGENT COMMERCIAL CONTRAT DUREE déterminée déterminée déterminée avec reconduction tacite déterminée avec reconduction tacite indéterminée indéterminée préavis préavis

29 AGENT COMMERCIAL CONTRAT TRANSMISSION par l’agent accord écrit des mandants accord écrit des mandants valeur ~ 2 ans de commissions valeur ~ 2 ans de commissions imposition au régime des plus values imposition au régime des plus values TRANSMISSION par le mandant

30 AGENT COMMERCIAL CONTRAT MODALITES DE RUPTURE Indemnisation de l’agent sauf : faute de l’agent faute de l’agent initiative de l’agent sauf exceptions initiative de l’agent sauf exceptions cession du contrat à un tiers cession du contrat à un tiers

31 AGENT COMMERCIAL CONTRAT LOI & JURIDICTION loi de quel pays ? loi de quel pays ? tribunal compétent ? tribunal compétent ? par défaut le tribunal du lieu de résidence de l’agent par défaut le tribunal du lieu de résidence de l’agent

32 AGENTS COMMERCIAUXNOMBRE EUROPE ~ 450 000 ~ 450 000FRANCE ~ 40 000 ~ 40 000

33 AGENTS COMMERCIAUX C.A. GENERE EUROPE ~ 950 milliards € ~ 950 milliards €FRANCE ~ 57 milliards € ~ 57 milliards €

34 AGENT COMMERCIAL LE MANDANT AVANTAGES pas de charges sociales pas de charges sociales rémunération seulement si ventes rémunération seulement si ventesCONTRAINTES moins de « contrôle » moins de « contrôle » indemnisation de fin de contrat indemnisation de fin de contrat

35 AGENT COMMERCIALL’AGENT AVANTAGES indépendance indépendanceCONTRAINTES solitude solitude déplacements déplacements rémunération 100% variable rémunération 100% variable

36 AGENT COMMERCIAL FEDERATION NATIONALE DES AGENTS COMMERCIAUX (FNAC) création 1898 création 1898 bureau national et chambres régionales bureau national et chambres régionales assistance juridique et fiscale assistance juridique et fiscale formation formation partenaires partenaires