Séminaire de formation des formateurs sur les

Présentation au sujet: "Séminaire de formation des formateurs sur les"— Transcription de la présentation:

1 Séminaire de formation des formateurs sur les
Session 2 : Généralités sur les réformes budgétaires et financières Séminaire de formation des formateurs sur les DPPD-PAP, RAP et suivi de la performance Grand-Bassam – 20 – 28 novembre 2013 Khadidja Kadri Daouda Kamano Programme des Nations Unies pour le développement

2 Présentation des modules
La réforme des finances publiques de l’UEMOA La directive n°06/CM/UEMOA/2009 Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

3 Séminaire de formation des formateurs sur les
DPPD-PAP, RAP et suivi de la performance Grand Bassam – 20 – 28 Novembre 2013 Module n° 01 : la réforme des finances publiques de l’UEMOA Daouda Kamano Khadidja Kadri Programme des Nations Unies pour le développement

4 Présentation des modules
La réforme des finances publiques de l’UEMOA La directive n°06/CM/UEMOA/2009 Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

5 Objectifs et résultats escomptés
Décrire et expliquer la réforme du cadre harmonisé de gestion des finances publiques Résultats escomptés Compréhension de la philosophie et du nouveau cadre juridique des finances publiques Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

6 Plan de la présentation
Présentation générale de la réforme Présentation des directives Les principales innovations des directives Les nouvelles méthodes de budgétisation Le renforcement des contrôles Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

7 I. Présentation générale de la réforme.
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

8 La modernisation du cadre harmonisé des finances publiques
UEMOA : Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo Quelles principales caractéristiques ? Objectif d’intégration régionale Renforcer la performance économique des Etats en appuyant les volets de la convergence budgétaire, comptable et statistique Participation au dispositif de stabilité monétaire de la zone franc Monnaie  et politique monétaire communes : garantir la convertibilité à taux fixe de la monnaie ; Pas de financement direct des déficits budgétaires par la Banque centrale ; Parité fixe avec l’Euro : source de compétitivité et de croissance sans inflation. Réforme des finances publiques de seconde génération en 2009 : échec de la réforme de 1997/1998 6 directives harmonisent la gestion des finances publiques dans l’UEMOA : LF, RGCP, NBE, PCE, TOFE Mise en œuvre de la réforme dans un délai encadré : 1er janvier 2017 (2019) Dispositifs de surveillance multilatérale mis en place : dévaluation en 1993 ; et Traité instituant l’UEMOA (1994) prévenir les politiques budgétaires laxistes et/ou financées par accumulation d’arriérés intérieurs. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

9 ARCHITECTURE DU NOUVEAU CADRE HARMONISE
Directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence Directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances Directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général de comptabilité publique Page 1 du document Word Directive n° 08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat Directive n° 09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat Directive n° 10/2009/CM/UEMOA portant T.O.F.E. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

10 Pourquoi la révision des directives de l’UEMOA ?
: Moderniser les directives adoptées il y a une dizaine d’années en vue : Améliorer la mise en œuvre du cadre harmonisé des finances publiques une mission d’évaluation de la Commission menée en 2004 relevait : des incohérences et des insuffisances dans les anciennes directives; le manque de clarté de certaines dispositions. - de prendre en compte les nouvelles normes et techniques de gestion des finances publiques ; -de s’aligner sur les meilleures pratiques internationales en matière de gestion financière. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

11 Les enjeux de la réforme
Au-delà des aspects généraux les nouvelles directives de l’UEMOA visent plus précisément à : Renforcer l’efficacité de la dépense publique en passant d’une logique de moyen à une logique de résultat et en en mesurant l’action publique sous l’angle de la performance (Gestion axée sur les résultats- GAR) ; Rénover la gestion publique en accordant plus de liberté aux gestionnaires mais en assurant en contrepartie une plus grande responsabilisation de leurs actions Améliorer la transparence budgétaire à travers une nomenclature plus lisible et des informations plus exhaustives en systématisant l’approche à moyen terme dans la gestion et l’orientation des finances publiques et fixant une stratégie soutenable pour les finances publiques à moyen terme Introduire la pluri annualité dans la gestion publique Renforcer les contrôles opérés sur les finances publiques à travers une meilleure information des citoyens, des corps et institutions de contrôle et du Parlement Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

