La réforme des Collectivités territoriales :

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1 La réforme des Collectivités territoriales :
Quel impact pour le monde sportif ? Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

2 Présentation de l’ANDES
2 600 villes en réseau, échanges de bonnes pratiques en termes de fonctionnement et d’investissement Défendre les intérêts des collectivités locales dans le domaine du sport et les représenter activement au sein des instances décisionnaires (CNDS, Commission d’examen des règlements fédéraux - CERFRES) « Le réseau Sport des Collectivités locales », l’expertise sportive auprès de l’Association des maires de France Politique partenariale avec les fédérations et les Ligues professionnelles (Règlements FFF, Protocole accord FFR, Partenariat FFT…) Des référents territoriaux et départementaux chargés d’assurer un relais avec la structure nationale Commission « Grandes villes » /Sport professionnel Commission Sport et Ruralité Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

3 Le calendrier de la réforme
19 janvier 2010 Examen de la réforme au Sénat Eté 2010 Adoption de la réforme par le Parlement 2011 Clarification des compétences et aux financements croisés Mars 2014 Mise en application de la réforme

4 Le constat du Comité Balladur pour la réforme des Collectivités territoriales
…« trop de structures aux compétences enchevêtrées et aux finances fragilisées » Pays Nb communes en 1950 Nb communes en 2007 % diminution France 38 800 36 783 - 5 % Allemagne 14 338 8 414 - 41 % Espagne 9 214 8 111 - 12 % Royaume Uni 1 118 238 - 79 % La France compte également 101 départements, 25 régions et EPCI) Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

5 Les quatre projets de loi
Renouvellement des conseils généraux et régionaux Réforme des Collectivités territoriales Election des conseillers territoriaux et renforcement de la démocratie locale Election des membres des conseils des collectivités locales et EPCI Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

6 Les enjeux du financements du sport
Sur un total annuel de milliards € de financement publics : Communes Départements 0.79 Régions 0.49 Etat  Sur 1.18 milliards, la moitié va au fonctionnement soit environ 600 millions € Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

7 L’organisation des compétences des Collectivités territoriales
Actuellement, Les Communes, les intercommunalités, les départements et les régions disposent d’une clause de compétence générale qui leur permet d’agir au-delà de leur compétences légales Possibilité de financements croisés en matière d’équipements sportif et de soutien au mouvement sportif. Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

8 La clarification des compétences des collectivités territoriales
 Les communes garderaient la clause de compétence générale Ce que dit le projet de loi n°60 du 21 octobre 2009, article 35  « Dans un délai de douze mois, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d’encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

9 La clarification des compétences des collectivités territoriales
 La région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leur sont attribuées par la loi ; dès lors que la loi a attribué une compétence à l’une de ces collectivités, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité régions = Formation Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

10 La clarification des compétences des collectivités territoriales
 la capacité d’initiative de la région ou du département ne peut s’appliquer qu’à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local. Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales « Les départements et les régions seront dotés de «capacité d'initiative pour répondre à des demandes non prévues par les textes, mais justifiées par l’existence d’un intérêt public local, dont le soutien au sport et au mouvement sportif».

11 La clarification des compétences des collectivités territoriales
 lorsque, à titre exceptionnel, une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, la loi peut désigner la collectivité chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d’y procéder par voie de convention  sport nature = département Alain Marleix, Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales «  Des compétences pourront être partagées entre plusieurs collectivités territoriales. Mais, dans ce cas, une collectivité chef de file pourra être désignée pour coordonner l’exercice de cette compétence ».

12 La clarification des compétences des collectivités territoriales
 La pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l’envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire. Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

13 Les financements croisés
Discours du Premier ministre François Fillon au congrès des maires novembre 2009 « En matière de clarification des compétences, chaque collectivité doit avoir un socle de compétences bien identifiées, mais cela n’exclut pas le partenariat, ni les cofinancements mais il faut donner plus de visibilité au système et plus de cohérence à l’action de chacun. Il n’est question à aucun moment de remettre en cause la possibilité pour les communes d’avoir recours à des financements extérieurs, qu’ils viennent du département, de la région ou de l’Etat. Il n’est pas question d’interdire les cofinancements, mais simplement de les rendre plus lisibles, plus transparents et plus efficaces »

14 Les enjeux à venir  Interprétations des termes de la loi : Intérêt local ? Motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire ?  Compétences partagées, exclusives , déléguées  Suivi de l’évolution du projet de loi relatif à la clarification des compétences  Concertations avec le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup

15 Les propositions de l’ANDES
Profiter de cette réforme pour évoquer la notion de spécificité sportive et culturelle à intégrer dans la loi Préservation du montant de financement actuel Nouvelle affectation des dépenses sportives des départements et des régions en cas de suppression de la clause générale de compétences Clarification par bloc de compétences « chef de file » des financements du sport Les compétences croissantes dévolues aux EPCI doivent inciter les communes à mutualiser leurs moyens financiers à l’échelle intercommunale Réforme des Collectivités territoriales C. Cloup