Le système sui generis UPOV pour la protection des variétés végétales

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1 Le système sui generis UPOV pour la protection des variétés végétales
H. Feyt

2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DROIT D’AUTEUR PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OBTENTIONS VÉGÉTALES BREVETS D’INVENTION MODÈLES ET DESSINS INDUSTRIELS MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS APPELLATIONS D’ORIGINE Le système UPOV est un des éléments de la protection de la propriété intellectuelle qui comprend deux grands ensembles : d’une part, le droit d’auteur, d’autre part la propriété industrielle. La propriété industrielle, qui au départ se limitait au brevet d’invention, s’intéressent à tous les aspects de l’activité économique et a été amené au fur et à mesure des progrès technologiques à développer des systèmes spécifiques adaptés. Le système UPOV, est ainsi le système de protection spécifiquement adapté aux variétés végétales, qualifié pour cela de “sui generis” au même titre que ceux traitant des dessins et modèles, des circuits imprimés d’ordinateur, etc. Ce système a été adopté par la communauté internationale avec la signature de la Convention UPOV, à Paris, le 2 décembre Elle est entrée en vigueur le ?? et son contenu a été légèrement modifié à diverses reprises en 1972, 1978 et A ce jour, les pays membres peuvent l’être soit sur la base du texte de 1978, soit sur celle du texte de 1991, étant entendu que de nouveaux pays ne peuvent désormais adhérer que sur la base de la Convention 1991. Article 27 (2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’ONU le 10 décembre 1948 « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ».

3 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 1/6
Objectif : Promouvoir auprès des Etats les mérites des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, par la mise en place d’un droit exclusif de propriété, établi sur la base de principes uniformes et clairement définis. Titre de propriété : Le Certificat d’Obtention Végétale Bénéficiaire : L’obtenteur, son employeur, l’ayant droit ou l’ayant-cause des précédents Ce qui suit, donne le contenu du texte de 1991, et on reviendra par la suite sur les aménagements apportés en 1991 par rapport au texte de 1978.

4 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 2/6
Etendue du droit de l’obtenteur : Sont soumis à l’autorisation préalable de l’obtenteur tous les actes liés à la commercialisation (production, reproduction, conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offre à la vente, vente ou toute autre forme de commercialisation, exportation, importation) sur : - Le matériel de reproduction ou de multiplication - Le produit de la récolte (si ce produit a été obtenu par utilisation non autorisée du matériel de reproduction et que l’obtenteur n’a raisonnablement pas pu exercer son droit). - Et, facultativement (à l’initiative de chaque Etat), les produits fabriqués directement à partir de la récolte (si ils ont été obtenus par l'utilisation non autorisée du produit de récolte et que l’obtenteur n’a raisonnablement pas pu exercer son droit)

5 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 3/6
Ces droits sont étendus : Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée. Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée. Aux variétés dont la reproduction nécessite l’emploi répété de la variété protégée (hybrides) On revient un peu plus loin sur la notion de variété essentiellement dérivée.

6 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 4/6
La convention est applicable à tous les genres et espèces végétaux - Etats déjà membres : . extension à tous les genres et espèces végétaux au terme de 5 ans. - Nouveaux membres : . au moins 15 genres ou espèces à la prise d’effet de l’adhésion ; . à tous les genres et espèces végétaux au terme de ans.

7 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 5/6
Durées minimales de la protection - Espèces annuelles : 20 ans - Espèces pérennes : 25 ans Territoire d’application Le territoire de l’office (pays, union de pays) Règle de réciprocité entre les Etats membres Droit de priorité (date de premier dépôt si extension de la protection à un autre Etat dans un délai de 12 mois) Pays ou unions de pays : OCVV Office commun des variétés végétales ou CPVO Commuinity Plant Variety Office (25 pays) OAPI :< Organisation africaine de la propriété intellectuelle (16 pays d’Afrique de l’ouest et du centre) Un pays membre doit reconnaître aux ressortissants des autres pays membres les mêmes droits que ceux qu’il autorise à ces propres nationaux. A contrario, cela signifie qu’ un ressortissant d’un pays non membre de l’UPOV ne peut pas directement déposer une demande de protection : il doit passer par un intermédiaire, mandataire, délégataire, obtenteur local…

8 Le système UPOV Description des droits de l’obtenteur (1991) 6/6
Epuisement et limites du droit de l’obtenteur Le droit de l’obtenteur ne peut s’exercer qu’une fois, sauf si les actes en cause impliquent : - une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété ; - une exportation de matériel de la variété permettant sa reproduction vers un pays n’appliquant pas la protection. Le droit de l’obtenteur ne peut être limité que pour des raisons d’intérêt public, et sous réserve de recevoir une indemnité équitable.

