Séminaire de formation des formateurs sur les

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1 Séminaire de formation des formateurs sur les
Module n° 02 : la Directive n°06/CM/UEMOA/2009  Séminaire de formation des formateurs sur les DPPD-PAP, RAP et suivi de la performance Bassam – 20 – 28 octobre 2013 Daouda Kamano Khadidja Kadri Programme des Nations Unies pour le développement

2 Présentation des modules
La réforme des finances publiques de l’UEMOA La directive n°06/2009/CM/UEMOA 18/04/2017 Concevoir et animer un dispositif de formation

3 Objectifs de la formation
18/04/2017 Objectifs Résultats escomptés Rappeler les principes fondamentaux issus de la Directive n°06/ 2009 /CM de l’UEMOA Présenter les implications de la Directive n°06/ 2009 /CM de l’UEMOA sur la gestion budgétaire Mettre à disposition des formateurs des ressources pédagogiques facilitant des approches de benchmark Comprendre la philosophie de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA Analyser les implications de la réforme en termes de gestion budgétaire Permettre aux formateurs de disposer de ressources pédagogiques leur permettant de s’appuyer sur les expériences étrangères 18/04/2017

4 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

5 Conseils méthodologiques
1 - Préparation de la formation Se référer : Au module 1 (la réforme des finances publiques de l’UEMOA) Aux lois organiques portant lois de finances pour effectuer du benchmark (Gabon, France, Cameroun, Congo) Au guide didactique de la directive portant loi de finances Aux critères de convergence de l’UEMOA 2 – Conseils méthodologiques Consacrer 1h à l’exposé, y compris les questions et réponses du quizz Insister au cours de l’exposé sur : Le Plan national de développement/articulation avec le budget La notion de politique publique et de programme La fongibilité des crédits Rôle et missions du Responsable de programme La politique budgétaire à moyen terme et les critères de convergence de l’UEMOA La déconcentration de l’ordonnancement 18/04/2017

6 Principes fondamentaux
18/04/2017 1 . Les principes fondamentaux de la directive n°6 portant loi de finances Principes fondamentaux La directive est basée sur une approche budgétaire visant à promouvoir deux notions centrales La politique publique La performance attachée à la politique publique Caractéristique : la durabilité La politique publique : couvre une fonction permanente de l’Etat (transports, fonction publique, défense) ; donne le cadre pour harmoniser et rationaliser les instruments de programmation budgétaire La performance : place la budgétisation dans une perspective pluriannuelle et glissante.; précise la nature des principaux instruments de programmation pluriannuelle que les États membres de l’UEMOA doivent adopter. 18/04/2017 6 18/04/2017

7 La directive n°06/2009 relative aux lois de finances
1 . Les principes fondamentaux de la directive n°6 portant loi de finances (…) 18/04/2017 La directive n°06/2009 relative aux lois de finances Cadre juridique d’une nouvelle approche budgétaire Les piliers de la nouvelle approche budgétaire La discipline budgétaire liée à l’appartenance à une zone monétaire conforme au Pacte de convergence Une allocation stratégique des ressources dédiées aux politiques de développement. Une gestion efficiente des deniers publics au profit du développement. Transfert de la responsabilité budgétaire vers les ministères Le programme devient le socle de préparation et d’exécution du budget Elaboration de documents de programmation pluriannuelle Conception de documents de performance 18/04/2017 18/04/2017 7

8 Article 17 Article 46 Article 52 Article 57
Pluriannualité et performance : les dispositions de la directive n°06/2009 à mettre en œuvre entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 Article 17 Les crédits ouverts sont constitués d’autorisations d’engagement (AE) pour les dépenses d’investissement et les contrats de Partenariat public-privé (PPP). Article 46 Les documents annexés à la loi de finances comprennent : le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) et les documents de programmation pluriannuelle des dépenses l’échéancier des paiements liés aux autorisations d’engagement (AE) Article 52 Fixe le contenu du DPBEP Article 57 Dispositions relatives à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire sur la présentation du document DPBEB et éventuellement des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministère (DPPD), budgets annexes et comptes spéciaux au Parlement avant fin juin. 18/04/2017 18/04/2017

9 Article 12 Article 50 Article 53
Pluriannualité et performance : les dispositions de la directive n°06/2009 à mettre en œuvre entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 18/04/2017 Article 12 Spécialisation des crédits par programme Article 50 La loi de règlement est accompagnée des rapports annuels de performance Article 53 Fixe le contenu des documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux 18/04/2017 18/04/2017

