Modifications proposées au cadre de gestion des Biens non publics.

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1 Modifications proposées au cadre de gestion des Biens non publics

2 Légende : DOAD 9003-1 (6 oct. 2006) Modifications proposées Modifications proposées au cadre de gestion des Biens non publics

3 Objet Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) délègue son autorité au Chef du personnel militaire (CPM) Le CEMD délègue son autorité au CDir ASPFC (Directeur général – Services du personnel [DGSP])

4 Cadre de gestion global La responsabilité globale des Biens non publics (BNP) repose sur le CEMD. Aucune modification. Le conseil des Biens non publics (CBNP) traite les affaires au nom du CEMD. Le CEMD exerce ses responsabilités à l’égard des BNP par la chaîne de commandement, par l’entremise des membres du CBNP. La chaîne de commandement est représentée au CBNP. La chaîne de commandement pour les BNP passe du CEMD au CPM et à l’ASPFC et ensuite aux commandants des bases, escadres et unités. La chaîne de commandement pour les BNP passe du CEMD au DGSP (par le biais du CPM) et ensuite aux commandants des bases, escadres et unités.

5 Délégation Le CEMD délègue au CPM tous les pouvoirs liés à l’administration et à la gestion des BNP. Le CEMD délègue au DGSP tous les pouvoirs liés à l’administration et à la gestion des BNP. Le CDir ASPFC est le directeur général des BNP et relève du CEMD par l’intermédiaire du CPM. Le DGSP est le directeur général des BNP et relève du CEMD par l’intermédiaire du CPM. Le CDir ASPFC prépare le rapport annuel de l’ASPFC et le présente au CEMD au nom du CPM. Le DGSP prépare le rapport annuel des BNP et le présente au CEMD; le rapport est ensuite présenté au Conseil des Forces armées par l’intermédiaire du CPM. Le CPM a l’autorité de nommer les titulaires de postes de gestion de premier niveau et d’approuver leur régime de rémunération. Le DGSP a l’autorité de nommer les titulaires de postes de gestion de premier niveau et d’approuver leur régime de rémunération. Le DGSP informe le CPM des nominations et des décisions relatives au régime de rémunération et inclut ces renseignements dans le rapport annuel des BNP.

6 Délégation (suite) Le CDir ASPFC a l’autorité relative à toute autre politique en matière de dotation et de gestion du personnel des BNP. Le DGSP a l’autorité relative à toute politique en matière de dotation et de gestion du personnel des BNP. Le chef des ressources humaines (VP RH) et le DGSP rencontreront le CPM et le Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) au moins une fois par année pour discuter de l’harmonisation stratégique des ressources humaines. Le CPM détermine le niveau d’appui que l’État doit accorder aux programmes et services des BNP appuyés conjointement au moyen des ressources des BNP et de l’État et il s’assure que le financement de l’État nécessaire est intégré à la planification des activités du MDN. Aucune modification par rapport à l’appui de l’État. Le DGSP détermine le niveau d’appui que les BNP doivent accorder aux programmes et services des BNP appuyés conjointement au moyen des ressources des BNP et de l’État.

7 Le CBNP et les autres comités Le CBNP assiste le CPM dans l’exercice de ses responsabilités relatives aux BNP que lui a déléguées le CEMD, à savoir : les plans stratégiques, les politiques et les directives; les ressources humaines, la rémunération et les avantages sociaux destinés au Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes; les placements des BNP; la vérification et la responsabilisation. Le conseil consultatif des BNP assiste le DGSP en offrant ses recommandations à la chaîne de commandement en ce qui concerne : les plans stratégiques, les politiques et les directives; les placements des BNP; l’approbation des états financiers vérifiés. (Le Chef – Service d’examen et le comité de la vérification ministériel sont responsables de la fonction vérification et de responsabilisation. )

8 Le CBNP et les autres comités (suite) Membres du conseil –CPM (président) –VCEMD ou un représentant désigné au grade d’officier général –CEMFM ou un représentant désigné au grade d’officier général –CEMAT ou un représentant désigné au grade d’officier général –CEMFA ou un représentant désigné au grade d’officier général –SMA(Fin SM) ou un représentant désigné au grade d’officier général –DEM EMIS –C Rés et Cad –CDir ASPFC –CJ MDN/FC –JAG –Adjuc FC –PM CEMFM, Adjuc CEMAT, Adjuc CEMFA et Adjuc CPM Membres du conseil consultatif –DGSP (président) –un représentant au grade d’officier général du CEMFM –un représentant au grade d’officier général du CEMAT –un représentant au grade d’officier général du CEMFA –un représentant au grade d’officier général du COMFEC –Adjuc FC –Adjuc CPM –représentant au grade de colonel du SMA(Fin SM)

9 Le CBNP et les autres comités (suite) Le CBNP se réunit trois fois par année. Le conseil consultatif des BNP se rencontre deux fois par année. Le CEMD approuve le procès-verbal du CBNP. Le DGSP approuve le procès-verbal du conseil consultatif des BNP et le CEMD figure sur la liste de distribution. Le CPM établit les comités, lesquels peuvent inclure le comité de direction, le comité de la rémunération et des ressources humaines, le comité des placements, le comité de la vérification et de la responsabilisation et le comité sur les pensions. Il y aura : un comité sur les pensions présidé par le chef des ressources humaines (VP RH); un comité des placements présidé par le chef des services financiers des BNP et auquel siègent deux membres externes. Le comité des placements supervise le gestionnaire des placements externe et examine la politique sur les placements annuellement. Le DGSP établit d’autres comités ad hoc au besoin.

10 Nouveau comité Le DGSP préside le nouveau comité consultatif de soutien du personnel : les membres du conseil consultatif des BNP siègent au nouveau comité; le nouveau comité a comme mandat de prodiguer, par le biais de la chaîne de commandement, des conseils au DGSP à l’égard des programmes et activités de soutien du personnel appuyés par l’État; le comité se réunit deux fois par année; le DGSP approuve le procès-verbal et le transmet au CPM.