Actualité fiscale pour 2006, attractivité du territoire : évolution ou révolution ? Avec la participation de Maître Alain Theimer, Avocat au Barreau de.

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1 Actualité fiscale pour 2006, attractivité du territoire : évolution ou révolution ? Avec la participation de Maître Alain Theimer, Avocat au Barreau de Paris 7 décembre 2005

2 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 2 INTRODUCTION  Evolution des dernières lois fiscales  Contexte de concurrence fiscale  Droit communautaire & Jurisprudence européenne  Suppression de l’exit tax (LF 2005)  Transfert du siège social au sein de l’U.E. (LF 2005)

3 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 3 SOMMAIRE I – L’attractivité fiscale du territoire renforcée pour le chef d’entreprise 1.1) Détention du patrimoine professionnel 1.2) Rémunération des actionnaires dirigeants 1.3) Transmission de l’entreprise II – L’amorce d’une révolution fiscale qui reste incomplète 2.1) L’amorce d’une révolution fiscale 2.2) Une révolution fiscale qui reste incomplète

4 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 4 1.1) Détention du patrimoine professionnel  Les dirigeants éligibles à la qualification de biens professionnels  Les autres actionnaires I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

5 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 5 1.1.1) Les dirigeants éligibles à la qualification de biens professionnels  Seuil minimum de détention Loi Dutreil n° 2003-721 du 01/0803 : depuis l’ISF 2004, les dirigeants qui détiennent, avec les membres de leur groupe familial, moins de 25 % du capital de leur société peuvent être exonérés d’ISF si la valeur brute de leur participation représente plus de 50% (au lieu de 75%) de la valeur brute de leurs biens imposables, y compris les titres en cause.  Appréciation du caractère normal de la rémunération Inst. adm n° 160 du 03/10/05 : BOI 7 S-7-05  Notion de holding animatrice de groupe Cass com 08/02/05 n°191 F-PB, Elias Cass com 27/09/05 n°03-20.665 I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

6 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 6 1.1.2) Les autres actionnaires  Exonération totale d’ISF des titres résultant de la souscription au capital des PME (Loi Dutreil) Les personnes physiques qui souscrivent, à partir du 05/08/03, directement au capital des PME européennes exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant.  Exonération partielle d’ISF des titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires (Loi Dutreil) PLF 2006 : exonération partielle portée à 75% (au lieu de 50%). I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

7 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 7 1.1.2) Les autres actionnaires (suite)  Projet d’exonération partielle d’ISF des titres nominatifs détenus par les salariés et mandataires sociaux (PLF 2006 – art. 17 bis) Caractéristiques ­ Exonération nouvelle pour les titres détenus par les salariés et mandataires sociaux dans leur entreprise (ou société qui la contrôle) et par certains retraités. ­ Exonération partielle portant sur 75% de la valeur de leurs titres. ­ Exonération applicable à compter de l’ISF 2006. I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

8 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 8  Projet d’exonération d’ISF des titres nominatifs détenus par les salariés et mandataires sociaux (suite) Conditions de l’exonération partielle ­ La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. ­ Les parts ou actions doivent être nominatives. ­ Les titres doivent être conservés par le redevable pendant au moins six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération est demandée. ­ Le détenteur des titres doit y exercer son activité principale comme salarié ou mandataire social. Cas spécifique des retraités ­ Le redevable doit avoir exercé son activité principale dans la société comme salarié ou mandataire social. ­ Les titres doivent être détenus depuis au moins trois ans lors de la cessation de ses activités ou fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite. I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

9 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 9 1.2) Rémunération des actionnaires dirigeants  Allégement de la fiscalité sur les dividendes  Rémunération nouvelle sous forme d’attribution d’actions gratuites  Rémunération optimisée par la création d’une société holding I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

10 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 10 1.2.1) Allégement de la fiscalité sur les dividendes  LF 2005 : pour les dividendes perçus à compter de 2005, l’avoir fiscal est remplacé par un abattement de 50% sur les dividendes perçus  PLF 2006 : pour les dividendes perçus à compter de 2006, l’abattement serait porté à 40% (Réf. projet de réforme du barème de l’IR)  Illustration chiffrée en cas de détention directe des titres sociaux 20042005 Dividende versé Avoir fiscal Abattement IR Base taxable IR IR théorique (48,09%) Déduction de l’avoir fiscal IR à payer Base imposable PSA PSA à payer (11%) Total fiscalité Dividende net perçu 100 50 - 150 72,135 50 22,135 150 16,5 38,635 61,365 100 - 50 24,045 - 24,045 100 11 35,045 64,955 I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

11 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 11 1.2.2) Rémunération nouvelle sous forme d’attribution d’actions gratuites (LF 2005)  Conditions juridiques d’attribution (relativement similaires à celles posées pour un plan de stock-options) Sociétés attributrices sont des sociétés par actions françaises ou étrangères Limite de 10% du capital social Fixation lors de l’octroi des actions des conditions à remplir par le bénéficiaire pour acquérir effectivement les titres Salariés et mandataires sociaux exclus : détention individuelle de plus de 10% du capital social ou attribution ayant pour effet le franchissement du seuil de 10%. I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

