Le conseil de discipline Est un organe disciplinaire administratif, pas une juridiction Se réunit à l’initiative du chef d ’établissement A un caractère.

Présentation au sujet: "Le conseil de discipline Est un organe disciplinaire administratif, pas une juridiction Se réunit à l’initiative du chef d ’établissement A un caractère."— Transcription de la présentation:

1

2 Le conseil de discipline Est un organe disciplinaire administratif, pas une juridiction Se réunit à l’initiative du chef d ’établissement A un caractère collégial Prend des décisions

3 Composition Décret n°85-924 du 30 août 1985 Le chef d'établissement, président ; L'adjoint au chef d'établissement ; Le conseiller principal d'éducation Le gestionnaire de l'établissement ; Cinq représentants des personnels dont quatre représentant les personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; Deux représentants élus des élèves (trois pour les lycées )

4 Le délégué parent doit s’assurer que: La matérialité des faits est établie La qualification juridique des faits est acceptable Les principes généraux du droit sont respectés L’éventuelle mesure conservatoire répond à une nécessité avérée La visée éducative sera recherchée

5 Avant le Conseil respecter la présomption d’innocence consulter le dossier ne traiter que les faits reprochés Réfléchir, en parler

6 Pendant le conseil Le délégué est impartial. il analyse les faits et les témoignages il veille à ce que la défense puisse s’exprimer il dialogue avec les autres membres du conseil il fait porter la discussion sur la sanction proposée il rappelle la possibilité du sursis partiel ou total Il favorise le maintien sauf s’il y a danger

7 Après le conseil Le délégué s’assure que l’exécution de la sanction fait l’objet d’un suivi.