12 II. Présentation des directives.
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

13 Les directives de l’UEMOA
La réforme du cadre harmonisé des finances publiques s’incarne dans six textes adoptés par le Conseil des ministres de l’UEMOA en mars et juin 2009 : 01/2009 06/2009 07/2009 08/2009 09/2009 10/2009 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques portant lois de finances au sein de l’UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l'UEMOA portant nomenclature budgétaire de l'État portant Plan Comptable de l'État (PCE) portant Tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE). Pour compléter ce dispositif communautaire, deux nouvelles directives ont été adoptées : elles ne feront pas l’objet de développements 01/2011 : portant Régime financier des Collectivités territoriales ; 03/2012 : portant Comptabilité des matières Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

14 La directive portant code de transparence (01/2009/CM/UEMOA)
Premier texte à avoir été adopté le 27 mars 2009. La directive relative portant code de transparence fixe des principes de portée générale qui ne donnent pas lieu en tant que tels à des applications pratiques : ces principes forment un cadre général en matière de gouvernance financière qui oriente les dispositions contenues dans les autres textes. Le code de transparence énonce des règles transversales : par exemple la légalité et la publicité des opérations financières publiques, l’intégrité des acteurs, l’élaboration et la présentation des budgets publics. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

15 La directive portant lois de finances (06/2009/CM/UEMOA)
La directive lois de finances est la véritable clef de voûte de la réforme. La directive relative aux lois de finances encadre le contenu, le périmètre, les procédures d’élaboration, de vote, d’exécution et de contrôle des budgets publics. Sur la base des principes énoncés dans le code de transparence, elle organise les relations entre les acteurs du processus budgétaire (gouvernement, administration, Parlement, corps de contrôle, société civile), introduit de nouveaux principes opérationnels (ex. sincérité, pluri annualité) aux côtés d’anciens principes (ex. annualité, spécialité) et précise les nouveaux éléments du budget (ex. programmes, indicateurs, autorisations d’engagement, annexes budgétaires) et les nouvelles responsabilités. Le module 2 porte sur la directive 06 Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

16 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
La directive portant règlement général sur la comptabilité publique (07/2009/CM/UEMOA) La directive relative au règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) précise les règles de comptabilité (ex. comptabilité générale, comptabilité budgétaire) et d’exécution du budget, les responsabilités et compétences des acteurs de la chaîne de la dépense (ex. comptables, ordonnateurs, contrôleurs financiers) et leurs relations, ainsi que les règles de tenue des comptes et de contrôle. Elle introduit les nouveaux concepts comme la comptabilité patrimoniale et le contrôle financier hiérarchisé. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

17 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
La directive portant nomenclature budgétaire de l’Etat (08/2009/CM/UEMOA) La directive sur la nomenclature budgétaire de l’État précise les nouvelles règles de présentation des crédits (ex. économique, administrative, fonctionnelle et programmatique). Elle s’inspire des méthodologies internationales telles que (pour la présentation fonctionnelle) la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) (ou en anglais Classification of the Functions of Government (COFOG)). Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

18 La directive portant plan comptable de l’Etat (09/2009/CM/UEMOA)
La directive relative au plan comptable de l’État précise les différents comptes de l’État (ex. comptes de trésorerie, comptes de charges, comptes de tiers Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

19 Une mise en œuvre articulée autour de deux échéances
Compte tenu de la charge de travail que constituent certaines dispositions (ex. mise en œuvre des programmes budgétaires), les Directives prévoient ainsi deux échéances : une première échéance au 31 décembre 2011 : qui concerne notamment les transpositions des Directives en droit interne ou la mise en œuvre de certaines innovations (ex. DPBEP/CDMT global, élaboration de la nomenclature fonctionnelle, organisation du Débat d’orientation budgétaire). une deuxième échéance au 31 décembre 2016 : permettant de consolider le travail précédant et de mettre en place progressivement les innovations couvrant un domaine plus vaste ou plus complexe (ex. formulation des programmes et élaboration et généralisation des DPPD/CDMT ministériels). Cette échéance peut être prolongée de 2 ans supplémentaires (31 décembre 2018) pour la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale et des règles relatives aux droits constatés. Le projet de loi organique portant lois de finances et le projet de loi organique portant Code de transparence dans la gestion des finances publique sont sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

20 III. Les principales innovations des directives.
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

21 1. Le principe de sincérité
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

