SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS

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1 SCOLARISATION DES ELEVES A BESOINS EDUCATIFS PARTICULIERS
Mars 2006 Circonscription ASH de la Somme 4, rue Germain Bleuet – AMIENS Tél. : – Courriél :

2 A.S.H L'Adaptation et l'Intégration Scolaire devient :
Fin de l'AIS... L'Adaptation et l'Intégration Scolaire devient : L'Adaptation Scolaire et la Scolarisation des élèves Handicapés A.S.H

3 Mise en application de deux lois
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'Ecole, du 23 avril ; La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005 ;

4 En septembre 2006 : généralisation
Loi du 23 avril 2005 Article16: «A tout moment de la scolarité, un P.P.R.E peut être proposé par le directeur d'école ou le chef d'établissement» En 2005: expérimentation En septembre 2006 : généralisation

5 Plus de 70 décrets: Droit à compensation accessibilité M.D.P.H
loi du 11 février 2005 Plus de 70 décrets: Droit à compensation accessibilité M.D.P.H

6 Définition du handicap
Art. L. 114: Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison : D'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un polyhandicap d'un trouble de la santé invalidant.

7 Le code de l'éducation modifié
loi du 11 février 2005 Le code de l'éducation modifié

8 Scolarité des élèves... Une école ou un établissement scolaire de référence, où l'élève reste inscrit, même s' il doit être scolarisé à l'extérieur

9 Circulaire du 19 août 2005 pour
A.S.E.H Circulaire du 19 août pour l' Accompagnement et la Scolarisation des Elèves Handicapés

10 CDES ET COTOREP La M.D.P.H

11 Le G.I.P: une commission exécutive de 20 personnes
Décret du 19 décembre 2005 Le G.I.P: une commission exécutive de 20 personnes

12 L'équipe pluridisciplinaire
Elle élabore le PPS, à la demande de la famille, en s'appuyant sur les observations réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi

13 Equipe de suivi L'équipe de suivi de scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire ; Elle facilite la mise en oeuvre et assure le suivi du PPS ; Elle procède une fois par an à l'évaluation de ce projet ;

14 Equipe éducative. Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un PPS soit élaboré, le directeur ou le chef d'établissement en informe les parents pour qu'ils en fassent la demande L'enseignant référent peut les aider dans cette démarche. Le délai de la demande est de 4 mois

15 Projet Personnalisé de Scolarisation et PAI
Un projet personnalisé de scolarisation avec : Les modalités de déroulement de la scolarité ; Les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ; D'abord transmis à la famille, pour avis Un PAI pourra parfois suffire

16 La C.D.A La commission des droits et de l'autonomie se prononce sur l' orientation au vu du PPS élaboré par l'équipe pluridisciplinaire

17 La C.D.A: 21 membres 4 membres de l'état 4 membres du département 2 représentants des organismes de protection sociale 1 représentant des employeurs et 1 représentant des salariés 1 représentant des associations de parents d'élèves 7 membres des associations de personnes handicapées et de leurs familles 1 membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

18 Parcours de formation des élèves présentant un handicap
Décret du 30 décembre 2005 Parcours de formation des élèves présentant un handicap

19 Il contribue à l'évaluation et à l'élaboration du PPS ;
L'enseignant référent... Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés de son secteur . Il organise les réunions des équipes de suivi et transmet les bilans réalisés aux parents ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire ; Il contribue à l'évaluation et à l'élaboration du PPS ;

20 L'enseignant référent Il contribue à l'accueil et à l'information de l'élève ou de ses parents, lors de l'inscription dans une école ; Il est chargé de réunir l'équipe de suivi de scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent .

21 Etablissements spécialisés
Une unité d'enseignement au sein des établissements spécialisés peut être créée, dans le cadre d'une convention signée entre l'organisme gestionnaire et l'état .

22 La suppression de la C.C.S.D est annoncée par l'arrêté
La C.D.O.E.A La suppression de la C.C.S.D est annoncée par l'arrêté du 7 décembre 2005

23 Composition de la CDOEA
L'inspecteur d'Académie Le médecin conseiller technique L' assistante sociale départementale Un inspecteur de l'Education Nationale Un directeur d'école Un principal de collège Un directeur adjoint de SEGPA Un directeur d'EREA Un enseignant du premier degré Un directeur de CIO Un conseiller d'orientation psychologue Un assistant de service social Un pédo-psychiatre 3 représentants de parents d'élèves Un enseignant du second degré Un enseignant de RASED Un psychologue scolaire