RECONNAÎTRE LA VENTE DIRECTE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1.

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1 RECONNAÎTRE LA VENTE DIRECTE CONTRER L’EXPLOITATION FINANCIÈRE ET LA FRAUDE ENVERS LES AÎNÉS EN MATIÈRE D’HABITATION MON TOIT, MES DROITS ATELIER 1

2 Plan de l’atelier  Démarchage et vente directe  Conseils et mises en garde  Pratiques interdites  Mise en situation  Comment se protéger  Références Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

3 Objectifs de l’atelier  Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  Reconnaître les situations de vente directe.  Identifier des moyens de se protéger.

4 OBJECTIF 1 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés

5 Définition de l’exploitation financière L’exploitation financière c’est :  L’usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne, sans son consentement libre et éclairé. L'exploitation financière peut prendre la forme de vol, d'abus de pouvoirs conférés par une procuration ou d'utilisation à mauvais escient de l'argent d'une personne âgée. Les aînés sont aussi souvent invités à investir dans des produits de placement inappropriés ou frauduleux. On retrouve plusieurs cas d’abus dans le cadre de la vente directe.

6 Signes avant-coureurs d’exploitation financière Certains signes peuvent vous permettre de déceler un possible abus financier dans le cadre d’une vente directe:  L’absence d’information réelle ou la désinformation sur l’encadrement légal de la vente directe;  Le prix abusif des services;  L’argumentaire excessif d’un vendeur trop insistant.

7 OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Définition et encadrement selon la Loi sur le démarchage PARTIE 1

8 La Loi définit le démarchage comme l’action de faire du porte à porte pour vendre ou mettre en vente des biens ou des services, ou pour solliciter des commandes de biens ou de services. La vente directe est conclue en dehors de l’établissement ordinaire du vendeur suite à des démarches initiées par le vendeur. Seules les ventes de plus de 100$ sont couvertes par la Loi sur le démarchage. Définition de la vente directe ou «démarchage»

9 La Loi sur le démarchage s’applique d’une façon plus large aux contrats de vente qui n’ont pas été sollicités, négociés ou conclus dans l’établissement ordinaire du démarcheur, vendeur ou représentant. Il existe plusieurs exceptions à cette règle sur lesquelles nous reviendrons plus tard. Lorsque les démarches ont été initiées par le consommateur et non par une sollicitation du vendeur, la vente subséquente pourrait ne pas être une vente directe même si elle est conclue à la résidence du consommateur.. Définition de la vente directe ou «démarchage»

10 Le contrat de démarchage Le contrat de démarchage (ou de vente directe) doit respecter certaine exigences:  il doit être écrit et signé par le vendeur ou son représentant ainsi que par l’acheteur;  il doit comprendre un énoncé lisible des droits de résiliation de l’acheteur dans les deux langues officielles;  il doit mentionner la date de livraison ou du commencement de la prestation de service le cas échéant; et  une copie doit être remise à l’acheteur lors de la conclusion du contrat.

11 Le permis…  Un démarcheur doit posséder un permis de vendeur ou de représentant émis par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs. Ce permis doit être renouvelé à chaque année.  Ce permis n’est pas une assurance de la qualité des produits, ni du professionnalisme du commerçant. Il confirme seulement qu’un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs a été déposé.

12 IMPORTANT « Vous pouvez annuler un contrat de vente directe, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat »

13 OBJECTIF 2 Reconnaître les situations de vente directe Testez vos connaissances PARTIE 2

14 Question 1 Le téléphone sonne, on vous annonce que l’entreprise «S.O.S. système d’alarme» sera dans votre secteur cette semaine; un représentant pourrait vous rencontrer pour vous présenter ses produits… Est-ce de la vente directe?

15 Réponse à la question 1 R : Si vous signez un contrat avec cette entreprise à votre résidence ou hors de l’établissement habituel du vendeur, il s’agit de vente directe. En effet, c’est l’entreprise qui a fait le contact initial et le contrat a été signé à l’extérieur de sa place d’affaires.