22 La sincérité budgétaire et comptable (1/2)
La réforme introduit un nouveau principe budgétaire aux côtés des principes classiques (annualité, spécialité, unité, universalité) : le principe de sincérité qui se décline en sincérité budgétaire (article 30) et sincérité comptable (article 72). Article 30 : les prévisions des ressources et des charges de l’État doivent être sincères. Le principe de sincérité se définit comme l’obligation de présenter des comptes ou un budget reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales au regard des informations dont dispose le gouvernement au moment de leur élaboration. La mise en œuvre de ce principe interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources présentées dans la loi de finances et fait obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers ou patrimoniaux. L’exercice de ce contrôle revient aux parlementaires à l’occasion de la discussion et du vote de la loi de finances, à l’autorité chargée, le cas échéant, du contrôle de constitutionnalité des lois et ex post à la Cour des comptes dans la mesure où celle-ci doit se prononcer sur la loi de règlement.   Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

23 La sincérité budgétaire et comptable (2/2)
La sincérité comptable implique la tenue et la reddition de comptes selon une comptabilité de droits constatés et les règles de la comptabilité patrimoniale : rattachement dès la naissance du fait générateur c’est-à-dire soit l’engagement d’une dépense ou la constatation d’une créance. En fin d'exercice, les opérations qui ont pris naissance dans l'année, mais qui n'ont pas donné lieu à encaissement ou paiement sont rattachées à l'exercice comptable sous forme de produits à recevoir (créances), de provisions ou de charges à payer (dettes). Jusqu’alors les directives communautaires n’imposaient que la tenue d’une comptabilité dite de caisse (ou comptabilité de trésorerie) qui consiste à n'enregistrer les opérations qu'à partir du moment où celles-ci sont recouvrées ou payées. La comptabilité patrimoniale doit permettre d’offrir une image fidèle du patrimoine de l’État. La Cour des comptes joue un rôle essentiel dans le contrôle de la sincérité : Juge les comptes des comptables publics (art. 75) ; Donne un avis sur la qualité des procédures comptables et des comptes (art. 63) ; Etablit une déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables et ceux des ordonnateurs. Article 72 : [la comptabilité générale de l’État] doit être sincère et refléter une image fidèle de la situation financière de l’État. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

24 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
2. La présentation du budget par politiques publiques et la démarche de performance Développements limités au cadre normatif – des précisions complémentaires sont apportées dans le module …) Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

25 La nouvelle nomenclature de présentation du budget : le programme
Article 12 : A l’intérieur des ministères, ces crédits sont décomposés en programmes, sous réserve des dispositions de l’article 14 de la présente Directive. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. Un programme permet de mettre en œuvre une politique publique : ce concept est essentiel et concrétise l’un des cœurs de la réforme ; Le programme est la nouvelle méthode de présentation, de spécialisation et de vote des crédits ; Chaque programme relève d’un seul ministère ; Les crédits auxquels ne peuvent pas être associés des indicateurs de performance sont constitués en dotations Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

26 Les objectifs et les indicateurs de résultats
Article 12 : A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction de finalités d’intérêt général et des résultats attendus. Ces résultats sont mesurés notamment par des indicateurs de performance. L’objectif peut-être spécifié en fonction du public ciblé (usager, contribuable, citoyen) . Les objectifs sont classiquement distingués selon 3 dimensions : l’efficacité socio-économique la qualité du service ; l’efficience de la gestion L’objectif est mesuré par un ou plusieurs indicateur(s) de résultats. qui correspond à une valeur chiffrée qui permet de mesurer la réalisation de l’objectif le plus objectivement possible Les objectifs constituent les buts stratégiques associés à chaque politique publique Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

27 Un nouvel acteur : le responsable de programme
Article 13 : Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre sectoriel, le responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme. Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion. Les responsables de programmes sont désignés (directement ou sur proposition) par les ministres en charge du secteur dont le programme relève  : il peut s’agir de directeurs généraux ou directeurs d'administration centrale ou de secrétaires généraux Tous les programmes ont à leur tête un responsable clairement identifié Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

28 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
3. La réforme des modes de gestion Développements limités au cadre normatif – des précisions complémentaires sont apportées dans le module …) Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

29 La déconcentration de l’ordonnancement
Article 68 : les ministres et les présidents des institutions constitutionnelles sont ordonnateurs principaux des crédits, des programmes et des budgets annexes de leur ministère ou de leur institution. Chaque ministre sectoriel ainsi que chaque président d’institution constitutionnelle (ex. Président de l’Assemblée nationale) sera automatiquement ordonnateur principal des crédits des programmes ou de la dotation de son secteur ministériel ou de son institution Le ministre des finances demeure - Ordonnateur unique des recettes - Ordonnateur des crédits de son ministère - En charge de l’élaboration de la loi de finances La directive prévoit une mise en œuvre progressive de la déconcentration de l’ordonnancement afin d’organiser la chaine de la dépense et le contrôles Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

