Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Le droit de prêt et les bibliothèques Dominique Lahary –

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1 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Le droit de prêt et les bibliothèques Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://lahary.wordpress.com - http://www.lahary.fr http://www.lahary.fr/pro/2010/droitdepret.ppt

2 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Plan Introduction 1. Un droit de prêt par support 2. La directive européenne 3. La controverse 4. Le droit de prêt sur les livres 5. La mise en œuvre 6. Les derniers chiffres

3 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Introduction Une longue insouciance  Tant d’années sans qu’on y pense  Soudain la controverse

4 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 1. Un droit de prêt par support  Livres Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, Journal officiel n° 140 du 19 juin 2003 page 10241 et sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0200037L Auparavant : droit exclusif de l’auteur d’interdire le prêt de ses œuvres

5 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 1. Un droit de prêt par support  Documents sonores : rien !  Cédéroms : tarif augmenté (1)  Vidéo (DVD) : tarif augmenté  Jeux vidéo : tarif augmenté  Documents composites ??? (1) « droit de prêt » payé à la source par la bibliothèque et reversée par le fournisseur à l’éditeur

6 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 2. La directive européenne Directive européenne du 19 octobre 1992 sur le droit de location et de prêt  Constate les différences de législation entre États  A pour objet d’y mettre fin  Distingue la location à but lucratif et le prêt sans but lucratif

7 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 2. La directive européenne Article 1 : Les États membres prévoient, sous réserve de l'article 5, le droit d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt d'originaux et de copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur Article 5.1 : Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt.

8 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 2. La directive européenne Article 5.3 : Les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération […]

9 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse Deux camps retranchés  Une partie des éditeurs et auteurs  Les bibliothécaires + quelques éditeurs et auteurs

10 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse La campagne pour le droit de prêt  Une demande de compensation pour les prêts entre bibliothèques  Une revendication de prêt payant à 5 F (0,72 €)

11 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse La campagne pour le droit de prêt  Le Syndicat national de l’édition (SNE)  Jérôme Lindon, PDG des Éditions de Minuit  mars 2000 : 288 auteurs prêts à interdire le prêts de leurs livres

12 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse La campagne contre le droit de prêt  Les associations professionnelles fortement mobilisées (ABF, ADBDP, ADBU, ADDNB…)  Refus absolu du « prêt payé »  Demande d’application de l’exemption (article 5.3 de la directive européenne) « Le droit de prêt dans les bibliothèques du secteur public n'est pas la solution aux problèmes des auteurs » - Bureau national de l'ABF, 21 janvier 1994

13 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse Lenteur gouvernementale  Rapport Borzeix, 1998 Légitime le principe du droit de prêt Propose 20 F (3 €) par emprunteur et par an en fonction des acquisitions et non des prêts

14 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 3. La controverse Lenteur gouvernementale  l’invité surprise Auteurs Éditeurs Libraires  Problème des remises aux collectivités Bibliothécaires Élus locaux (FNCC)

15 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 4. La loi Le compromis  Droit de prêt  Remises aux collectivités 2 en 1

16 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 4. La loi L’arbitrage  Pas de prêt payant… un « prêt payé »  Un « droit de prêt »… sur les achats et non sur les prêts !

17 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 4. La loi Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, Journal officiel n° 140 du 19 juin 2003 page 10241 et sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0200037L

18 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Usine à gaz

19 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 78% 22% Chiffre d’affaire du fournisseurCoût d’acquisition pour la bibliothèque Rabais obtenu AVANT En pourcentage du prix unique d’un livre

20 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 91%85% 6% 9% Chiffre d’affaire du fournisseurCoût d’acquisition pour la bibliothèque Droit de prêt APRÈS En pourcentage du prix unique d’un livre Rabais obtenu

21 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 78% 22% 91%85% 6% 9% Chiffre d’affaire du fournisseurCoût d’acquisition pour la bibliothèque Rabais obtenu Droit de prêt AVANTAPRÈS En pourcentage du prix unique d’un livre

22 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Répartition du droit de prêt Sofia 50% éditeurs 50% auteurs Retraite des auteurs C’est tout ! État Fournisseurs

23 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Répartition du droit de prêt Sofia Bibliothèque Fournisseur 1 : Commande 4 : Déclaration 2. Facture 3. Déclaration 5. Facture 6. Versement Ouf !

24 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 5. La mise en oeuvre Choix de la SPRD La Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l'écrit) est agréée pour recevoir et répartir rémunérations dues au titre du droit de prêt dans les bibliothèques par arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit, Journal officiel n° 60 du 12 mars 2005

25 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 5. La mise en oeuvre Une lente mise en oeuvre  Libraires : déclaration informatique  Bibliothèques : déclaration informatique 2003-2005 : déclaration simplifiée par fournisseur 2006-… : déclaration complète par facture, si possible par extraction du logiciel comptable

26 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 6. Les derniers chiffres Achats 2008  400 000 titres  7 millions d’exemplaires  3 735 bibliothèques 15 millions d’€ répartis  à 60 000 auteurs moyenne 122 €, maxi 12 000 €, mini 9 €  à 2 070 éditeurs moyenne 7 072 €, maxi 540 000 €

27 Le droit de prêt – Médiadix, 25 février 2011 Répartition du droit de prêt 2011 (au titre de 2008) Sofia 50% éditeurs 50% auteurs Retraite des auteurs État Fournisseurs 7,3 M€ 11,4 M€ 15 M€1,06 M€ Frais 2,3 M€ (1) (1) Y compris actions de soutien et de formation