Réforme des compétences et de la formation professionnelle Point de situation Evolutions Point de situation - Evolutions ANI du 14 décembre 2013 – Loi.

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1 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Point de situation Evolutions Point de situation - Evolutions ANI du 14 décembre 2013 – Loi du 5 mars 2014

2 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Jalons Enjeux de la réforme Jalons Enjeux de la réforme 14 décembre 2013 : Ani sur la réforme des compétences et de la formation professionnelle. 5 mars 2014, loi formation professionnelle et démocratie sociale Enjeu de la réforme : sécuriser le parcours professionnel des salariés en activité ou en recherche d’emploi et développer la compétitivité des entreprises  en renforçant le rôle des Irp et du dialogue social  en recentrant la responsabilité des entreprises sur le développement des compétences des salariés : entretien de parcours, état des lieux individuel  en créant le compte personnel de formation : transférable et visant des compétences répondant aux besoins de l’économie de demain  en rendant plus lisibles les circuits d’accompagnement et de financement au profit d’un service de meilleur qualité pour les salariés et les entreprises

3 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Jalons Mise en oeuvre Jalons Mise en oeuvre Année 2014 : expérimentation, puis montée en puissance des 5 opérateurs Cep Eté 2014 : travaux de mise en place du site CPF Juillet 2014 à Janvier 2015 : mise en œuvre de la loi avec 47 décrets et arrêtés Septembre à Décembre 2014 : mise en place des instances de gouvernance, du Copanef et des Coparef (paritaire), et élaboration des listes éligibles au cpf (nationale, régionales, branches) Mise en place du Cnefop et des Crefop (quadripartite) 7 janvier 2015 : accord triennal des partenaires sociaux suivi par la convention 2015 entre l’Etat et le Fpspp mise en place de plusieurs outils : nouveaux contrats et périodes de pro, Cpf, mise en route de l’inventaire des certifications, définition du socle de compétences …

4 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Accés à ceux qui en ont le plus besoin Accès à ceux qui en ont le plus besoin contribution mutualisée vers les demandeurs d’emplois en cours de mise en œuvre sur 2015 Accompagnement des Tpe (avec des financements dédies) Accès de droit au socle de compétences par le cpf Formation initiale différée : premières étapes

5 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Construire l’accès à la formation pour tous -L’outil majeur et structurel d’information et accompagnement pour tous : le conseil en évolution professionnelle -L’outil essentiel pour le salarié et pour l’entreprise : l’entretien professionnel -L’outil « tremplin » : le compte personnel de formation

6 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La formation : une obligation sociale Le conseil en évolution professionnel Diversité de montée en puissance dans les territoires Rapprochement avec les Spro : accueil niveau 1 Cnefop du 5 mai pointe un risque d’isolement des opérateurs : coordination à renforcer. Respect du cahier des charges

7 Point sur les chantiers CEP Offre de service  Finalisé : -Le référentiel d’activités CEP - La fiche « ingénierie financière » et ses annexes  En voie de finalisation : la fiche « référent » Envoi de la fiche référent pour la prochaine commission CNEFOP Socle national d’indicateurs  Finalisé : - Indicateurs CEP définis - Bilatérales avec les 13 opérateurs CEP arrivent à leur terme - Premier projet de contrat d’interface avec dictionnaire des données réalisé Réunion retour au GT CEP le 27/05 – présentation process et gouvernance SI national 1 er tableau de bord en octobre Coordination  Finalisé : - Document de synthèse : principe et éléments de contenu précisés ; mise en forme pour envoi aux opérateurs – envoi pour la prochaine commission CNEFOP  En cours : - Principes d’aiguillage – objet de la prochaine réunion GT Envoi commission de juin Communication  Finalisé : identité visuelle CEP  Report de la campagne de communication grand public (date non arrêtée à ce jour par le Cabinet) reposant sur : - Eléments constitutifs de la communication (Spots radio, mises en situation…) - Semaine « opération réseaux sociaux » Profession- nalisation  Finalisé : - Axe prioritaire des conventionnement s avec les opérateurs (COM, EDEC….) et avec les régions (convention de coordination)  En cours : - Suivi des actions engagées par les opérateurs Retour à la commission de juin

8 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La formation : une obligation sociale L’entretien professionnel Un entretien obligatoire avec chacun de ses salariés tous les deux ans ; Un état des lieux individuel tous les six ans qui permettra sur la base des entretiens réalisés de vérifier :  les actions de formation qualifiante suivies  la progression salariale ou professionnelle intervenue  les éléments de certification obtenus Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si cet état des lieux n’atteste pas que le salarié a bénéficié d’au moins 2 de ces 3 items, l’employeur devra abonder le compte personnel du salarié lésé, de 100h. Le contrôle par les Irp

