Question droit.

Présentation au sujet: "Question droit."— Transcription de la présentation:

1 Question droit

2 Qu’est ce que le droit ? C’est l’ensemble des règles qui encadrent les activités des personnes et des groupes dans une société. Sa règles est obligatoire, ceux qui ne respectent pas le droit sont sanctionnés.

3 Quelles sont les deux branches du droit ?
C’est le droit public et le droit privé

4 Définir le droit constitutionnelle
C’est un ensemble de règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques de l’État

5 Définir le droit administratif
Ensemble des règles qui définissent l’organisation et le fonctionnement des administrations et leurs relations avec les particuliers

6 Ensemble des règles qui ont pour but la sanction des infractions
Définir le droit pénal Ensemble des règles qui ont pour but la sanction des infractions

7 Définir le droit fiscale
Ensemble des règles qui concernent les impôts

8 Définir le droit civile
Ensemble des règles qui définissent les relations des particuliers entre eux.

9 Définir le droit commercial
Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activités personnelles.

10 Définir le droit du travail
Ensemble des règles applicables aux rapports entre employeurs et salariés.

11 Quelle est la hiérarchie des règles de droit
Constitution loi décret arrêté

12 Quels sont les moyens de preuves ?
Acte authentique ou acte au seing privé sur Support papier ou sur support électronique.

13 Quels sont les 2 formes de juridiction ?
Les juridictions pénales et civiles

14 Citez les tribunaux de juridiction civile
Le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, tribunal de commerce et Prud’homme.

15 Qu’est-ce qu’une commune ?
La commune est une collectivité territoriale formée d’un territoire et d’une population.

16 Quel est le mode d’élections des conseillers municipaux ?
Ils sont élus au suffrage universel direct.

17 Quel est la durée du mandat des du conseillers municipaux ?
La durée du mandat est de 6 ans

18 Quels sont les fonctions du maire ?
Officier de l’état civil, officier de police, compétences administratives.

19 Définir le département
Le département est une collectivité territoriale décentralisée, dotée d’organes élus par la population de son territoire

20 Combien de départements sont recensés en France ?
96 départements + 4 départements d’outre-mer

21 Combien de régions sont recensés en France ?
Il y a 22 régions en France métropolitaine + 4 régions d’Outre-mer

22 Quel est la composition du gouvernement ?
Il est composé du premier ministre ainsi que des ministres.

23 Quel est la composition du parlement ?
Assemblée nationale = 577 députés Sénat = 331 sénateurs

24 Citez 3 tribunal appartenant a la juridiction civiles ?
Tribunal de Grande instance Tribunal d’instance Tribunal de commerce Conseil de Prud’hommes

25 Citez 2 tribunal appartenant a la juridiction pénale ?
Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises

26 Cela signifie contrat à durée indéterminée.
Que veut dire CDI ? Cela signifie contrat à durée indéterminée.

27 Il signifie contrat à durée déterminée.
Que veut dire CDD ? Il signifie contrat à durée déterminée.

28 Définir la durée déterminée dans un contrat de travail
Les dates de début et de fin de travail, sont précisées dans le contrat.

29 Quelles affaires traitent le tribunal de grande instance ?
Ce sont les affaires civiles d’un montant supérieur à € + les affaires familiales

30 Quels litiges traitent le tribunal d’instance ?
Ce sont les affaires civiles jusqu’à €

31 Que traite le tribunal de commerce ?
Ce sont les affaires relatives aux commerçants

32 Le conseil de Prud’hommes est compétent dans quels litiges ?
Ce sont les litiges entres employeurs et salariés

33 Donner la compétence du tribunal de police
Il s’agit des contraventions : infractions les moins graves, passibles d’amendes

34 Citer les litiges possible du tribunal correctionnel
Il s’agit des délits : infractions punies de peines d’amendes et d’emprisonnement

35 Donner la compétence de la cour d’assises
Ce sont les infractions les plus graves (crimes, viol…)

36 Définir le contrat de travail
Le contrat de travail est un accord conclu entre un employeur et un salarié.

37 A quoi s’engage le salarié lors d’un contrat ?
Le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’un employeur

38 Quels sont les obligations de l’employeur dans un contrat de travail ?
L’employeur s’engage à payer une rémunération et donner un travail

39 Quels sont les obligations du salarié ?
- Travailler - se conformer aux ordres reçus - respecter le règlement intérieur