Me Mélanie Bénard Québec accessible Université Concordia - 30 mai 2015.

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1 Me Mélanie Bénard Québec accessible Université Concordia - 30 mai 2015

2 Système judiciaire au Canada Droits de la personne Loi québécoise sur le handicap D’autres solutions: l’Ontario, etc. Recommandations pour le Québec

3 Canada : pouvoirs politiques divisés entre fédéral et provinces Fédéral : banques, poste, armée Provinces : propriété et droits civils Québec : Droit civil Règles dans Code Civil Autres provinces : Common law Cas précédents (« jurisprudence ») déterminent les règles

4 Charte canadienne (1982) S’applique seulement aux lois et programmes gouvernementaux Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement ainsi qu’aux citoyens et entreprises

5 Les deux Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Charte canadienne : section 15 Charte québécoise : article 10

6 Commissions et Tribunaux des droits de la personne Systèmes basés sur les plaintes Québec : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Fait enquêtes Favorise la médiation Représente individus devant le Tribunal

7 Principes : Discrimination Accommodement raisonnable Contrainte excessive

8 Exemples d’accommodements : Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes avec des fauteuils roulants et des chiens d’assistance Tribunaux doivent fournir interprètes en langue des signes pour personnes sourdes

9 2013 - 2014 : Commission a reçu plus de 800 plaintes Handicap : catégorie avec plus grand nombre de plaintes (280 plaintes = 33 %) Emploi (161 plaintes) Biens et services Transports et lieux publics Logement

10 Critiques du système : Délais Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques Médiation: réinventer la roue

11 1978: Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées Fort avant-gardiste Créé l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Ajouté “handicap” à la Charte québécoise Accessibilité des trottoirs, stationnements, logements, transports publics, et services téléphoniques

12 1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées (PH) 1981 : Année internationale des PH 1982 : Programme d'action mondial pour PH 1983 - 1992 : Décennie internationale des PH 2006 : Convention des Nations Unies Ratifiée par le Canada en 2010

13 2000 : Normes d’accessibilité ajoutées au Code de construction S’appliquent seulement aux nouveaux immeubles et aux sections affectées par rénovations Exige « efforts raisonnables »

14 2004 : Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale Rapport indépendant à tous les cinq ans

15 Plans d’action annuels : Chaque ministère et organisme public (> 50 employés) et chaque municipalité (> 15 000 habitants) doit rendre public annuellement un plan d'action pour réduire les obstacles : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

16 Critiques : Pas de pénalités si ne soumet pas un plan Pas d’obligation de poursuivre la mise en œuvre des plans S’applique seulement au secteur public

17 Transport en commun En 2005, les sociétés de transports en commun devaient faire approuver par le ministre des Transports un plan d’accessibilité  En 2011, seulement 16 des 34 sociétés avaient soumis un plan.

18 Métro de Montréal Ouvert en 1966 Seulement 8 des 68 stations sont accessibles (5 sur l’île de Montréal) À ce rythme, on devra attendre jusqu’en 2090!!!

19 Immeubles à caractère public 2006: ministre du Travail devait soumettre un rapport sur l'accessibilité des immeubles à caractère public construit avant 1976 2007: déterminer, par règlement, les catégories d'immeubles à rendre accessibles Rapport soumis en juin 2008 Degré moyen d’accessibilité : 54 % À date, aucun règlement adopté!

20

21 Campagne communautaire remarquable  2001 : Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (ODA) Ressemble à la loi québécoise de 2004 : S’applique seulement au secteur public Se concentre sur les plans d’action Manque des mécanismes de réalisation efficaces

22 2001: Ontarians with Disabilities Act (ODA) Milieu associatif très déçu !

23 2005 : Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA) But : province accessible d’ici 2025 S’applique à toute personne et organisme dans secteurs publics et privés Planifie développement de normes d’accessibilité dans divers domaines

24 A date cinq normes d’accessibilité : Normes pour les services à la clientèle Normes intégrées l’information et les communications; l’emploi; le transport; le milieu bâti

25 D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

26 Normes mises en œuvre graduellement secteur public avant secteur privé grandes entreprises avant petites Étude indépendante tous les trois ans

27 Mesures d'application détaillées : rapports d’accessibilité annuels inspections pour assurer conformité directeurs peuvent émettre des ordonnances de conformité et / ou des pénalités

28 AMENDES POUR INFRACTIONS : Jusqu’à 50 000 $ par jour (pour individus) Jusqu’à 100 000 $ par jour (pour entreprises) Forte incitation à respecter les normes!

29 2013 : Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains inspirée par la loi de l’Ontario normes d’accessibilité en voie de développement

30 Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse considèrent présentement des lois semblables

31 Les pionniers de l’accessibilité! 1990 : Americans with Disabilities Act (ADA) Prévient la discrimination dans : l’emploi ; les services publics (incluant transport) ; les entreprises privés ; les télécommunications

32 Tribunaux peuvent ordonner la compensation et imposer des pénalités (jusqu’à 100 000 $) pour infractions Majorité des Américains en situation de handicap croit que la loi (ADA) a amélioré leur vie.

33 2006 : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Ratifiée par le Canada en 2010

34 1. Étendre obligations au secteur privé : soumettre rapports d’accessibilité ; directives pour la prestation de services aux personnes handicapées ; former employés ;

35 2. Établir objectifs et échéanciers pour l’élimination des obstacles : concrets et réalistes ; développés en collaboration avec les personnes handicapées et l’industrie ; révisés et amendés périodiquement ;

36 3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre enquêtes par un organisme indépendant (ex: l’OPHQ) ; sanctions ; incitatifs

37 Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi! Un Québec accessible, c’est possible!

38 LA FIN