 2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Mise en œuvre de la CCLAT dans les pays en développement Dr Poonam Dhavan Dr K. Srinath Reddy Public.

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1  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Mise en œuvre de la CCLAT dans les pays en développement Dr Poonam Dhavan Dr K. Srinath Reddy Public Health Foundation of India

2  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Objectifs d’enseignement Comprendre les éléments clés de la mise en œuvre de la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT) Comprendre les opportunités et les défis de la mise en oeuvre de la CCLAT dans le contexte d’un pays en développement Tirer les leçons d’exemples de réussite sélectionnés et des enseignements issus des expériences des pays en développement en matière de mise en oeuvre de la lutte antitabac Développer la capacité à identifier des stratégies efficaces pour l’application de la CCLAT dans les pays en développement

3  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section A La CCLAT et les pays en développement

4  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg CCLAT et pays en développement Nombre total des Parties ayant ratifié la CCLAT : 146 (au 1er mai 2007) Nombre total de signataires de la CCLAT : 168 (au 1er mai 2007) Environ 70 % des Parties sont des pays en développement et des pays en phase de transition économique Huit sur les onze méga-pays font partie de la CCLAT, ce qui représente 3,2 milliards de personnes (51 % de la population totale)  Sur les huit, sept sont des pays en développement (Brésil, Bangladesh, Chine, Inde, Mexique, Nigeria, Pakistan)

5  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg CCLAT et pays en développement Rôle joué par les pays en développement dans le processus de négociation et d’adoption de la CCLAT :  Participation active au cours de l’intégralité du processus de négociation  Positions communes adoptées par les représentants des pays d’Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient, d’Amérique Latine, des Caraïbes et des îles du Pacifique sur les articles-clés  Positions fermes adoptées pendant les négociations en vue de briser les mythes propagés par l'industrie du tabac  Même les pays en développement producteurs et exportateurs de tabac ont plaidé en faveur de mesures strictes en matière de lutte antitabac au sein de la CCLAT

6  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg *Note : Le texte intégral de la CCLAT est disponible à l’adresse suivante : http://www.who.int/tobacco/framework/download/en/index.html Quelles sont les implications de la mise en oeuvre de la CCLAT ? La CCLAT* fournit une stratégie globale pour la lutte antitabac intégrant plusieurs mesures visant à la réduction tant de la demande que de l’offre L’adoption et la ratification de la CCLAT représentent une étape fondamentale dans le mouvement mondial de la lutte antitabac  Le succès de la CCLAT repose sur la mise en œuvre intégrale et efficace des dispositions de la CCLAT Le nombre impressionnant de Parties à la CCLAT inclut des pays affichant des niveaux de revenus et de développement les plus variés

7  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Quelles sont les implications de la mise en oeuvre de la CCLAT ? Un cadre pour une action nationale  Interdiction globale de la publicité  Protection contre l’exposition à la fumée de tabac ambiante  Interdiction de l’accès des jeunes aux produits du tabac  Avertissements sanitaires percutants  Analyse et réglementation de la composition  Augmentation des taxes sur le tabac  Programmes de sevrage  Cultures de substitution  Surveillance Un cadre pour une action internationale  Interdiction de la publicité transfrontalière  Prévention du commerce illicite  Coopération scientifique et juridique  Assistance technique  Soutien financier à la mise en œuvre de la CCLAT par le biais de canaux bilatéraux et multilatéraux  Surveillance Nécessite des partenariats au sein des pays Nécessite des partenariats entre les pays

8  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Quelles sont les implications de la mise en oeuvre de la CCLAT ? Conformité intégrale avec toutes les dispositions de la Convention  Les pays doivent adopter et appliquer les diverses mesures soulignées dans les articles de la CCLAT  Certains articles, tels que l’Article 11 sur le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac et l’Article 13 sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac, déterminent un calendrier dans le cadre duquel des mesures spécifiques doivent être adoptées Protocoles : négociation et mise en œuvre  La CCLAT intègre une disposition pour l'élaboration de protocoles relatifs à ses articles  Les pays faisant partie de la CCLAT négocieront des protocoles qui seront adoptés par la Conférence des Parties puis mis en oeuvre, suivie par l'application du protocole

