Essai d’élaboration d’un décret

Présentation au sujet: "Essai d’élaboration d’un décret"— Transcription de la présentation:

1 Essai d’élaboration d’un décret
Cours de réglementation de la Santé Publique Professeur : P.Gillet Etudiants : Les Senils Année académique:

2 Vander Heyden Jean-Michel
Groupe de travail : Baÿ Virginie Dervaux Annabelle Evrard Delphine Georis Alain Gerday Emmanuelle Jungbluth Tanguy Langer Sandrine Leroy Mathieu Vander Heyden Jean-Michel

3 Etapes préalables à l’élaboration du décret:
Motivations et objectifs

4 MOTIVATIONS Manque de prise en charge adéquate des patients désorientés en institution Gestion du stress et de la sensation d’incompétence du personnel de soins Evolution démographique (augmentation du nombre de personnes âgées et proportionnellement du nombre de personnes désorientées) Evolution diagnostique

5 OBJECTIFS Assurer une prise en charge spécifique du patient âgé désorienté Compléter la norme relative à l’hébergement des personnes âgées désorientées dans une unité adaptée Combler les lacunes de la formation de base Informer et rassurer les familles Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées désorientées

6 Décret d’application de l’A. R
Décret d’application de l’A.R. du 29/11/02 concernant une norme d’agrément supplémentaire pour les MRS:

7 « Obligation pour les Maisons de Repos et de Soins de disposer d’une personne de référence dans la prise en charge adaptée des personnes âgées désorientées »

8 Les parlementaires de l’exécutif régional wallon proposent:

9 DECRET D’APPLICATION DE LA REGION WALLONNE 1/2
1° Destiné au personnel des MRS justifiant d’une ancienneté de grade de 3 ans 2° Praticien de l’art infirmier (graduat - brevet - assimilés) 3° 1 ETP financé / 10 résidents désorientés (Katz) 4° Financement des droits d’inscription et des 400 heures de cours théorique par la région wallonne (organisation des cours cfr. décret d’application de la communauté française)

10 DECRETS D’APPLICATION 2/2
5° Maintien du contrat de l’agent de la MRS en formation 6° Temps de travail réduit à un mi-temps 7° Surveillance de l’application de ce décret par la région wallonne 8° Sanction pour la MRS: Retrait de l’agrément 9° Sanction pour le candidat: Obligation de résultat : la répétition de l’année ne serait plus financée dans le cadre des décrets

11 ECHELLE DE KATZ

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14 DECRET D’APPLICATION DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE 2/2
1° Enseignement dispensé dans une école supérieure paramédicale 2° Définition du programme de formation de la spécialisation en psychogériatrie 3° Organisation de la formation sur année

15 DELAI D’APPLICATION Publication au moniteur belge le 12/05/03.
Application de ces décrets à partir de septembre 2003 Sanction effective pour les MRS à partir de 2008