Préfinancement du FCTVA pour les collectivités locales

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1 Préfinancement du FCTVA pour les collectivités locales
Juin 2015 Titre du document

2 Sommaire Objectif du dispositif : contribuer aux investissements dès 2015 Une éligibilité des clients liée à leur régime de FCTVA Un périmètre de dépenses éligibles fixé par les pouvoirs publics Un prêt à taux zéro Calendrier de mise en œuvre : 2 périodes de souscription / 2 dates de versement des fonds Un circuit de distribution unique en ligne Un remboursement sur 2 exercices budgétaires Titre du document

3 Objectif : accélérer l’investissement
Le préfinancement du FCTVA par la Caisse des Dépôts : Une mesure annoncée par le Président de la République et confirmée par le Premier ministre le 8 avril 2015, dans le cadre de la relance de l’investissement public. Un préfinancement à taux zéro, permettant aux collectivités territoriales d’investir dès 2015 et de soutenir l’investissement des communes et structures intercommunales et établissements publics Partenaire de référence du développement des territoires, la Caisse des Dépôts se mobilise pour soutenir leur capacité d’investissement à travers le préfinancement du FCTVA. Titre du document

4 Une éligibilité des bénéficiaires liée à leur régime de FCTVA
Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements soumises aux régimes FCTVA de droit commun N-2 et de versement anticipé N-1 : Régions Départements Communes Syndicats ... Les établissements publics rattachés à une collectivité : Régie, CCAS / CIAS / SDIS € Eligible au préfinancement FCTVA Sont exclus les clients bénéficiant du régime de FCTVA l’année même de réalisation des dépenses d’investissement éligibles (communautés de communes, communautés d’agglomération, collectivités bénéficiant du dispositif « intempéries »). € NON Eligible au préfinancement FCTVA Titre du document

5 Un périmètre de dépenses éligibles fixé par les pouvoirs publics
2015 2016 2017 € Investissements 2013 FCTVA N+2 € Investissements 2014 FCTVA N+1 FCTVA N+2 Périmètre éligible au préfinancement € Investissements 2015 FCTVA N FCTVA N+1 FCTVA N+2 Dépenses réelles inscrites aux comptes 21 231 235 1675 Budgets primitifs 2015 Budgets supplémentaires Décisions modificatives adoptées : > avant le 30/ (Souscription 1) > avant le 30/ (Souscription 2) 1 seule souscription possible par collectivité Calendrier à déterminer en fonction des décisions modificatives Titre du document

6 Un prêt à taux zéro € 0% 0% TEG TARIFICATION DURÉE MONTANT MAX DU PRÊT
70% x [(70 % x dépenses 2015 retenues) x 16,404%] Soit 8,037% des dépenses 2015 retenues 15 à 29 mois TAUX FIXE 0% TEG 0% Exemple : pour 5 M€ d’investissements sur les comptes concernés : le dispositif permet un prêt à taux zéro de plus de € Aucun intérêt Aucune commission 70 % des dépenses retenues : taux estimé de réalisation des dépenses inscrites au BP BS + DM (comptes 21, 231, 235 et 1675), Quotité maximale : 70 %, fixée par les pouvoirs publics pour tenir compte du fait que toutes les dépenses ne sont pas éligibles au FCTVA. Taux du FCTVA : 16,404 %  Selon le régime de FCTVA : FCTVA n+1 = 15 à 17 mois FCTVA n+2 = 27 à 29 mois Une facilité de trésorerie à taux zéro, calée sur le régime de FCTVA applicable à la collectivité, permettant de préfinancer environ 8 % du montant des investissements inscrits au budget 2015. Titre du document

7 Versement si souscription 1 Versement si souscription 2
2 périodes de dépôt des demandes de prêt et 2 dates de versement des fonds 1 seule souscription par collectivité, 2 périodes possibles 15 juin 31 Juillet 15 octobre souscriptions Souscription 1 Souscription 2 Juin Juillet août Septembre Octobre Novembre Décembre 30 octobre 28 décembre Adoption du budget 2015 avant le 30/06 ou 30/09 Versements Versement si souscription 1 Versement si souscription 2 1 seul versement par période de souscription Titre du document

8 Un circuit de distribution unique
La Caisse des Dépôts propose dès la mi-juin : Un circuit de distribution unique et dématérialisé Les demandes s’effectuent en ligne uniquement sur le site du Fonds d’épargne : À l’aide d’un formulaire de demande simple : 1 dizaine d’informations à compléter en ligne, 1 seule pièce justificative à téléverser directement sur le site. Une mise en œuvre rapide via un dispositif souple Titre du document

9 Un remboursement en deux fois, sur deux exercices budgétaires
Une souplesse de trésorerie supplémentaire : le remboursement du capital est réparti sur 2 exercices budgétaires. Régime FCTVA N+1 Décembre 2016 Janvier 2017 Février 2017 Mars 2017 Avril 2017 50 % Remboursement 1 50 % Remboursement 2 Régime FCTVA N+2 Décembre 2017 Janvier 2018 Février 2018 Mars 2018 Avril 2018 50 % Remboursement 1 50 % Remboursement 2 Titre du document