9  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Quelles sont les implications de la mise en oeuvre de la CCLAT ? Obligations générales  Mise en place et financement d’un système de coordination nationale  Structure de coordination au sein des ministères de la Santé en charge de l'élaboration de la lutte antitabac  Protection des politiques de lutte antitabac contre les intérêts commerciaux et autres droits acquis de l’industrie du tabac  Coopération en vue de développer les ressources financières pour la mise en œuvre de la CCLAT par le biais de mécanismes de financement bilatéraux et multilatéraux

10  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Quelles sont les implications de la mise en oeuvre de la CCLAT ? La première session de la Conférence des Parties (COP), en février 2006, ayant réuni pays développés et pays en développement, a déterminé une base commune pour la mise en œuvre des dispositions de la CCLAT Les Parties :  Ont adopté les règles de procédure pour la COP  Ont discuté de l’élaboration et de la négociation des protocoles relatifs à la publicité transfrontalière et au commerce illicite  Ont mandaté l’élaboration de lignes directrices pour l’application de divers articles  Ont étudié la question des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la CCLAT

11  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement À l’instar de tout traité international, l’élément fondamental pour le succès de la CCLAT reste la mise en œuvre efficace de ses dispositions Tant les pays développés que les pays en voie de développement doivent relever divers défis quant à la mise en œuvre de la CCLAT Les défis dans les pays en développement sont exacerbés et seront évoqués conformément aux articles sélectionnés de la CCLAT

12  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Arguments économiques contre la lutte antitabac  Impact économique négatif de la réduction de la consommation de tabac sur les revenus des gouvernements, sur les moyens de subsistance des planteurs de tabac et des ouvriers du tabac  L’industrie du tabac édulcore et retarde l’action gouvernementale dans la lutte antitabac en avançant que ces initiatives feront disparaître des emplois  La lutte antitabac est fallacieusement présentée comme une mesure « antipauvres » par le biais d’arguments s’appuyant sur la disparition d’emplois parmi les populations pauvres impliquées dans l'industrie du tabac, notamment dans le secteur non organisé

13  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Arguments économiques contre la lutte antitabac  La VÉRITÉ est que la consommation de tabac est susceptible de diminuer doucement au fil des 50 prochaines années et que la disparition soudaine d’emplois est très improbable  Les populations pauvres sont les plus affectées par la consommation de tabac, car elles affichent …  Les taux de consommation les plus élevés  Les taux de maladies les plus importants  Des coûts de santé inaccessibles

14  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Influence de l’industrie du tabac  Un marketing ciblé des produits du tabac pour des groupes spécifiques  « Programmes de responsabilité d’entreprise » (au Malawi) et activités promotionnelles pour les produits du tabac (au Népal) afin de contrecarrer les tentatives de lutte antitabac  Pressions sur les gouvernements des pays en développement, sur les responsables politiques et les médias en vue de contrer les politiques de lutte antitabac en faveur des intérêts économiques du commerce du tabac  Pressions sur les gouvernements pour accepter et appliquer l’interprétation la plus édulcorée de chacune des dispositions clés de la CCLAT

15  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Manque de capacités pour l’élaboration d’une législation antitabac et faiblesse des systèmes d’application  Les Parties issues de pays en développement font face à la nécessité d’élaborer une législation antitabac complète en conformité avec les dispositions de la CCLAT  Manque de capacités techniques dans le domaine sanitaire pour ébaucher une telle législation qui intégrerait une large palette de mesures légales dans divers secteurs, tels que l’économie, les communications, le marketing, etc.  Manque d’autorités nationales de réglementation - non désignées ou dotées de ressources insuffisantes - pour veiller à l’application

