Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d’études d’incidence au titre de Natura 2000 Mars 2010.

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1 Déclinaison Régionale de la réglementation relative à la réalisation d’études d’incidence au titre de Natura 2000 Mars 2010

2 LE RESEAU NATURA 2000 EN PICARDIE :
Localisation des SIC en Picardie (d’après site internet DREAL PICARDIE) -> 37 sites d’intérêt communautaire

3 LE RESEAU NATURA 2000 EN PICARDIE :
Localisation des ZPS de Picardie (d’après site internet de la DREAL Picardie) -> 10 zones de protection spéciale

4 CONTENU DE LA MISSION : Phase 1 : Réalisation d’un cadrage adapté à la Picardie qui reprend l’ensemble des exigences quant à la méthodologie et au contenu des études des incidences Natura 2000

5 CONTENU DE LA MISSION : Phase 2 : Sur la base des textes nationaux, adaptation régionale des listes d’activités, projets, plans et/ou programmes relevant du régime de l’évaluation des incidences

6 CONTENU DE LA MISSION : Phase 3 : Elaboration d’un document synthétique sous forme de fiches « procédure » précisant en fonction des enjeux Natura 2000 et de la nature des plans, programmes, activités ou projets, les éléments d’analyse technique et les pièces constitutives du dossier d’évaluation des incidences au titre de la politique Natura 2000

7 METHODOLOGIE : Le guide sera composé de : ♦ fiches descriptives pour chaque idée (exemple : fiche présentant le « contenu type des études incidences » avec des liens vers les protocoles, l’évaluation, les suivis…) ♦ avec des renvois vers autres fiches ♦ et des liens internet actifs Format utilisé : pdf L’idée générale est avant tout de disposer à l’échelle de la Picardie d’un document de guidance opérationnel basé sur un contenu qui se veut didactique et pratique, sous forme de schémas précis et de textes concis.

8 METHODOLOGIE : Plan du guide
Objectif général de Natura ♦ Présentation de l’historique et objectifs généraux ♦ Présentation de Natura 2000 en Europe (échelle biogéographique) ♦ Présentation de Natura 2000 en France ♦ Méthode de procédure de désignation de site et moyens ♦ Présentation des Documents d’objectifs (DOCOB) ♦ Etat des lieux de Natura 2000 en Picardie…

9 METHODOLOGIE : Plan du guide
Enjeux de Natura 2000 en Picardie ♦ Définition des enjeux de conservation des habitats et espèces à partir : - des listes rouges définies par Picardie Nature + autres associations (statut de rareté, degrés de menace, état de conservation, priorité de conservation, responsabilité régionale…)  - de l’étude visant à la hiérarchisation au niveau régional des enjeux de conservation des espèces animales d’intérêt communautaire et menacées – Synthèse de la hiérarchisation des enjeux pour la faune la flore et les habitats naturels en Picardie (Etude en cours de réalisation par Ecothème financée par la DREAL Picardie)  - du document « Hiérarchisation des enjeux de conservation des habitats et des espèces végétales de la directive « Habitats-faune-flore » dans la région Picardie » – produit par le Conservatoire Botanique National de Bailleul

10 METHODOLOGIE : Plan du guide
Présentation des textes législatifs et réglementaires ♦ Recueil des principaux textes législatifs et réglementaires se rapportant à Natura 2000 et en particulier aux études d’incidences (objectif général, champ d’application, portée juridique…) - Directive n°92/43/CE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats »  - Directive n°2009/147/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée directive « Oiseaux »  - Code de l’Environnement et notamment ses articles L à L et R à Circulaire DNP/SDEN n° du 5 octobre 2004 cosignée par les ministères de l’Agriculture, de l’Écologie et de l’Équipement (évaluation des incidences) - Décret n° du 20 décembre 2001 (gestion Natura 2000)… … …

11 METHODOLOGIE : Plan du guide
Schémas d’évaluation et procédures Natura Schémas d’évaluation des incidences d’un projet au regard des objectifs de conservation du site Natura Synthèse des rôles, fonctions et responsabilités entre le pétitionnaire, les services instructeurs, la préfecture, l’Europe…