9 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La formation : une obligation sociale Le compte personnel de formation -Compétences : les enjeux d’une réforme -Du Dif au Cpf, une vraie rupture Salariés Partenaires sociaux : instances, Cpne Entreprises Opca Pole emploi Régions Organismes de formation

10 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La formation : une obligation sociale Les formations certifiantes -Répertoire national -Inventaire -Socle de compétence -Bilan de compétences -Universités

11 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Rendre lisibles les circuits financiers Rendre lisible les circuits financiers Pour l’utilisateur : Ouverture de l’accès à l’information, à l’accompagnement, voire à la formation Pour les entreprises :  Une contribution unique  Un rôle de l’Opca renforcé (accompagnement de l’entreprise, notion de services)

12 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Repositionner les Opca Repositionner les opca sur l’accompagnement des entreprises et des salariés en matière de formation Les nouvelles missions des Opca sont définies par décret, Elles nécessitent une refonte des accords fondateurs et / ou formation professionnelles notamment sur : - les possibilités de conventionnement avec les branches, dont la responsabilité est renforcée - et d’offres de service vers les entreprises Différencier la gestion des fonds de financement des organisations syndicales et des organisations patronales

13 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Enjeux à court et moyen termes de la réforme – 1 - Mise en œuvre : Enjeux à court et moyen termes 1/2 Les acteurs de la formation : Gouvernance Branches :  se saisir et acter, par accord éventuel, le rôle qui leur a été confirmé par la réforme  Prendre toute leur place d’instance légitime, particulièrement sur la définition des priorités de compétences Copanef :  finaliser le point d’actualité avec la liste nationale interpro  concrétiser les liens entre acteurs paritaires et gouvernementaux  Engager les travaux sur le conseil en évolution professionnelle et sur la question de la qualité de la formation Coparef :  finaliser les listes interpro, quelles soient salariées ou demandeurs d’emplois  participer activement à la mise en place, voire à la construction du CEP  s’impliquer dans la politique régionale de formation  Se doter d’outils de diagnostics sociaux économiques

14 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Enjeux à court et moyen termes de la réforme – 2 - Mise en œuvre : Enjeux à court et moyen termes 2/2 Les acteurs de la formation : FPSPP :  traduire et mettre en œuvre concrètement les financements issus des entreprises et des fonds publics,  concrétiser les outils mis à disposition des réseaux Opca et Fongecif  animer ces réseaux, les accompagner dans les phases de construction OPCA :  se mettre en position de gérer l’année 2015 avec ces zones d’incertitudes, tout en ne restant pas en position défensive et d’attente.  se saisir de l’opportunité de cette nouvelle réforme pour rénover les modes de relations avec les entreprises et les salariés OPACIF :  réussir la montée en puissance des Cep

15 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La réforme dans l’entreprise – 1 - Evolution des compétences: La réforme dans l’entreprise 1/3 La réforme sera gagnée dès lors que les entreprises s’en seront saisies La réforme change la façon de percevoir la formation dans l’entreprise  La réforme des compétences passe au cœur du dialogue social dans l’entreprise : L’entreprise passe de « est ce qu’on a atteint le 0,9 ? » à « quelles compétences pour le salarié et pour l’entreprise » ?.  Associer la question du plan de formation à la stratégie de l’entreprise  Le point structurant de la réforme dans l’entreprise : l’entretien des deux ans et des six ans.  Intégrer les nouvelles possibilités de formation, notamment la Foad, et accompagner les salariés dans l’articulation des outils de formation (plan, Cpf, période de pro, Vae…)

16 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La réforme dans l’entreprise – 2 - Evolution des compétences: La réforme dans l’entreprise 2/3 La réforme sera gagnée dès lors que les entreprises s’en seront saisies La question des compétences passe au cœur du dialogue social dans l’entreprise : Associer la formation à la stratégie de l’entreprise  L’information des Ce sur la formation : Consultation sur le plan de formation en lien avec le développement des compétences Possibilité d’accords sur abondements Cpf  la Base de données unique  la négociation sur la Gpec  Objectif : faire le lien entre les compétences, le plan de formation et la vision stratégique de l’entreprise.  Outil Cfdt : le kit SPP

17 Réforme des compétences et de la formation professionnelle La réforme dans l’entreprise – 3 - Evolution des compétences: La réforme dans l’entreprise 3/3 La réforme sera gagnée dès lors que les entreprises s’en seront saisies L’entretien professionnel : Un enjeu syndical pour les militants et les salariés  Démystifier ce nouveau dispositif  Accompagner les salariés à sa préparation  Cadrer son organisation et son déroulement

18 Réforme des compétences et de la formation professionnelle Pour que 100 % des salariés aient l’opportunité de faire évoluer leurs compétences