30 La rénovation de la gestion des moyens financiers
Les crédits de personnels peuvent abonder les crédits de biens et services, de transfert et d’investissement . Article 15 : la fongibilité des crédits A l’intérieur d’un même programme, les crédits sont redéployables sur décision de l’ordonnateur. Les crédits sont « fongibles » : leur affectation, dans le cadre d’un programme n’est pas prédéterminée de manière rigide mais simplement prévisionnelle Les crédits de biens et services ainsi que les crédits de transfert peuvent abonder les crédits d’investissement  L’ordonnateur est libre de les redéployer par nature dans le respect de certaines contraintes : Les crédits d’investissements ne peuvent abonder aucune des autres natures de dépense Le principe de fongibilité donne aux gestionnaires une autonomie accrue pour la mise en œuvre des programmes dont ils ont la charge qui va de pair avec leurs nouvelles responsabilités en matière de performance. Les crédits de personnel ne peuvent être abondés à partir des autres natures de dépense Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

31 Les compétences accrues du ministre des finances
La Directive étend les compétences du ministre des finances dans le cadre de l’exécution du budget de l’Etat. Afin de préserver l’équilibre budgétaire et financier défini par la loi de finances de l’année, celui-ci dispose du pouvoir de régulation budgétaire. Définition : la régulation est un instrument de maîtrise de l’exécution des dépenses à disposition du ministre chargé des finances pour s’assurer du respect du plafond de dépenses et/ou prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire : l’exécution budgétaire ne doit pas engendrer de déficit insoutenable et préjuger des exercices futurs. La nouvelle Directive confère, également, un pouvoir de contre-expertise des projets de loi ou de décret sectoriels au ministère des finances (art. directive loi de finances). Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

32 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
4. Les nouvelles méthodes de budgétisation strictement limitée au cadre normatif, cette partie est le cœur de la formation et sera développée au cours de nos journées Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

33 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) Le Article 52 : Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Les caractéristiques principales du DPBEP il sert de cadre de référence pour l’élaboration de la loi de finances il est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées il évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat il évalue les dépenses budgétaires il évalue l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public il fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité Les objectifs du DPBEP sont très proches de ceux du CDMT global Le DPBEP propose ainsi une vision globale et synthétique de l’évolution à moyen terme des grandes composantes du budget. Cette qualité en fait l’instrument central du débat d’orientation budgétaire (DOB) Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

34 Les Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD)
Article 53 : Les programmes s’inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministères. Ces documents sont cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Les documents de programmation pluriannuelle des dépenses prévoient, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme en fonction des objectifs poursuivis. Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux présentent chacun un DPPD vecteur principal de la performance. À travers les programmes qui le composent, il précise les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques. Les DPPD constituent les supports de présentation pour les crédits des programmes du secteur sur la période retenue (trois ans au minimum) ainsi que les objectifs, les cibles et les indicateurs vecteur principal de la performance. À travers les programmes qui le composent, il précise les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques Chaque programme au sein du DPPD décline sur trois années au minimum (la première année correspondant à l’année visée par le projet de loi de finances à l’appui duquel les DPPD sont présentés) l’évolution des crédits et les perspectives de résultats Les DPPD institutionnalisent les fonctions de certains outils budgétaires existants : les CDMTs (CDMT sectoriels) et les budgets-programmes (BP) Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

35 Les autorisations d’engagement (AE)
Article 17 : les crédits ouverts par la loi de finances sont constitués : (i) de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert ; (ii) d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, pour les dépenses d’investissement et les contrats de partenariats publics privés  Les AE remplacent les autorisations de programme instaurées par la directive précédente : les autorisations d’engagement sont annuelles et sont annulées à la fin de l’exercice budgétaire si elles n’ont pas été consommées, sauf en cas de procédure de report de crédits. Les autorisations d’engagement correspondent à l’engagement juridique de la dépense : phase où l’ordonnateur procède à l’engagement de la dépense. Seuls les crédits d’investissement ou de PPP disposent d’AE : les autres catégories de dépenses (ex. personnel) ne disposent que de CP. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