10 Un objectif global : renforcer le système budgétaire en :
1. Les principes fondamentaux de la directive n°6 portant loi de finances(…) 18/04/2017 Un objectif global : renforcer le système budgétaire en : 1. Plaçant le budget dans une perspective pluriannuelle 2. Développant la culture de la performance 3. Introduisant un nouveau socle budgétaire adapté à la conduite de politiques publiques : le programme 4. Une approche managériale et budgétaire rénovée s’appuyant sur un nouvel acteur : le responsable de programme 18/04/2017

11 Assurer la discipline budgétaire globale
Les objectifs spécifiques d’un système de gestion de finances publiques moderne. Assurer la discipline budgétaire globale Le budget national est soutenable et les programmes de dépense cohérents au regard des fondamentaux macroéconomiques Allouer les ressources entre les ministères de manière efficace Les ressources sont en conformité avec les priorités stratégiques définies dans le document de stratégie nationale et sectorielle Améliorer l’efficience dans la fourniture des services publics La fourniture de services publics s’effectue au moindre coût et avec une qualité accrue 18/04/2017

12 a) Placer le budget dans une perspective pluriannuelle
Contribuer à la discipline budgétaire globale de la sous région, en s’assurant de la viabilité (« soutenabilité ») de la politique budgétaire à moyen terme Programmer, dans le temps, les réallocations budgétaires de ressources en fonction des nouvelles priorités et définir le processus de réalisation progressive des objectifs stratégiques définis dans le PND et les autres documents stratégiques. Offrir aux gestionnaires de programme un cadre pour le suivi de la performance et si les processus sont disciplinés une meilleure prévisibilité pour gérer leurs programmes. 18/04/2017

13 b) Développer la culture de la performance
La notion de performance? Efficacité : Allouer les ressources en conformité avec les priorités Assurer une prestation efficiente et de qualité dans la fourniture de services publics. L’approche budgétaire orientée vers la performance s’appuie sur Un nouveau socle budgétaire adaptée à la conduite de politique publiques : le programme Une approche managériale et budgétaire rénovée s’appuyant sur un nouvel acteur : le responsable de programme Se référer également aux modules sur la performance 18/04/2017

14 Unité de gestion de moyens budgétaires
c) un nouveau socle budgétaire adaptée à la conduite de politiques publiques : le programme Le programme devient le pilier de la conception d’une politique publique qui sera mise en œuvre selon une démarche de performance : article 12 DLF Centre de responsabilité qui s’exerce au sein d’un ministère il est l’un des piliers d’une politique publique ministérielle : les crédits sont affectés par services ou directions d’un même ministère : pas de programme interministériel : formulation de programmes devant permettre la mise en œuvre d’une politique publique ministérielle bien définie ; identification de responsabilités de gestion claires, en cohérence avec l’organisation administrative ministérielle. Cadre de conception d’une stratégie visant à la mise en œuvre d’une politique publique le programme fait l’objet d’un cadre et d’un projet de performance présentant les objectifs poursuivis et les résultats attendus mesurés au moyens d’indicateurs et recensés dans un rapport annuel de performance Unité de gestion de moyens budgétaires le programme est la nouvelle unité de vote des crédits (article 18) et l’enveloppe de spécialisation des crédits (article 12 DLF) ; les crédits sont répartis de manière indicative au sein du programme en fonction de la nature économique des dépenses : personnel ; biens et services ; investissement et transfert les crédits de personnel sont assortis, par ministère, de plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’Etat. Ces plafonds sont ensuite fixés par programme. Trois caractéristiques pour définir un programme 18/04/2017

15 d) Une approche managériale et budgétaire rénovée s’appuyant sur un nouvel acteur : le responsable de programme « Coordonnateur des programmes » Ministère Ministres Les acteurs du pilotage et de la mise en œuvre Répartition des crédits en vue d’une politique publique Responsables de Programmes Programmes Bien indiquer qu’une action ne correspond pas nécessairement à un RUOP : un RUOP « émarge » à plusieurs actions. Responsables de budgets opérationnels de programme Opérateurs Actions Sous Actions: activité ou projet Responsables d’unités opérationnelles

16 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Le principe de sincérité budgétaire Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Présentation de la réforme des finances publiques dans l’UEMOA Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

17 2. Les éléments novateurs de la directive n°6 (…)
18/04/2017 Volet novateur 1 1ère innovation: inscrire la budgétisation dans un cadre plus large que le cycle budgétaire annuel 2ème innovation : lier la stratégie d’un ministère à son budget (planification stratégique) : la notion de politique publique 3ème innovation : Opérationnaliser la gestion axée sur les résultats a) Pluriannualité c) Gestion Axée sur les Résultats b) Articulation entre stratégie & budget DPPD + PAP Volet novateur 3 Volet novateur 2 d) Le principe de sincérité budgétaire et comptable 18/04/2017

18 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Le principe de sincérité budgétaire Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Présentation de la réforme des finances publiques dans l’UEMOA Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

