Imposition à la source des travailleurs frontaliers Non à une initiative trompeuse ! Monsieur le Ministre Charles Juillard Chef du Département des Finances,

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1 Imposition à la source des travailleurs frontaliers Non à une initiative trompeuse ! Monsieur le Ministre Charles Juillard Chef du Département des Finances, de la Justice et de la Police

2 Imposition des frontaliers selon l’Accord de 1983 Imposition au lieu de domicile mais rétrocession par la France de 4,5% du revenu brut réalisé en Suisse 2

3 3 Résultats pour le canton du Jura (données 2012) Résultats pour le canton du Jura avec déductions Valeur (mio CHF) Pourcentage par rapport à la masse salariale totale brute Masse salariale brute totale467.0 100.0% Déductions frais de déplacement 89.319.1% Déductions 3 ème pilier 5.61.2% Déductions pensions alimentaires 0.70.2% Masse salariale imposable totale371.079.5% Etude statistique - Comparaisons : Produit impôt frontaliers / Produit impôt à la source

4 4 Résultats pour le canton du Jura (données 2012) Résultats pour le canton du Jura avec déductions Valeur (mio CHF) Pourcentage par rapport à la masse salariale totale brute Prélèvement de l’impôt selon la simulation 31.16.7% Rétrocession à la France 16.33.5% Recettes fiscales après déduction de la rétrocession 14.83.2% Impôt Fédéral Direct 1.20.3% Reste au canton après IFD 13.62.9% Frais de prélèvement 0.60.1% Reste au canton après prélèvement13.0 2.8% Rétrocession française actuelle21.0 4.5% Différence pour la Suisse due au prélèvement à la source -6.2-1.3% Différence pour le canton due au prélèvement à la source -8.0-1.7% Etude statistique - Comparaisons : Produit impôt frontaliers / Produit impôt à la source

5 Indice de ressources et montants reçus selon le mode d’imposition (année 2014) 5 Mode d’imposition Jura Indice Montants reçus (milliers de CHF) Imposition actuelle 62.5142'600 Frontaliers imposés sans rétrocession 65.6 126'015 (-16'585) Frontaliers imposés avec rétrocession de 3,5% (GE) 63.9 135'245 (-7'355) Conséquences du changement de système pour la péréquation financière

6 6 Résumé des coûts du changement de système Tableau récapitulatif Tableau récapitulatif (en mios de francs) Conf.Canton CommunesParoisses Total Recettes fiscales1.205.60-13.600.60-6.20 Péréquation Confédération/Cantons-7.4 Charges administratives 5 EPT à 150'000 -0.75 Total général1.20-2.55-13.600.60 - 15,55

7 7 Le contre-projet du Parlement et du Gouvernement Maintien du système actuel Mais le Gouvernement et le Parlement sont appelés à vérifier au moins une fois par législature si le taux de rétrocession de 4,5% est encore valable et, cas échéant, de le renégocier avec la France, sous l’égide de la Confédération

8 8 Voulez-vous payer plus d’impôts ? Non à l’initiative Oui au contre-projet