36 La rénovation de la gestion des moyens humains
Article 12 : les plafonds d’emplois Les crédits de personnel sont assortis, par ministère, de plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État . Les gestionnaires peuvent désormais procéder, dans le cadre des règles propres à la fonction publique de chaque pays, à des recrutements et des transformations d’emplois en fonction des besoins qu’ils identifient pour leurs secteurs dès lors qu’ils respectent deux limites : le montant annuel de crédits alloués au ministère pour les dépenses de personnel ; Le respect du plafond d’emploi ministériel. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

37 5. Le renforcement des contrôles
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

38 Le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement
L’information des parlementaires est renforcée à travers : une documentation budgétaire plus complète ; la nouvelle nomenclature budgétaire (programmes) ; la justification de l’évolution (par rapport aux dépenses effectives de l’année précédente). La débat d’orientation budgétaire du 2ème trimestre (art. 57) : un débat sans vote est organisé au plus tard le 30 juin de chaque année au cours duquel les projets de DPBEP et de DPPD sont présentés aux parlementaires. Le rapport trimestriel d’exécution (art. 74) : le Parlement est informé de l’état de la mise en œuvre de la loi de finances et des modifications opérées en gestion. La transmission de la loi de règlement et des RAP au plus tard le jour du dépôt de la loi de finances de l’année suivante (art. 63) : les parlementaires disposent des éléments relatifs à la gestion de l’année n-1 avant de se prononcer sur les perspectives de dépenses de l’année n+1 L’appui de la Cour des comptes (art.51) notamment au moment de la loi de règlement (avis sur les RAP). Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

39 Le renforcement des contrôles de la Cour des comptes
Le contrôle des comptes des comptables et la sanction des fautes de gestion : aux côtés de la fonction traditionnelle de jugement des comptes des comptables publics, les directives introduisent la faute de gestion pour les ordonnateurs : Périmètre : membres du gouvernement, présidents des institutions constitutionnelles, membres des cabinets ministériels, administrateurs de crédits … Types de fautes : non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses, violation des règles fiscales, fausses certifications … Le contrôle des résultats et de la performance des politiques publiques : la Cour des comptes qui contrôle les résultats des programmes et en évalue : L’efficacité (résultats obtenus par rapport aux buts fixés) ; L’économie (évaluation des moyens et des coûts) ; L’efficience (évaluation de la quantité de service fournie à niveau de ressources inchangées). Le rôle d’appui au Parlement renforcé : en cours de gestion le Parlement peut solliciter la Cour des comptes. Postérieurement à la clôture de l’exercice la Cour des comptes transmet au Parlement : Un rapport sur l’exécution des lois de finances ; Un avis sur l’efficacité des différents responsables de programmes ; Un avis sur les procédures comptables et les comptes ; Un avis sur les rapports annuels de performance. Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

40 Le renforcement du contrôle citoyen et de la société civile
La réforme impose la publicité de documents et rapports qui peuvent éclairer les citoyens sur la qualité de la gestion publique. En plus des lois de finances (de l’année, rectificative, de règlement), la directive budgétaire étend aux documents transmis pour le débat d’orientation budgétaire (DOB), les DPBEP et DPPD, l’obligation d’être rendus publics. Également, les rapports trimestriels relatifs à l’exécution des lois de finances sont également portés à la connaissance du public. La réforme accroît l’information du public (citoyen, société civile) sur les choix opérés en matière de finances publiques. Elle fixe une obligation de résultat : les documents pouvant être accessibles par le biais de médiats différents (ex. mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ou du Ministère des finances). Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

41 La réforme des finances publiques de l’UEMOA
A vous maintenant ! Exercice  : «Répondre à 11 questions» 20 mn Travail individuel mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler les problématiques et innovations de la réforme Directives : répondez aux questions Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

42 Enoncé des questions du module
Quelles sont les directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques adoptées par l’UEMOA en 2009 ? A quelle échéance les pays membres de l’UEMOA devront-ils mettre en œuvre les dispositions de ces directives ? Qu’est-ce que le principe de sincérité et quelles sont ces implications ? Qu’est-ce qu’un programme budgétaire ? Quel est le nouveau vecteur de la performance ? Quel acteur est chargé de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi du programme ? Dans quelles conditions la fongibilité des crédits pourra-t-elle s’exercer ? Qu’est-ce que la régulation budgétaire ? Quel est l’objectif du débat d’orientation budgétaire et à quel moment doit-il être organisé? De quelle manière les pouvoirs du Parlement sont-ils renforcés ? Comment se manifeste le renforcement du contrôle de la Cour des comptes Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA

43 Merci de votre aimable attention !
Novembre 2013 La réforme des finances publiques de l’UEMOA