19 1. La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal
18/04/2017 Le dispositif normatif : Article 66 : Ministre chargé des finances Ordonnateur principal unique Peut déléguer son pouvoir d’ordonnateur Pour la gestion des crédits ; Vers des ordonnateurs principaux délégués en administration centrale ou dans des services déconcentrés Des recettes Des crédits du budget général ; des comptes spéciaux du Trésor ; de l’ensemble des opérations de trésorerie des programmes des budgets annexes de son ministère Pendant une période transitoire de 5 ans, il peut : rester ordonnateur principal unique ; déléguer l’engagement et l’ordonnancement à des ministres 18/04/2017

20 La déconcentration de l’ordonnancement (schéma de la DRBMGP)
18/04/2017 Réforme budgétaire Gestion axée sur les résultats Instaure Corollaire du développement des responsabilités des gestionnaires des crédits budgétaires Réponse à l’engorgement de la chaine de la dépense Principe de déconcentration de l’ordonnancement Exercice d’un suivi amélioré de la dépense et de l’utilisation des crédits Exercice d’un contrôle financier approprié Création et développement du réseau des contrôleurs financiers ou de gestion auprès des Ministres et des Hautes Autorités responsables d’institutions constitutionnelles Mise en place de systèmes de gestion intégrés permettant de suivre l’ensemble des dépenses 18/04/2017

21 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Le principe de sincérité budgétaire Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Présentation de la réforme des finances publiques dans l’UEMOA Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

22 2. La fongibilité des crédits
18/04/2017 Définition (article 15 de la Directive n°6) Possibilité de modifier la nature des crédits au sein d’un même programme, s’ils sont libres d’emploi : Le principe de fongibilité donne aux gestionnaires une autonomie accrue pour la mise en œuvre des programmes dont ils ont la charge, ce qui va de paire avec leurs nouvelles responsabilités en matière de performance. L’affectation des crédits, dans le cadre d’un programme n’est pas prédéterminée de manière rigide mais simplement prévisionnelle, dans le respect de certaines limites Pas d’augmentation des crédits de personnel Pas de diminution des crédits d’investissement 18/04/2017

23 La fongibilité asymétrique des crédits
Programme Police nationale Personnel Biens et services Transferts Investissement Ordre public et protection de la souveraineté Sécurité et paix publiques Sécurité routière Police judiciaire et concours à la justice Ressources humaines et logistiques Règles : 1) Répartition des titres est indicative dans le cadre de l’exécution. 2) Au sein d’un programme même pour une autonomie accrue de l’ordonnateur, deux contraintes : - les dépenses de personnel ne peuvent être augmentées ; - les dépenses d’investissement ne peuvent être diminuées 18/04/2017

24 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Le principe de sincérité budgétaire Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Présentation de la réforme des finances publiques dans l’UEMOA Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

25 (Acteur de niveau central)
3. Les responsables de programme: nouveaux managers publics (…) Déc I deu r s t ra é g i q u e Responsable de programme (Acteur de niveau central) Le programme est un centre de responsabilité… Nommé par le Ministre ou sur sa proposition (article 13 DLF) ; Délégation éventuelle de l’ordonnancement (article 13 DLF) ; Elabore la stratégie du programme et les objectifs et indicateurs de performance afférents (matérialisé dans le PAP) (article 13 DLF) ; Définit le schéma d’organisation financière du programme en identifiant les RBOP et les RUO et opérateurs qui lui sont rattachés ; Répartit les crédits entre BOP et met en œuvre la fongibilité asymétrique ; Pilote la mise en œuvre du programme (en suivant l’évolution de la consommation des crédits et des emplois ainsi que des indicateurs de performance) ; Rend compte de sa gestion au Ministre et au Parlement (RAP soumis à un avis de la Cour des comptes)  (articles 50 et 63 DLF). taux d’inflation annuel moyen maintenu à 3 % au maximum par an ; ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal inférieur à 70% ; non accumulation d’arriérés de paiement extérieurs et intérieurs sur la gestion de la période courante ; ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales inférieur à 35% ; ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales au moins égal à 20% ; ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB nominal inférieur à 5% ; taux de pression fiscale au moins égal à 17 %. Comme il ne peut être partout à la fois, il s’appuie sur des relais… RBOP, RUO, Opérateur de l’Etat pour mise en œuvre du programme 18/04/2017