16  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Ressources financières insuffisantes pour la mise en œuvre de la CCLAT  Priorités antagonistes dans le secteur de la santé et manque de fonds alloués ou d’un budget régulier pour les programmes de lutte antitabac  À ce jour, l’investissement global dans la lutte antitabac reste limité, en particulier dans un contexte de grande agressivité et de ressources importantes de l'industrie du tabac  Récemment, plusieurs organisations internationales ont réduit ou supprimé leurs crédits alloués à la lutte antitabac

17  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Ressources humaines insuffisantes pour la mise en œuvre de la CCLAT  La lutte antitabac n’est pas encore établie comme un programme à part entière dans le secteur de la santé  Des équipes peu ou non spécialisées en matière d’application de la lutte antitabac aux différents niveaux de direction  Insuffisance en termes de réseaux puissants d’organisations non gouvernementales (ONG) fortement subventionnées

18  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Insuffisance de la recherche opérationnelle pour informer de la mise en œuvre des mesures de la CCLAT  Manque de données nationales spécifiques sur les conséquences sanitaires et économiques de la consommation de tabac, sur les effets des politiques antitabac nationales et d’autres approches de réglementation, et insuffisance de données sur les stratégies locales de l’industrie du tabac  Absence d’éléments probants à l’échelle locale venant appuyer les données éprouvées à l’échelle internationale  Absence de résultats issus de la recherche au niveau local, disponibles sous diverses formes  Absence de recherche dans divers domaines tels que l’économie de la lutte antitabac et du commerce illicite

19  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Faiblesse du contrôle et des systèmes de surveillance  Entraîne un manque d’informations actualisées sur les différents indicateurs de la mise en œuvre de la lutte antitabac  Évaluation insuffisante de la mise en œuvre et des résultats des interventions effectives qui ralentit l’élaboration de politiques s’appuyant sur des données éprouvées ainsi que l’établissement des priorités  Absence d’une surveillance efficace, nécessaire pour documenter la réduction progressive de la consommation de tabac - l’objectif de la CCLAT - et permettant de mesurer le succès de la mise en œuvre

20  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Disponibilité et usage d’une large gamme de produits du tabac autres que la cigarette  Bidîs, cigarillos, kreteks, pipes à eau (narguilés), produits du tabac sans fumée, etc. sont consommés dans plusieurs pays en développement aux Amériques, en Asie et au Moyen-Orient  Les dispositions de la CCLAT doivent être interprétées dans le contexte de chacun de ces produits – l’application de mesures réglementaires étant difficile dans le contexte de ces produits atypiques  Nécessité de s’assurer que les interventions concernent tant les cigarettes que les produits du tabac typiques d’une nation ou d’une région

21  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Mauvaise coordination parmi les nombreux secteurs impliqués dans la lutte antitabac  Du fait du caractère plurisectoriel de la lutte antitabac, il est fondamental de créer des coalitions nationales accueillant des représentants de nombreuses agences gouvernementales et d’ONG afin de garantir la mise en œuvre efficace de la CCLAT  Cependant, dans les pays en développement, les ministères de la Santé fonctionnent souvent de façon isolée ou bien avec un faible soutien de la part des autres ministères

22  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Les défis de la mise en œuvre dans les pays en développement Mesures financières et fiscales (Article 6)  Les pays en développement appliquant une augmentation des taxes sur les produits du tabac, le défi potentiel du commerce illicite des produits du tabac va nécessiter une attention particulière Publicité, promotion et parrainage du tabac (Article 13)  Afin de garantir une efficacité de la mesure d'interdiction de publicité en faveur du tabac, un pays doit contrôler les pratiques indirectes de publicités et les publicités transfrontalières Réglementation de la composition des produits du tabac et communication (Articles 9,10)  Les analyses des composants et des émissions des produits du tabac posent des difficultés techniques pour les produits atypiques