12 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 12 1.2.2) Rémunération nouvelle sous forme d’attribution d’actions gratuites (suite)  Articulation du régime Période d’acquisition d’au moins deux ans : ­ au cours de laquelle l’attributaire n’est pas propriétaire des actions mais titulaire d’un droit inconditionnel à se voir attribuer les titres ­ à l’expiration de laquelle, les bénéficiaires se voient attribuer définitivement les actions Période de conservation obligatoire de deux ans minimum  Dispositif fiscal Gain d’acquisition (valeur des actions à la date d’acquisition) : imposition à 41% (IR 30% +PSA 11%) au titre de l’année de cession Gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition) : imposition à 27% (IR 16 % +PSA 11%) I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

13 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 13 1.2.3) Rémunération optimisée par la création d’un holding Hypothèse : un Président de SAS salarié transfère ses titres dans une holding SARL où il perçoit une rémunération en qualité de gérant majoritaire. I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

14 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 14 1.3) Transmission de l’entreprise  Transmission à titre onéreux Pérennisation & Elargissement de l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce par les PME (PLFR 2005) Assouplissement de l’exonération des plus-values sur cession d’actifs professionnels (PLFR 2005)  Transmission à titre gratuit Avantages fiscaux temporaires jusqu’au 31/12/05 Avantages fiscaux renforcés à compter de 2006 Avantages fiscaux spécifiques aux donations de titres I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

15 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 15 1.3.1) Transmission à titre onéreux de l’entreprise  Pérennisation & Elargissement de l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce par les PME (PLFR 2005)  Assouplissement de l’exonération des plus-values sur cession d’actifs professionnels (PLFR 2005) I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

16 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 16 1.3.2) Transmission à titre gratuit de l’entreprise  Avantages fiscaux temporaires jusqu’au 31/12/05 Réduction de droits de 50% sur les donations en pleine propriété quel que soit l’âge du donateur Exonération des dons exceptionnels Sarkozy jusqu’à 30 000 €  Avantages fiscaux renforcés à compter de 2006 Loi PME : exonération des dons de sommes d’argent jusqu’à 30.000 € effectués entre le 01/01/06 et le 31/12/10 sous condition d’affectation à la création ou reprise d’entreprise PLF 2006 : réduction de 10 à 6 ans du délai de rappel fiscal des donations PLF 2006 : aménagement du régime des réductions de droits  Avantages fiscaux spécifiques aux donations de titres et d’entreprises Loi Dutreil : exonération partielle sous condition d’engagement de conservation Loi PME : exonération portée de 50 à 75% de la valeur des titres transmis PLFR 2005 : exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées lors d’une transmission à titre gratuit ou onéreux d’entreprise, d’une branche complète d’activié ou assimilés. I- L’ATTRACTIVITE FISCALE DU TERRITOIRE RENFORCEE POUR LE CHEF D’ENTREPRISE

17 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 17 II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE 2.1) L’amorce d’une révolution fiscale  Fiscalité des particuliers Projet d’allégement de la fiscalité sur les salaires Projet de plafonnement de l’imposition avec le bouclier fiscal Projet de réforme des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers (PLFR 2005)  Fiscalité des entreprises Réforme des plus-values à long terme des entreprises soumises à l’IS

18 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 18 2.1.1) Projet de réforme du barème de l’IR (PLF 2006 – art. 59)  Intégration de l’abattement de 20% dans le barème à compter de l’imposition des revenus 2006 (IR 2007).  Mesures de correction de certains revenus pour le calcul de l’impôt. Barème aplicable aux revenus 2006 Inférieure à 5.515 € De 5.515 € à 10.846 € De 10.846 € à 24.432 € De 24.432 € à 65.559 € Supéreure à 65.559 € 0,00% 5,50% 14,00% 30,00% 40,00% Correction des revenus (exemples) Réduction d’abattement Dividendes (40% au lieu de 50%) Revenus fonciers (suppression déduction forfaitaire de 14%) Revenus d’activité non salariée au régime micro Majoration de certains revenus Non adhérents à des organismes agréés Distributions occultes de dividendes II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

19 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 19 2.1.2) Projet de « bouclier fiscal » (PLF 2006 – art. 58)  Caractéristiques Instauration d’un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% des revenus perçus par le contribuable l’année précédant celle du paiement de ces impositions. Dispositif applicable aux impositions payées à compter du 01/01/2006. Cela signifie que le droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 sur les revenus réalisées en 2005.  Contribuables concernés Foyer fiscal IR Résidence fiscale française II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

