Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier Télécommunications, réglementation.

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1 Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier Télécommunications, réglementation et sous-traitance

2 Quels sont les enjeux?  Propriété étrangère des télécommunications Les intérêts étrangers peuvent détenir jusqu’à 46,7% d’une compagnie de télécommunications ou de radiodiffusion. Cette limite garantit que le contrôle reste aux mains canadiennes. Ce contrôle est menacé par une intense campagne en faveur de la déréglementation de l’industrie.  Impartition et délocalisation Des milliers d’emplois dans l’industrie des télécoms ont été impartis au Canada ou délocalisés à l’extérieur du pays depuis les 20 dernières années. De bons emplois ont été perdus, remplacés par des emplois à faibles salaires, menant à une moins bonne qualité de service.

3 Propriété étrangère des télécommunications  Le public canadien s’oppose au contrôle étranger Êtes-vous plus enclin à voter pour un-e candidat-e qui appuie ou qui s’oppose à l’autorisation d’une plus grande propriété étrangère des compagnies canadiennes de radiodiffusion et de télécommunications? Oppose AppuieNe sait pas

4 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence Lynton Ronald "Red" Wilson, a occupé le poste de président directeur général de Bell Canada Enterprises (BCE) Inc. de 1992 à 1998. Isabelle Hudon, présidente et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. P. Thomas Jenkins, président exécutif et stratège en chef de Open Text Corporation, établie à Waterloo, en Ontario. Brian Levitt, coprésident du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt LLP et conseiller de premier plan en matière de gouvernance d’entreprise et de fusions et acquisitions au Canada. N. Murray Edwards, propriétaire et président d’Edco Financial Holdings Ltd., une société de gestion établie à Calgary.

5 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence Introduire une libéralisation accrue des restrictions à l’investissement dans les secteurs réglementés afin d’accroître la compétitivité du Canada: en permettant aux entreprises étrangères d'établir ou d'acquérir des entreprises canadiennes de télécommunications possédant une part du marché de moins de 10 p. 100 et, suivant un examen des politiques de radiodiffusion et des politiques culturelles, en libéralisant davantage les restrictions à l'investissement dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion;

6 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  Jim Flaherty « Il n’y a aucun doute que l’augmentation des investissements étrangers directs a été l’une des priorités de notre gouvernement »… (janvier 2008 devant le Groupe d’étude)  Stephen Harper Lors d’un arrêt de campagne à Halifax le 12 septembre 2008, Harper s’est engagé à assouplir les règlements relatifs à la propriété étrangère dans les secteurs de l’aviation et de l’extraction d’uranium, mais a dit qu’il n’avait aucun projet en vue d’ouvrir le secteur canadien des télécoms à plus d’investissement étranger, affirmant que le Canada n’était pas prêt. Sous quelles conditions le marché serait-il considéré comme prêt? Seuls les conservateurs connaissent la réponse…

7 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  Éliminer les restrictions à la propriété étrangère dans l’industrie des télécoms aura des impacts négatifs majeurs La propriété étrangère menace le contenu culturel dans les secteurs de la télévision, de la musique, des informations, etc. puisque les compagnies médiatiques et de télécoms ont fusionné avec les nouvelles technologies et sous une nouvelle propriété. La propriété étrangère n’est pas nécessaire pour augmenter les investissements en capitaux. La propriété étrangère menace les droits à la vie privée et à la sécurité des Canadiennes et Canadiens. La propriété étrangère diminue les recours politiques possibles des clients canadiens.

8 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  Éliminer les restrictions à la propriété étrangère dans l’industrie des télécoms aura des impacts négatifs majeurs Autoriser la propriété étrangère va freiner la réglementation visant à protéger l’intérêt public. Le contrôle étranger rend vulnérable le système de télécommunications canadiennes aux bouleversements externes. Les Canadiens doivent régler la question de la neutralité du Net. Les Canadiens n’ont pas besoin d’une propriété étrangère pour accomplir un meilleur travail. La loi canadienne ne s’applique pas aux investissements étrangers.

9 Propriété étrangère de l’industrie des télécommunications  La solution du SCEP : des lois convergentes Nous avons besoin de lois convergentes afin d’offrir un service de télécommunication qui soit universel, fiable et abordable (incluant l’accès à la large bande) pour les régions urbaines et rurales sans discrimination sur le contenu (non filtré et non censuré) dans les systèmes de réseaux.

10 Sous-traitance  Pourquoi recourir à la sous-traitance ? Pour réduire leurs coûts de fonctionnement Pour diminuer les salaires: une travailleuse nord-américaine peut gagner jusqu’à 12 fois le salaire d’une travailleuse indienne. Pour réduire les avantages sociaux, comme l’assurance-santé complémentaire. Pour réduire les taxes sur la masse salariale, comme les cotisations à l’assurance-emploi et au RRQ. Pour désyndicaliser leur force de travail Pour éviter les conditions de travail Pour profiter d’avantages fiscaux Régina: A attiré 800 emplois de StarTek avec des congés fiscaux de 3,25 millions $ (4 000 $ par emploi) Buffalo: A attiré 2 500 emplois de Geico avec des congés fiscaux de 100 millions $ (40 000 $ par emploi)

11 Sous-traitance  Pourquoi la sous-traitance ne fonctionne-t-elle pas ? Dépassements de coûts 70 % des compagnies ont eu des expériences négatives ; 44 % n’ont constaté aucune épargne ; 57 % ont dû absorber des coûts qu’ils croyaient être dans le contrat ; Près de 50 % disent que les coûts cachés et imprévus constituaient le plus grave problème. Services de moindre qualité L’impartition élimine le contact direct avec la clientèle ; Empêche de bâtir des relations solides avec celle-ci ; Perte d’habiletés-clés au sein de la compagnie ; Le taux de roulement est plus élevé chez les compagnies où sont impartis les services que chez les compagnies les impartissant.

12 Sous-traitance  Pourquoi la sous-traitance ne fonctionne-t-elle pas ? Différences culturelles et linguistiques Les personnes vivant à l’étranger ne sont pas familières avec le contexte de la clientèle qu’elles doivent desservir ; « Je reçois beaucoup de plaintes de clients de Bell Sympatico et de toutes les divisions de Bell, c’est celle qui est le plus délocalisée en Inde » (Ellen Roseman, Chroniqueuse à la consommation, Toronto Star Problèmes de sécurité La porte est grande ouverte pour le vol d’identité : des compagnies délocalisées ont souvent redélocalisé le travail; Vie privée et Loi USA Patriot ; Des industries d’impartition en émergence en Europe de l’Est et en Amérique latine ont été ciblées par des criminels pour avoir accès à des données sur la clientèle.

13 Sous-traitance  Comment combattre la sous-traitance ? Négociation collective Indemnités de départ élevées et obligatoires Article 235 du Code canadien du travail (Partie III); Langage actuel: 2 jours de salaire par année de service; Langage proposé: 4 semaines de salaire par année de service, jusqu’à concurrence de 78 semaines de salaire; Droits de succession automatiques Quatre provinces ont des droits de succession dans le code du travail (Québec, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-britannique) Conditions de performance du CRTC Le service à la clientèle ne constitue pas présentement une condition de performance pour l’attribution de permis aux compagnies de télécom. Ententes interprovinciales

14 Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier MERCI ! 301, avenue Laurier Ouest Ottawa (ON) K1P 6M6 Téléphone (613) 230-5200 Télécopieur (613) 230-5801 www.scep.ca