Les délégations Journée d’accueil des nouveaux maires

Présentation au sujet: "Les délégations Journée d’accueil des nouveaux maires"— Transcription de la présentation:

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2 Les délégations Journée d’accueil des nouveaux maires
Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014

3 Les délégations de pouvoir, de fonction et de signature
La délégation de pouvoir : Définition : Transfert de compétences et de responsabilités ---

4 La délégation de signature et de fonctions : - Les caractéristiques et les modalités pratiques des délégations de signature et de fonctions - Deux techniques similaires mais non strictement identiques

5 Le statut de l’élu Journée d’accueil des nouveaux maires
Présentation par Mylène Kneppert – Juriste Laxou, le 29 avril 2014

6 La transparence de la vie publique (Lois n° 2013-906 et n° 2013-907)
L’obligation de déclaration de situation patrimoniale L’obligation de déclaration d’intérêts

7 La notion de conflit d’intérêts - Définition - Les élus concernés - Les modalités pratiques - Eviter les confusions avec les notions de « prise illégale d’intérêt » et de « conseiller municipal intéressé »

8 La conciliation du mandat avec une activité professionnelle
Les autorisations d’absence (article L du code général des collectivités territoriales) - Les élus concernés - Le type de réunion - La forme - L’attitude de l’employeur - La rémunération

9 Le crédit d’heures (article L.2123-2 du CGCT)
-Les bénéficiaires -Le type de réunion -La forme -L’attitude de l’employeur

10 Les garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat - L’attitude de l’employeur

11 Le remboursement des frais
Le remboursement des frais peut s’effectuer dans 7 cas précis - Focus sur la notion de mandat spécial • Définition • Les caractéristiques • L’existence d’une délibération

12 Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

13 Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr
Tél. : (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP LAXOU CEDEX Tél. : Fax : Site internet :