Le droit de la formation des fonctionnaires territoriaux Une construction consolidée sur 20ans, aujourd’hui revisitée.

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1 Le droit de la formation des fonctionnaires territoriaux Une construction consolidée sur 20ans, aujourd’hui revisitée

2 La formation des agents communaux ( loi de juillet 72) Influence de la loi de juillet 71 introduisant la formation permanente pour les salariés. Gestion paritaire : création du CFPC et reconnaissance de la formation. Préparation aux concours, formation professionnelle continue. ( cotisation obligatoire de 1°/° de la masse salariale brute)

3 La formation des fonctionnaires territoriaux (loi de juillet 84) Décentralisation et Création du statut de la FPT : loi de janvier 84 / Application des principes du statut de la FP aux fonctionnaires territoriaux : Titre I du statut 83 ( Droits et obligations du fonctionnaire) Le droit de la Formation : loi de juillet 84 et la création du CNFPT, héritier du CFPC. Le décret d’octobre 85 : reconnaissance du congé individuel de formation.

4 La formation, enjeu de comparabilité entre FP La Formation initiale d’application des cadres A et B : principes et déclinaison (statuts particuliers des cadres d’emplois) Une nécessaire adaptation au principe de libre autonomie des CT : FAT et FAE. Les écoles de service public et les ENACT

5 La formation, enjeu de modernisation du SP Effets de la circulaire Rocard (91) sur la formation dans la fonction publique. Limites de la mutualisation prévue par une cotisation obligatoire : inégalités entre grandes et petites collectivités et entre agents. Formation et gestion des ressources humaines : le défi du renouvellement démographique.

6 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale -Une modification de la loi du 13 juillet 1984 -L’introduction du concept de formation tout au long de la vie. -L’instauration d’un nouveau modèle de formation inspiré de la loi de mai 2004

7 Une modification de la typologie des actions de formation Les formations obligatoires définies par les statuts particuliers (ex FIA) : « intégration dans la FPT et professionnalisation » art Art1er/1° Les formations facultatives à l’initiative de l’agent ou de l’employeur Art 1er/2°/3°/4°

8 Quels changements ? Quelles opportunités ? (Induits par le projet) Un glissement d’une partie des formations obligatoires vers la formation continue (actions de professionnalisation) (art 1er/1°/b) Une formation obligatoire « notamment à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité » (art 1er/1°/b) Une dispense de formation obligatoire à raison de la REP (art 4/1°)

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