26 (Acteur de niveau central)
3. Les responsables de programme: nouveaux managers publics (…) Déc I deu r s t ra é g i q u e Responsable de programme (Acteur de niveau central) L’émergence d’un nouveau manager public Le responsable de programme est l’acteur central de la réforme puisqu’il organise, au niveau des services qui relèvent de son programme, le nouveau dialogue de gestion : formulation et actualisation des objectifs et des indicateurs, répartition des crédits et des emplois, préparation du rapport de performance. Il est garant de l'exécution du programme conformément aux objectifs fixés par le Ministre. taux d’inflation annuel moyen maintenu à 3 % au maximum par an ; ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal inférieur à 70% ; non accumulation d’arriérés de paiement extérieurs et intérieurs sur la gestion de la période courante ; ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales inférieur à 35% ; ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales au moins égal à 20% ; ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB nominal inférieur à 5% ; taux de pression fiscale au moins égal à 17 %. 18/04/2017

27 Contenu du module 2 Principes fondamentaux et novateurs
18/04/2017 Principes fondamentaux et novateurs Les principes fondamentaux Les éléments novateurs La Pluriannualité L’articulation stratégie/budgets La gestion axée sur les résultats (GAR) Le principe de sincérité budgétaire Responsabilités et procédures La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal La fongibilité des crédits Les responsables de programme: nouveaux managers publics Ressources pédagogiques Lois organique France, Gabon, Cameroun, Congo Guide didactique de la directive 06 Présentation de la réforme des finances publiques dans l’UEMOA Critères de convergence de l’UEMOA 18/04/2017

28 Merci pour votre aimable attention !
18/04/2017 Merci pour votre aimable attention ! Discussions 18/04/2017

29 A vous maintenant ! Exercice 1 : «répondre à un quizz» 10 mn
Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler les notions et innovations de la directive portant loi de finances Directives : répondez au quizz 18/04/2017

30 Enoncé de l’exercice 1 Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : La politique publique couvre-t-elle une fonction permanente de l’Etat ? (citer quelques exemples). Oui  Non  Question n°2 : le DPPD est-il le vecteur unique de la performance ? Développer. Question n°3 : Existe-t-il deux natures de crédits ouverts par le Parlement? Question n°4 : Le DPPD est-il un document obligatoire pour la tenue du DOB?  Question n°5 : Le Parlement vote-t-il mes crédits par ministère?

31 Quizz (2/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non
Question n°6 : Le responsable de programme définit-il le schéma d’organisation financière du programme ? Expliciter. Oui  Non  Question n°7 : Le Ministre des finances demeure-t-il ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l’Etat ? Expliciter Question n°8 : Si des crédits sont sans emploi, le Responsable de programme peut-il effectuer plus d’investissements ? Question n°9 : Le ratio des dépenses d’investissement financés sur ressources fiscale doit être égal à 35 % ?

32 Quizz (1/2) : corrigé Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : La politique publique couvre-t-elle une fonction permanente de l’Etat ? (citer quelques exemples). Oui  Non  Question n°2 : le DPPD est-il le vecteur unique de la performance ? Développer. Question n°3 : Existe-t-il deux natures de crédits ouverts par le Parlement? Question n°4 : Le DPPD est-il un document obligatoire pour la tenue du DOB?  Question n°5 : Le Parlement vote-t-il les crédits par ministère?

33 Quizz (2/2) : corrigé 18/04/2017 Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°6 : Le responsable de programme définit-il le schéma d’organisation financière du programme ? Expliciter. Oui  Non  Question n°7 : Le Ministre des finances demeure t-il ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l’Etat ? Expliciter Question n°8 : Si des crédits sont sans emploi, le Responsable de programme peut-il effectuer plus d’investissements ? Question n°9 : Le ratio des dépenses d’investissement financés sur ressources fiscale doit être égal à 35 % ?

34 Les principales innovations
Synthèse (1/2) 18/04/2017 Les principales innovations I - L’introduction d’une politique budgétaire à moyen terme : Un nouveau principe : la sincérité budgétaire Sincérité comptable et sincérité budgétaire Pacte de convergence et soutenabilité budgétaire La réforme de la nomenclature L’introduction de la pluri-annualité budgétaire DPBEP et DPPD sont institutionnalisés La gestion en AE/CP pour les dépenses d’investissement II - Passage d’une logique de moyens à une logique de résultat : L’articulation renforcée entre stratégie de développement et budget La politique publique portée par le programme La performance du Programme 2 - Pilotage du programme : le responsable de programme : Un responsable ministériel sous statut Un engagement : le projet annuel de performance 18/04/2017

35 Les implications sur les modes de gestion
Synthèse (2/2) 18/04/2017 Les implications sur les modes de gestion I - Le transfert de la responsabilité vers les ministères sectoriels La déconcentration de l’ordonnancement Un régime juridique des fautes de gestion en cours d’harmonisation Les rapports de performance II - Les facilités de gestion du responsable de programme pour l’atteinte des résultats La fongibilité asymétrique des crédits La délégation de l’ordonnancement Tenue de la comptabilité 18/04/2017