55e Congrès ABF - 14 juin 20091 L’autonomie numérique de l’usager vs la responsabilité du bibliothécaire Quels textes s’appliquent à quel cas? JC Gorichon.

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1 55e Congrès ABF - 14 juin 20091 L’autonomie numérique de l’usager vs la responsabilité du bibliothécaire Quels textes s’appliquent à quel cas? JC Gorichon CGIET Conseil Général de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies

2 55e Congrès ABF - 14 juin 20092 Deux angles d’approche 1.L’approche par les équipements Avec quel équipement vient votre visiteur, Quels équipements ou services la bibliothèque met à sa disposition. 2.L’approche par les textes Avez-vous un statut ARCEP? Les textes qui s’appliquent déjà, Les textes supplémentaires qui pourraient s’appliquer.

3 55e Congrès ABF - 14 juin 20093 Les équipements (1) De l’internaute autonome au visiteur non équipé en 4 étapes 1.Autonomie totale du visiteur –Terminal et liaison via un réseau radio externe (clé 3 G par exemple) –Non sujet pour vous, même si vous fournissez le courant ;-) DiagnosticDiagnostic –Votre responsabilité n’est pas engagée au titre des textes touchant l’internet.

4 55e Congrès ABF - 14 juin 20094 Les équipements (2) 2e cas: autonomie partielle du visiteur Il vient avec son micro portable, Vous lui fournissez le WiFi Questions –Avez-vous identifié le visiteur? –Avez-vous les moyens de logger son activité individuelle? –Le faites-vous, et l'archivez-vous? –Etes-vous enclins à le faire? Pronostic –Si non, fortes chances que votre responsabilité puisse être engagée

5 55e Congrès ABF - 14 juin 20095 Les équipements (3) 3e cas: dépendance partielle du visiteur par rapport à vos équipements Vous mettez à disposition un PC relié à Internet, Il arrive avec sa clé USB (par exemple) Questions –Quel proxy avez-vous installé sur ce PC? –Comment est-il paramétré? –Avez-vous identifié le visiteur? –Avez-vous les moyens de logger son activité individuelle? –Le faites-vous, et l'archivez-vous? Pronostic: –Si non, fortes chances que votre responsabilité puisse être engagée

6 55e Congrès ABF - 14 juin 20096 Les équipements (4)

7 55e Congrès ABF - 14 juin 20097 Les équipements (5)

8 55e Congrès ABF - 14 juin 20098 Les équipements (6) 3e cas: dépendance totale du visiteur quant à vos équipements Vous mettez à disposition un PC relié à Internet, Il vient les mains dans les poches Questions –Vous n’avez condamné ni les accès USB, ni WiFi ni disquette? –Vous offrez un accès complet à Internet (tous protocoles, URL, DNS, etc) ? Pronostic –Vous risquez vite de vous retrouver responsable …

9 55e Congrès ABF - 14 juin 20099 Les équipements (7)

10 55e Congrès ABF - 14 juin 200910 Les équipements (8) 3e cas, bis: dépendance totale du visiteur quant à vos équipements Vous mettez à disposition un PC relié à Internet, Il vient les mains dans les poches Si vous avez pris les précautions suivantes: –1. interdire certains protocoles, –2. ne laisser que l'accès à un navigateur et rien d'autre, –3. avoir configuré le proxy, –4. avoir activé le filtre parental, –5. avoir exclu certains sites, –6. logger les activités et en avoir prévenu l'utilisateur, –Alors vous serez bien protégés

11 55e Congrès ABF - 14 juin 200911 Les équipements (9)

12 55e Congrès ABF - 14 juin 200912 Les textes actuels et à venir CPCECode des Postes et Communications Electroniques (ARCEP) LCENLoi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (Economie/Industrie) HADOPI (DPCI) Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet. Diffusion & Protection de la Création sur Internet (Culture) LOPPSILoi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (Intérieur)

13 55e Congrès ABF - 14 juin 200913 Quel est votre Statut ARCEP? Soit : Vous êtes FAI ou appartenez à un FAI (Fournisseur d’Accès Internet ou Opérateur de Communications Electroniques) Vous ne l’êtes pas (pas plus que ne le sont les hôtels, les cafés-internet, etc)

14 55e Congrès ABF - 14 juin 200914 Si vous êtes FAI et une action illicite a été détectée sur votre adresse IP ApplicableResponsableObligation CPCEOUI Conservation des données LCENOUI Log (point de connexion) HADOPINon, maisVotre entité d’accueil …devra vous couper votre accès internet! LOPPSIOUI Coupure des sites en liste noire

15 55e Congrès ABF - 14 juin 200915 Si vous n’êtes pas FAI et une action illicite a été détectée sur votre adresse IP ApplicableResponsableObligation CPCENON LCENOUI, maisOUILog (parce que point de connexion) HADOPIOUI Coupure de votre accès internet! LOPPSINON

16 55e Congrès ABF - 14 juin 200916 Textes et décrets applicables CPCECode des Postes et Communications Electroniques. LCENLoi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. HADOPI (DPCI) « Création et Internet », Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet. LOPPSILoi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

17 55e Congrès ABF - 14 juin 200917 Des Solutions? L’Internet citoyen Accès internet via navigateur, limité à une « liste blanche » de sites labellisés: –Liste fournie et opérée par une autorité indépendante, –Liste établie et gérée par l’ABF (par exemple) –La liste est personnalisé au niveau local…