12 METHODOLOGIE : Plan du guide
Contenu « type » des études d’incidences (approche générale) ♦ Eléments de présentation du site Natura ♦ Définition des outils d’analyse (méthodes, protocoles, types de cartographies…) et d’évaluation de l’état de conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces ♦ Définition des outils d’évaluation des incidences sur l’état de conservation des habitats naturels et habitats d’espèces – Analyse des éventuels effets cumulés ♦ Méthodes de définition des mesures d’atténuation des incidences et cadrage d’application des mesures compensatoires ♦ Eléments de justification de réalisation du projet/programme ♦ Définition des protocoles de suivis et de contrôle…

13 METHODOLOGIE : Plan du guide
Sources bibliographiques et/ou organismes ressources ♦ Listes des associations et/ou organismes de conservation ou de protection de la Nature et indications des éléments et outils dont elles disposent (espèces ou habitats concernés par les bases de données, études, plans de gestion, contrats Natura 2000, DOCOB des sites concernés… : Picardie Nature, Conservatoire des sites naturels de Picardie, Conservatoire Botanique National de Bailleul, Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement…) ♦ Structures rattachées à l’Etat et indication des personnes ressources ou des services concernés au sein des différents organismes (DREAL, DDT, ONCFS, CSRPN, Chambre d’agriculture, CRPF…) ♦ Services patrimoine naturel des collectivités locales ou territoriales (Conseil régional, Conseils généraux, Communautés de communes…)

14 METHODOLOGIE : Plan du guide
Méthodes et techniques spécifiques à employer pour les évaluations ♦ A partir de la hiérarchisation préalable des enjeux de conservation des espèces et des habitats naturels, nous définirons : - des protocoles minimaux d’investigation (méthodologies, dates de prospections, matériels et techniques à utiliser…) pour les habitats ou espèces de plus haut enjeu patrimonial  - les éléments d’analyse à récolter et à produire : nature et étendue des inventaires, cartographie des domaines vitaux, cartographie des corridors… - les aires de sensibilité des espèces et des habitats qui conditionneront notamment la nécessité d’une étude d’incidences au titre de Natura 2000 (évaluation de distances minimales)…

15 METHODOLOGIE : Plan du guide
Les critères d’évaluations et de suivis ♦ Elaboration d’une liste des critères d’évaluations qu’il semble nécessaire de prendre en compte dans les études d’incidences Natura 2000 en fonction : - des types de projets - des caractéristiques des sites Natura 2000 de Picardie ♦ Clarification de la notion d’incidence résiduelle ♦ Suivis et contrôles : définition pour la Picardie, pour les habitats naturels et les espèces animales et végétales de plus hauts niveaux d’enjeux : - des grands types de suivis qui, à minima, devraient être mis en œuvre pour s’assurer de la non incidence du projet sur ces milieux et/ou espèces (effets directs et/ou indirects) - ou pour évaluer de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour en minimiser les effets…

16 DEMARCHE GENERALE DE LA PHASE 2
1 – Analyse des nouveaux textes nationaux 2 – Analyse de la sensibilité des sites Natura 2000 à l’échelle picarde et des régions voisines 3 – Caractérisation et hiérarchisation des incidences prévisibles des plans, programmes et/ou projets 4 – Elaboration des listes des plans, programmes et/ou projets soumis à étude d’incidence

17 Décret relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 (projet)
Dispositions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 des documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage soumis à autorisation, approbation ou déclaration Art. R : La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets, ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 Art. R : Elaboration des listes locales, complémentaires à la liste nationale. Elles sont arrêtées par le préfet après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites (formation « Nature »)

18 DEMARCHE GENERALE DE LA PHASE 3
Elaboration d’un ou plusieurs tableaux croisés précisant la procédure à suivre en fonction des enjeux Natura 2000 propres à la Picardie et des types de plans, programmes et/ou projets soumis à étude d’incidence Elaboration d’un document synthétique sous forme de fiches « Procédure », précisant les éléments d’analyse technique et les pièces constitutives du dossier que devra fournir le maître d’ouvrage pour satisfaire les exigences relatives à la réalisation d’une étude d’incidence au titre de la politique Natura 2000

19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION