Propriété Intellectuelle: Que peut-on protéger et comment?

Présentation au sujet: "Propriété Intellectuelle: Que peut-on protéger et comment?"— Transcription de la présentation:

1 Propriété Intellectuelle: Que peut-on protéger et comment?
CCI Lozère Jeudi 9 Juillet 2015 Vanessa Riberty et Caroline Chaubard

2 Vos interlocuteurs …

3 Service ARIST/Innovation
Sécuriser l’Innovation par le Droit de la Propriété Industrielle Prestation Brevet Recherche d’antériorité Etat de la technique Diagnostic Contacts : Caroline CHAUBARD : Stéphane TALIANA :

4 Service ARIST/Innovation
Une aide de la Région Languedoc- Roussillon Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an, accompagnés par un prescripteur :  L’aide représente 100 % du coût HT de l’étude. Autres entreprises de 1 an ou plus : L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’étude.

5 Service ARIST/Innovation
Une aide de la Région Languedoc- Roussillon L’aide est plafonnée à € par prestation Brevet, dans la limite de € par bénéficiaire et par année civile.

6 Service ARIST/Innovation
Faciliter l’Innovation par le transfert de technologies Réseau Enterprise Europe Network Trouver des partenaires techniques pour du transfert de technologies, par des salons et par une plateforme. Assister les entreprises dans leur stratégie d’innovation et d’internationalisation. Contact: Bénédicte GANIVET :

7 Un premier contact : l’INPI et des outils
INPI Montpellier

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13 Propos préliminaires sur la protection de l’innovation

14 La Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle et Droit d’Auteur
Protéger toutes les créations de l’esprit humain Les idées sont de libre parcours Les droits et titres de Propriété Industrielle constituent un actif incorporel, qu’il faut savoir gérer, comme tout bien de son entreprise : titularité des droits, cumul de protection, cession, licence, renouvellement, entretien, évolution, etc.

15 = une solution technique Le dessin ou modèle = création artistique
Le brevet d’invention = une solution technique Le dessin ou modèle = création artistique La marque = signe de ralliement de la clientèle

16 Le Brevet La protection de l’invention technique

17 Document officiel délivré par l’administration compétente d’un pays
Protège une invention : résout un problème technique Droit d’interdire / Monopole d’exploitation 20 ans

18 Les conditions de brevetabilité
L’invention doit être : NOUVELLE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique accessible au public avant le dépôt de la demande ; INDUSTRIELLE, c'est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture ; INVENTIVE, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique.

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22 La vie du Brevet LIMITÉ DANS LE TEMPS : 20 ans dans le meilleur cas et sous réserve de paiement des annuités Protection territoriale RÉVOCABLE par décision judiciaire PÉRISSABLE, en cas de non paiement des taxes, annuités et redevances prescrites MONOPOLE : droit exclusif d’exploitation

23 La procédure de délivrance
Délivrance avec Rapport de recherche. publication 1er dépôt priorité 5 12 mois 18 Autorisation divulguer Rapport de recherche préliminaire

24 A qui appartient le Brevet?
Pour les inventions de salariés : Le salarié a une "mission inventive"  le brevet est à l’entreprise Inventions hors missions attribuables  faites au cours de son activité, dans le domaine d’activité de l’entreprise, grâce à l’utilisation de techniques, moyens, données appartenant à l’entreprise  Le salarié a obligation de déclarer toute invention à l'employeur, et tout contentieux peut être soumis à la "Commission Nationale des Inventions de Salariés" siégeant auprès de l'INPI.

25 Coût du Brevet Frais dépôt + procédure + annuités
Frais d’extension + frais de traduction Frais de procédure pour l’obtention de brevet par un CPI ( hors annuités) FRANCE EUR EUROPE (10 pays) - Procédure et délivrance K EUR à 60 K EUR - Traduction et validation K EUR USA K EUR JAPON K EUR Source : INPI 2001

26 Coût d’un brevet Frais dépôt + procédure + annuités
Frais d’extension + frais de traduction Cout d’un dépôt FR : 5-6 K € Taxe de dépôt + 1ere annuité: 36 € Rapport de Recherche: 500 € Taxe de délivrance: 86 € Cout d’un dépôt US : € Cout d’un dépôt EP 10 pays/10 ans : € + frais CPI (rédaction, réponse lettres officielles, etc.)

27 Pourquoi breveter et où déposer sa demande
Critères de brevetabilités respectés Degré d’intérêt Besoin identifié Concurrence Retour sur investissement (couts afférents a la procédure et à la production) Intérêt commercial/stratégique possibilité de manœuvre si antériorités dans rapport de recherche Penser à l’après brevet

28 Où puis-je gêner le plus de concurrents?

29 Autres techniques Prendre des mesures quand les titres de propriété industrielle ne peuvent s’appliquer

30 L’enveloppe Soleau Elle donne une date certaine :
Elle ne constitue qu'un moyen de preuve du contenu et de la date d'un document Une telle preuve permet de se prévaloir d'un droit de possession antérieure  Ce droit constitue une exception au monopole du brevet Ce droit n'empêche cependant pas l'existence du brevet détenu par un tiers Coût : 15 € + Accusé de Réception postal

31 L’enveloppe SOLEAU

32 Le secret doit être géré, notamment par la voie contractuelle
Avant le dépôt (Brevet, Dessin & Modèle) Lorsqu’aucune protection juridique n’existe  Notion de savoir-faire Par choix stratégique Le secret doit être géré, notamment par la voie contractuelle

33 La marque Un instrument marketing, des écueils juridiques

34 Définition de la Marque
Signe apposé sur des produits et/ou services, et destiné à indiquer au public la provenance industrielle ou commerciale de celui-ci. Un signe + Un produit et/ou un service Un territoire

35 Définition de la Marque
Fonctions : DIFFERENCIATION IDENTIFICATION/ORIGINE PUBLICITE Droit exclusif d’exploitation  Possibilité d’interdire l’exploitation par un tiers : De produits/services identiques ou similaires sous la même marque ou De produits/services identiques ou similaires sous une marque semblable au point de prêter à confusion

36 Définition de la Marque
Acquisition du droit: enregistrement Durée de la protection: 10 ans, renouvelable indéfiniment. Etendue territoriale : au choix, national, communautaire, autres pays. Prix en France : la taxe de dépôt s'élève à : 210 € pour 3 classes, 42 € par classe supplémentaire au-delà de la 3ème.

37 Définition de la Marque
La marque n’est pas : Un brevet Un dessin et modèle Un nom de société ou d’enseigne Une Indication Géographique de Provenance Un droit d’auteur Un nom de domaine

38 Définition de la Marque
La marque est un bien incorporel qui peut : être loué; être cédé. L’office ayant enregistré la marque doit en être averti.

39 Définition de la Marque
Les marques peuvent revêtir les formes les plus variées, pouvant faire l'objet d'une représentation graphique. Signes verbaux Signes numériques Signes figuratifs Marques complexes Autres…

40 Conditions de validité de la Marque
Avant tout dépôt, s’assurer de bien posséder tous les droits d’auteur sur la marque (nom + logo)

41 Conditions de validité de la Marque
La marque doit être distinctive La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs ou interdits La marque doit être disponible

42 Conditions de validité de la Marque
Quelle marque Trop de texte ? Trop d’éléments? Pas assez ? Quel libellé Trop ? Pas assez ?

43 Le Dessin et Modèle La protection de l’esthétique

44 Dessin et Modèle Protection de l’apparence du produit : lignes, contours, couleurs, formes, texture, matériaux. Exclusion des formes liées à une fonction technique

45 Dessin et Modèle Acquisition du droit: enregistrement
Durée de la protection: 5 ans, renouvelable 4 fois. Etendue territoriale : au choix, national, communautaire, autres pays. Prix en France : la taxe de dépôt s'élève à : 39 € pour le dépôt, 23 / 47 € par reproduction (N&B / couleur).

46 Le droit d’auteur La protection de l’œuvre de l’esprit

47  Pas de dépôt, comment prouver ?
Droit d’auteur Une œuvre de l’esprit Quel que soit le genre, la forme, l’expression, le mérite, la destination Quelques exemples : livres, conférences, dessins, gravures, plans, compositions musicales, …logiciels…  Pas de dépôt, comment prouver ?

48 Droit d’auteur Cession des droits soumise à un écrit particulier :
Nature des droits; Type d’exploitation; Cadre territorial; Cadre temporel. « TOUS DROITS CEDES »  Pas de cession

49 Propriété Industrielle et PME La protection et … la débrouille !

50 Les PME et la PI Pour valoriser l’innovation, il faut d’abord l’identifier  Audit du produit, de la gamme de la valeur ajoutée de l’entreprise : Quel est l’élément qui distingue de la concurrence?

51 Exemples de PME Fabrication de figurines pour enfants
Marque déposée Dessins et modèles pour les 2 produits phares Fabricant d’accessoires de plages en textile 1 Brevet pour un dispositif d’accroche du parasol !

52 Exemples de PME Bureau d’Etudes plasturgie Produits de la mer
Marque déposée 1 Brevet fait hors contrats pour développer une activité complémentaire Produits de la mer Secret sur ses installations Contrats à l’étranger pour la croissance des produits

53 Check-up Brevet ? Marque Innovation TECHNIQUE
Communication autour du brevet  Auprès des clients  Auprès des banques Marque Nom sécurisé ! On associe son concept à un nom qui nous appartient  Actif incorporel  Support du développement

54 Vos questions…

55 INPI LANGUEDOC-ROUSSILLON
CCI LR service ARIST- INNOVATION Stéphane TALIANA / Caroline CHAUBARD INPI LANGUEDOC-ROUSSILLON Vanessa RIBERTY