Par Rosnert Ludovic ALISSOUTIN La place des droits fonciers légitimes/coutumiers dans la législation sénégalaise.

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1 Par Rosnert Ludovic ALISSOUTIN La place des droits fonciers légitimes/coutumiers dans la législation sénégalaise

2 PROBLEMES POSES Réalités culturelles et cultuelles sur le foncier que la science n’arrive pas à cerner totalement Menaces sur la paix sociale Prégnance de l’héritage colonial d’inspiration individualiste La perfection n’existe ni dans le droit foncier moderne, ni dans le droit foncier coutumier

3 DEFIS POUR LA REFORME FONCIERE -Obtenir le consensus le plus large possible pour favoriser l’appropriation et l’effectivité de la réforme et éviter le syndrome de la LDN mal appliquée pendant 50 ans ; -Moderniser l’agriculture pour plus de rendement et de sécurité alimentaire, mais avec les paysans d’abord ; -Sécuriser l’accès à la terre, mais dans le respect des droits fonciers collectifs.

4 Les droits fonciers coutumiers et la législation foncière QUELQUES ASPECTS POSITIFS : -Exigence d’appartenance à la communauté pour accéder à la terre à usage agricole (contre l’accaparement externe) -Exigence de capacité de mise en valeur (contre l’accaparement interne) -Possibilité d’affectation des parcelles à des groupements -Possibilité d’indemnisation des paysans aux terres retirées

5 Les droits fonciers coutumiers et la législation foncière ASPECTS NEGATIFS : -Négation globale des droits coutumiers -Ignorance des droits collectifs préexistants -Installation d’un confit de logique entre la légalité textuelle et les légitimités coutumières -L’acte 3 amplifie la confusion dans la gestion foncière

6 Les droits fonciers coutumiers et les pêches -Les zones humides, bas-fonds, lacs, lagunes, estuaires, mangrove, sont des ressources communes contrôlées et gérées suivant les coutumes par les communautés riveraines. -Les terroirs aquatiques constituent l’espace vital des communautés de pêcheurs. -Le droit moderne méconnaît les systèmes d’appropriation communautaire et des droits d’usage territoriaux coutumiers.

7 Les droits fonciers coutumiers et les pêches -Les espaces inondées et inondables sont des dépendances du domaine publique. L’appartenance du droit de pêche à l’Etat est un corollaire de la domanialité publique des eaux continentales. Les autorisations de pêche sont exigibles lorsque celle-ci excède le droit d’usage accordé à tous sur ce domaine. Conséquence : conflit de logique.

8 Les droits fonciers coutumiers et les pêches -Mais des structures de dialogue existent : sur arrêté ministériel, un conseil de pêche continental représentant les intérêts des riverains peut être créé au niveau de chacun des secteurs de pêche comme organe consultatif. -Le renforcement des sanctions contre la pêche industrielle illégale pourrait davantage protéger la pêche artisanale.

9 Les droits fonciers coutumiers et les forêts AMBIVALENCE 1.Prééminence de l’Etat -Les droits d’exploitation des forêts et terres à vocation forestière du domaine national appartiennent à l’Etat. -L’exploitation de toute ressource forestière du domaine forestier national est assujettie au paiement préalable de taxes et redevances dans des conditions et formes définies par décret, à l’exception des forêts privées et du droit d’usage. -L’exploitation et/ou la valorisation des produits et services forestiers dans les forêts relevant de la compétence des collectivités locales est assujettie à l’autorisation préalable du maire.

10 Les droits fonciers coutumiers et les forêts AMBIVALENCE 2. Droits d’usage des populations riveraines le ramassage du bois mort et de la paille, la récolte des fruits, feuilles, racines, écorces, gommes, résines et miel à des fins alimentaires ou médicinales; le parcours du bétail, l’émondage des espèces fourragères ; la coupe de bois de service destiné à la construction et à la réparation des habitations situées dans le terroir 3. Reconnaissance des conventions locales

11 Les droits fonciers coutumiers et le pastoralisme Suivant le projet de code pastoral, la gestion administrative du domaine public et du domaine National incombe à l’Etat et aux collectivités territoriales. Seules les autorités qui en sont chargées sont habilitées à autoriser leur utilisation ou l’occupation temporaire de leurs dépendances. Le régime de l’utilisation du domaine public de l’Etat ou du domaine national est déterminé par les principes de liberté, d’égalité et de gratuité. L’utilisation du domaine public de l’Etat ou du domaine national doit être conforme à leur destination.

12 Les droits fonciers coutumiers et le pastoralisme Amorce d’une prise en charge des droits légitimes : -Article L6-1 : Chaque utilisateur des espaces pastoraux est tenu de respecter les droits légitimes des autres utilisateurs. -Art L6-2- Les organisations de pasteurs, d’agropasteurs en concertation avec les autres organisations de producteurs et celles de la société civile, dont les autorités coutumières, participent à la gestion des espaces pastoraux. -Art L7- L'Etat et les collectivités territoriales garantissent en temps opportun aux pasteurs le droit d'accès aux espaces pastoraux, le droit d'utilisation équitable des ressources naturelles et la mobilité du bétail.

13 Les droits fonciers coutumiers et le pastoralisme Les droits fonciers pastoraux sont menacés par : -L’accaparement des terres par des privés pour l’agriculture. -La réduction des espaces pastoraux au profit des cultures, du fait des paysans eux-mêmes. -La quasi-absence de l’Etat (pas de code pastoral protecteur).

14 Les droits fonciers coutumiers et les mines -Principe de la souveraineté étatique sur les ressources minières. -Les ressources du sous sol appartiennent à l’Etat quelle que soient la nature de la propriété du sol. -Octroi de titres miniers motivé par le gain financier et destructeur des droits fonciers préexistants. -Absence de retombées pour les populations riveraines -Faible effectivité de la remise en état des espaces exploités.

15 QUESTION Si la mainmise de l’Etat sur les ressources territoriales peut se comprendre pour un pays pauvre qui a besoin de moyens pour se développer, comment s’organise l’accès à ces ressources et leur exploitation en tenant compte de la sécurité alimentaire et des droits légitimes préexistants (paix sociale) ?

16 PRINCIPAL CONSTAT POINT DE DESACCORD : A QUI APPARTIENT LES RESSOURCES FONCIERES ?

17 TENDANCES LOURDES Méconnaissance des directives volontaires « Impérialisme » de l’Etat sur les ressources, y compris les ressources de proximité Instrumentalisation des populations (simulation de processus participatifs) Faible redevabilité sociale Timide amorce d’une prise en charge des intérêts des paysans dans les nouveaux codes ou projets de codes

18 PERSPECTIVES.- vulgariser les directives volontaires -Démontrer la valeur ajoutée de la préservation des droits fonciers légitimes pour la paix sociale et la sécurité alimentaire - Mener un plaidoyer dynamique pour la prise en charge des droits coutumiers dans les réformes et textes à venir

19 MERCI DE VOTRE ATTENTION FIN