Do not write in this area!!! Module 2 : Contrats et arrangements Jacques GASTALDI FIEF Paris – 24 novembre 2004.

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1 Do not write in this area!!! Module 2 : Contrats et arrangements Jacques GASTALDI FIEF Paris – 24 novembre 2004

2 Do not write in this area!!!CONTRAT  Définition

3 Do not write in this area!!! CRITERES D’EXISTENCE DU CONTRAT  Expression de la volonté  Deux parties capables  Consentement et autonomie de la volonté  Produire des effets de droits  Légalité de l’objet  Lésion  Respect de l’ordre social

4 Do not write in this area!!!ARRANGEMENT  Ce sont les contrats informels.On parlera de PRATIQUES LOCALES faisant appel au droit non écrit et à la coutume.

5 Do not write in this area!!! CONTRATS ORAUX  Diversité et unité de la coutume  Forme  Témoin  Garanties et garants du contrat oral  Autorités arbitrales  Causes de rupture  Sanction sociale

6 Do not write in this area!!! CONTRATS ECRITS  Formes de l’écrit  Accompagnement des parties  Procédures minimales  Suivi des effets du contrat

7 Do not write in this area!!! EN PROPRIETE  Durée de l’effet du contrat  Formes transmissibles  Formes collectives  Évolution constatée du marché; sa monétarisation  Analyse des dynamiques collectives

8 Do not write in this area!!! EN EXPLOITATION  Nature et diversité des droits délégués – Les contreparties habituelles  Effets de l’occupation paisible et durable; sa transmissibilité  Reconnaissance publique des droits et contrats écrits  Nature et ayant droits aux droits de passage, de pacage et d’accès aux ressources naturelles