9 Le système UPOV Exceptions aux droits de l’obtenteur
Ce droit ne s’étend pas aux actes accomplis Dans un cadre privé à des fins non commerciales. A titre expérimental. Aux fins de la création de nouvelles variétés "Privilège de l’obtenteur". A la reproduction ou multiplication de la variété par l’agriculteur aux fins de resemis sur sa propre exploitation (facultatif). « Semences de ferme" ou"Privilège de l’agriculteur". Très important : le cœur du système UPOV ! A titre expérimental : équivalent de l’exemption de recherche du brevet (research exemption) L’UPOV protège le talent « d’assembleur de gènes » du sélectionneur et non les gènes eux-mêmes ! Ce dernier droit est très encadré : “… dans des limites raisonnables et sous réserves du respect des droits légitimes de l’obtenteur…” Exemple en Europe t en France : ce privilège de l’agriculteur concerne un nombre limité d’espèces, essentiellement des plantes autogames (céréales blé, orge, blé dur, avoine, soja, et certaines plantes à xion végétative : la pomme de terre, à l’exclusion de toutes autres citée dans une liste officielle, en particulier les arbres fruitiers…. pour les petits agriculteurs, c’est-à-dire ceux cultivant une surface équivalente à la production de 92 tonnes de céréales ou 130 tonnes de pomme de terr, c’est-à-dire approximativement une 15 aine d’ha. Cette disposition s’applique également aux variétés OGM.

10 Le système UPOV Conditions à la délivrance d’un COV
Distinction (par un ou plusieurs caractères importants - phénotypiques - de toute autre variété dont l’existence est notoirement connue à la date du dépôt de la demande). Homogénéité (sous réserve des particularités de sa reproduction). Stabilité (caractères pertinents inchangés lors des multiplications successives). Nouveauté (non commercialisation : tolérance 1 an dans le pays de dépôt ; 4 ou 6 ans dans un autre pays). Dénomination (La dénomination doit permettre l’identification et ne doit p as induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété, ou encore sur l’identité de l’obtenteur). La pomme de terre Bintje, qui est identique à elle-même depuis environ 70 ans.

11 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 1/7
Une nécessaire adaptation Clarifier certaines dispositions à la lumière de l’expérience acquise par les Etats membres depuis 1961. Renforcer la protection conférée aux obtenteurs. Tenir compte des progrès techniques (biotechnologies, transports internationaux...).

12 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 2/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance. 1991 : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”.

13 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 3/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”. Extension de la protection à l'ensemble des espèces

14 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 4/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”. Extension de la protection à l'ensemble des espèces Durée minimale de protection : 15 ou 18 ans ► 20 ou 25 ans

15 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 5/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”. Extension de la protection à l'ensemble des espèces Durée minimale de protection : 15 ou 18 ans ► 20 ou 25 ans Protection accrue pour l'obtenteur Produit de la récolte et produit issus d’une première transformation.

16 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 6/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”. Extension de la protection à l'ensemble des espèces Durée minimale de protection : 15 ou 18 ans ► 20 ou 25 ans Protection accrue pour l'obtenteur Produit de la récolte et produit issus d’une première transformation. La notion de variétés essentiellement dérivées.

17 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 7/7
Notion de variété protégeable 1978 : toute variété, quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation qui lui a donné naissance : la simple découverte ne suffit pas. L’obtenteur doit aussi avoir “mis au point sa variété”. Extension de la protection à l'ensemble des espèces Durée minimale de protection : 15 ou 18 ans ► 20 ou 25 ans Protection accrue pour l'obtenteur Produit de la récolte et produit issus d’une première transformation. La notion de variétés essentiellement dérivées. La reconnaissance explicite des semences de ferme.

18 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 1/2
Définition de « l’Essentielle Dérivation » « une variété est réputée essentiellement dérivée d’une variété initiale si : a) elle est principalement dérivée de la variété initiale tout en conservant les expressions des caractères essentiels de la variété initiale ; b) elle se distingue nettement de la variété initiale ; c) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale. » Directive 98/44/CE sur la protection des inventions biotechnologiques prévoit que dans le cas de variétés OGM les titulaires dubrevet et celui du COV doivent se rencontrer et se mettre d’accord

19 Le système UPOV Nouveautés de l’Acte 1991/Acte 1978 2/2
Exemple de variétés essentiellement dérivées . Mutant naturel ou induit . Variant somaclonal . Résultat d’une série de back-cross . Résultat d’une transformation génétique Directive 98/44/CE sur la protection des inventions biotechnologiques prévoit que dans le cas de variétés OGM les titulaires dubrevet et celui du COV doivent se rencontrer et se mettre d’accord

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23 La Convention UPOV Éléments essentiels à retenir :
Au 08/09/2006 : 62 pays membres + U.E. soit 66 pays (+OAPI) Il a tendance à se généraliser au niveau mondial Le système UPOV reconnaît et protège le travail “d’assemblage des gènes” réalisé par le sélectionneur et non les gènes eux-mêmes. Il n’y a pas “appropriation du vivant” La variabilité génétique des nouvelles variétés mises sur le marché est librement accessible pour démarrer un nouveau cycle de sélection : il y a partage immédiat des avantages. Modèle pour l’appropriation du vivant

24 Merci pour votre attention !
Le système sui generis UPOV pour la protection des variétés végétales Merci pour votre attention !