20 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 20 2.1.2) Projet de « bouclier fiscal » (suite)  Impôts concernés IR (barème progressif, taux proportionnel, PLF) + ISF + Taxes foncière et d’habitation sur l’habitation principale Impôts effectivement payés en France et diminués des restitutions ou dégrèvements obtenus  Revenus à prendre en compte Revenus et plus-values réalisés en France et à l’étranger, l’année qui précède le paiement des impositions, y compris les produits des CEL et PEP, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature autres que ceux en unités de compte. Revenus visés : Revenus soumis à l’IR après déduction de certains déficits et de certaines charges + Produits soumis à un PL + Revenus exonérés d’IR, à l’exception des PV sur résidence principale et de certaines allocations. II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

21 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 21 2.1.3) Projet de réforme des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers (PLFR 2005, art. 19)  Caractéristiques de la réforme Prise en compte de la durée de détention des titres cédés pour la détermination du gain net de cession : ­ Application au gain net de cession d’un abattement de 1/3 par année de détention au-delà de la cinquième année. ­ Exonération totale de la plus-value réalisée après huit ans de détention. ­ Abattement non applicable à l’assiette des PSA. Dispositif applicable aux cessions réalisées à compter du 01/01/2006, mais le délai de détention ne serait décompté qu’à partir du 01/01/2006 pour les titres acquis avant cette date. Dispositif d’application immédiate pour les cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, sous conditions. II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

22 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 22 2.1.3) Projet de réforme des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers (suite)  Présentation générale de la réforme Conditions du bénéfice de l’abattement pour durée de détention ­ La durée et le caractère continu de la détention des titres doivent être justifiés. ­ La société doit être passible de l’IS (ou équivalent), être domiciliée dans la CE, et exercer et avoir exercé, à titre prépondérant, directement ou indirectement (société interposée), de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une activité industrielle, commerciale… Point de départ de la durée de détention : ­ Pour les titres acquis ou détenus depuis le 01/01/2006 : à partir de la date d’acquisition. ­ Par dérogation, pour les titres acquis ou souscrits avant cette date : à partir du 01/01/2006, sous réserve du cas particulier des cessions réalisées par certains dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. ­ Neutralité des opérations d’échange de titres placées sous le régime du sursis d’imposition (art. 150-0 B du CGI) pour le décompte du délai de détention. II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

23 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 23 2.1.3) Projet de réforme des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers (suite)  Cas spécifique des cessions réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite Durée de détention décomptée à partir de la date d’acquisition même si elle est antérieure au 01/01/2006 sous conditions. Conditions supplémentaires de l’application immédiate de l’abattement pour durée de détention : ­ La cession doit porter sur la totalité des actions détenues par le cédant ou sur plus de 50% du capital de la société cédée. ­ La société doit être une PME européenne : moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€. Son capital doit être détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. ­ Le cédant doit de manière continue, pendant les cinq ans précédant la cession, avoir exercé une fonction de direction (au sens des biens professionnels) et avoir détenu directement ou indirectement (société interposée) au moins 25% du capital. Il doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite. Le cas échéant, il ne doit pas détenir de participation dans l’entreprise cessionnaire. II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

24 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 24 2.1.4) Réforme des plus-values à long terme des sociétés à l’IS  Régime de droit commun : Réduction du taux d’imposition des plus-values à long terme, porté de 19% à 15% pour les exerceices ouverts à compter du 01/01/2005.  Régime spécifique pour certains titres de participation détenus depuis au moins deux ans, à l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière : Taux de 8% pour l’exercice 2006 Exonération à compter des exercices ouverts en 2007, à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5% de leur montant  Suppression de l’obligation de doter une réserve spéciale pour les plus- values imposées au titre des exercices ouverts depuis le 01/01/2004. II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

25 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 25 2.2) Une révolution fiscale insuffisante  ISF : une exception en Europe Seuls 6 pays européens imposent la fortune : la France, l’Esagne, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, la Suisse Une assiette large et des taux élevés Seuil de déclenchement du plafonnement élevé ; plafonnement du plafonnement (cf. bouclier fiscal) Conditions strictes d’exonération des biens professionnels Plus larges exonérations ou abattements dans les autres pays européens II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE

26 Direction de la Clientèle Privée et de la Gestion de Patrimoine 7 décembre 2005 - Page 26 2.2) Une révolution fiscale insuffisante (suite)  Droits de succession parmi les plus élevés Suppression des droits de succession en Suisse, en Italie, au Canada Don manuel exonéré en Belgique et au Luxembourg…  Plafonnement des niches fiscales (PLF 2006) Plafonnement à 8.000 € par foyer des avantages fiscaux particuliers, majorés de 1.000 € par personne à charge  Limites aux opérations de restructuration Projet de réforme du dispositif anti sous-capitalisation (PLF 2006) Abus de droit & Opérations d’apport / cession Projet abandonné de déclaration obligatoire des montages fiscaux II- L’AMORCE D’UNE RÉVOLUTION FISCALE QUI RESTE INCOMPLETE