16 Question 2 L’entreprise qui vous a vendu un système d’alarme lors d’une démonstration à domicile se présente et installe le système deux (2) jours après la signature du contrat. Pouvez-vous quand même annuler ce contrat?

17 Réponse à la question 2 R : Comme il s’agit de vente directe et malgré l’empressement de l’entreprise à installer le système, vous avez TOUJOURS le droit d’annuler le contrat à l’intérieur des dix (10) jours suivant celui où vous avez reçu votre exemplaire signé du contrat, si vous changez d’idée. Le vendeur doit vous rembourser dans les 15 jours et vous devez lui restituer les biens qui font l’objet du contrat.

18 Réponse à la question 2 Attention: le vendeur a droit à une compensation lorsque des biens ont été endommagés ou consommés, ou encore lorsque une partie des prestations de service a déjà été accomplie.

19 Question 3 Vous trouvez dans votre boîte aux lettres un carton publicitaire d’un entrepreneur nouvellement établi qui annonce son expertise unique dans le domaine de l’asphaltage. Vous décidez de l’appeler et un représentant se présente chez vous. Si vous signez un contrat avec cet entrepreneur, s’agit-il de vente directe?

20 Réponse à la question 3 R : Pour qu’il s’agisse d’une vente directe, la sollicitation doit être faite personnellement à un consommateur déterminé et non au public en général. En suivant cette règle, ce cas ne serait probablement pas considéré comme une vente directe. TOUTEFOIS, si le vendeur ne réside pas au Nouveau- Brunswick et n’y exploite pas un établissement commercial depuis au moins un an avant la date de conclusion du contrat, la transaction sera qualifiée de vente directe.

21 Question 4 Un vendeur qui fait du porte-à-porte se présente chez vous et propose de vous vendre un abonnement à un service de livraison de panier de légumes biologiques. Cette situation ressemble à de la vente directe, mais en est-ce vraiment?

22 Réponse à la question 4 R : Non. Premièrement, il ne faut pas oublier que seules les transactions de plus de 100$ peuvent être des ventes directes. De plus, certaines catégories de produits sont exclues de la Loi sur le démarchage, dont la vente de denrées ou produits alimentaires périssables au moment de la livraison.

23 Voici une liste d’autres transactions qui ne sont jamais une vente directe:  Les transactions conclues par la poste;  La vente de journaux publiés au moins une fois par semaine;  La vente de produits forestiers de base, charbon, essence ou carburant;  La vente de matériel de pêche ou agricole, de céréales fourragères, compléments alimentaires, engrais, herbicides ou plants de pépinière, de traitement du fourrage, des céréales de semence ou des récoltes sur pied, d’élevage ou d’entretien du bétail, de travaux de labour, d'ensemencement ou de récolte effectués par les autres;  Le contrat conclu par une personne exerçant un commerce conformément à la Loi sur les agents immobiliers, la Loi sur les assurances, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé ou la Loi sur les véhicules à moteur.

24 Question 5 Vous visitez un Salon de l’habitation. Plusieurs commerçants sont sur place pour se faire connaître… Vous êtes très intéressé par les «baignoires avec porte». Si vous signez un contrat à cette occasion, s’agit-il de vente directe?

25 Réponse à la question 5 R : Non. Au Nouveau-Brunswick, bien que ce ne soit pas le cas partout au Canada, la vente conclue dans une place du marché, à une vente à l’encan, une foire commerciale ou agricole ou une exposition agricole ne constitue pas une vente directe.

26 OBJECTIF 3 Identifier des moyens de se protéger

27 Conseils Si vous êtes convaincu et que vous passez à l’étape du contrat, vérifiez quelques éléments :  Vérifiez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du commerçant.  Notez le numéro et la date d’échéance du permis, et vérifiez auprès de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs s’il est valide et non échu.  Lisez bien le contrat, vérifiez les dates et le prix avant de signer.  Ne payez pas l’entièreté du montant à l’avance et assurez-vous d’être en mesure de payer les versements.

28 Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) permet au consommateur d’indiquer qu’il ne veut pas recevoir d’appels de télévendeurs. Réduisez le nombre d’appels de télémarketing non sollicités en inscrivant vos numéros de téléphone de cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP sur la LNNTE.

29 Exclusions de la LNNTE Sont exclus de la LNNTE:  Les organismes de bienfaisance reconnus au Canada;  Les partis politiques, les associations de comtés et les candidats;  Les journaux à grand tirage qui sollicitent un abonnement;  Les entreprises avec lesquelles vous entretenez déjà des relations d’affaires. L’exclusion de la LNNTE signifie que ces entreprises peuvent vous appeler malgré l’inscription de votre numéro à la liste.

30 Mises en garde  Se méfier des tactiques de vente, ex: « l’effet surprise ». L’effet de surprise déstabilise le consommateur.  Le vendeur tente d’attirer la pitié, la sympathie (ex. je n’ai rien vendu aujourd’hui, enfin une personne compréhensive, etc.).  Le vendeur joue sur les peurs (ex. votre maison est en mauvais état, encore hier une personne de votre municipalité a été victime de vol, etc.)

31 Garanties applicables  Comparativement à celles d’autres provinces canadiennes, les lois du Nouveau-Brunswick offrent peu de protection à l’acheteur dans le cas d’une vente directe.  Les garanties applicables à toute vente dite «de consommation» sont toutefois applicables. Les garanties tacites sont valables à moins que le contrat ne stipule autre chose. Par exemple, les biens vendus doivent être neufs et leur durée de vie doit être raisonnable.

32 MISE EN SITUATION

33 Dimanche dernier, Mme Boivin a reçu l’appel d’une compagnie qui lui proposait de participer à un court sondage sur les systèmes de chauffage. Comme elle a l’habitude de répondre aux sondages, elle a dit oui. On lui a également proposé de venir la rencontrer pour lui présenter les produits que vend cette compagnie. Quatre jours plus tard, un inconnu sonne à la porte. Il vend des thermopompes.

34 Tout au long de la rencontre, le vendeur expose les bienfaits du produit et explique qu’un tel système entraîne des économies de chauffage mirobolantes. Bien que monsieur et madame souffrent parfois de la chaleur et de l’humidité durant la période estivale, ils n’avaient jamais pensé s’équiper d’un système de climatisation. Ils se montrent très intéressés, mais disent vouloir y réfléchir et en discuter. Après un certain temps et tous les efforts du vendeur pour vanter le système, ils finissent par succomber à ses belles paroles et signent le contrat.

35 Trois jours plus tard, ils regrettent vraiment leur achat. En comparant avec ceux qui sont offerts dans d’autres magasins, M. et Mme Boivin se sont aperçus que le prix et le taux d’intérêt qu’ils ont payés pour ce système de climatisation étaient beaucoup plus élevés qu’ailleurs. Ils sont très déçus et cherchent une solution.

36 Questions  Que pensez-vous de cette situation?  Est-ce de la vente directe?  Y a-t-il une porte de sortie pour M. et Mme Boivin?  Y a-t-il autre chose qui ressort de cette mise en situation?

37 Réponse R : Il s’agit de vente directe, car M. et Mme Boivin ont été contactés personnellement, sans qu’ils en fassent eux-mêmes la demande. De plus, le contrat a été signé à leur résidence et non à la place d’affaires du commerçant. Ils ont donc le droit d’annuler ce contrat sans autre explication dans un délai de dix (10) jours, à partir du moment où ils ont une copie signée du contrat entre les mains.

38 Références Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) Ligne sans frais: 1 866 933-2222 W: http://www.fcnb.ca/ Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE) Ligne sans frais: 1 866 580-3625 W: https://www.lnnte-dncl.gc.ca

39 Nous espérons que ces quelques renseignements sauront vous être utiles!