2008 Le statut… et la pratique. 2008 Conditions de recrutement dans un service des sports municipal Tout emploi permanent doit être pourvu par un fonctionnaire.

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1 2008 Le statut… et la pratique

2 2008 Conditions de recrutement dans un service des sports municipal Tout emploi permanent doit être pourvu par un fonctionnaire territorial. Il peut être pourvu par un contractuel : -Dans le cadre d’un surcroît d’activité -Dans le cadre d’une activité saisonnière -Dans le cadre du remplacement d’un agent empêché -Dans le cas d’un avis de vacance infructueux (CDD 1an ) ou d’un emploi ne pouvant être pourvu par voie statutaire (CDD 3 ans).

3 2008 A la Ville de Mâcon Fonctionnaires territoriaux CDI de droit privé CDI de droit public CDD de 3 ans (« Emploi spécifique ») CDD d’un an

4 2008 Temps de travail Le temps de travail dans la FPT est de 1 600 heures effectives annuelles, plus 7 heures au titre de la journée de solidarité. La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder : 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

5 2008 Temps de travail Le repos hebdomadaire (comprenant en principe le dimanche) ne peut pas être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne du travail ne peut pas excéder 10 heures. Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

6 2008 Temps de travail et annualisation Lorsque l’activité le justifie, le temps de travail peut être annualisé : les agents effectuent leurs heures « à l’année », avec des périodes hautes et des périodes basses. L’avantage de l’annualisation : une rémunération lissée sur l’année

7 2008 Temps de travail et annualisation A la Ville de Mâcon, le principe de l’annualisation est appliqué à certains personnels affectés : - au Centre Equestre - dans les écoles Le régime des astreintes est actuellement vu dans un cadre annuel pour les gardiens des sports

8 2008 Centre équestre En fonctions des concours organisés sur site : - période haute de mars à août - période basse de septembre à février Gardiens Cycles de 3 ou 4 semaines avec horaires différenciés selon astreintes soirs et week-ends

9 2008 Temps de travail et annualisation La durée de l'emploi à temps non complet est calculé comme suit : un agent employé à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires sur 36 semaines (année scolaire) travaille 1008 heures sur l’ensemble de l’année. Soit (1008/1607) X 35 = 21,95 ce qui correspond à sa quotité de temps travail annualisé (21,95/35èmes). Il perçoit une rémunération calculée sur la base de : (21,95 x 151,67 / 35) x 12 mois = 1141,42 heures.

10 2008 Temps de travail et heures supplémentaires Un agent à temps non complet qui dépasse le nombre d’heures prévues à son contrat est payé en heures complémentaires. Les heures supplémentaires ne sont dues qu’à partir du moment où l’on dépasse le nombre d’heures hebdomadaires prévues pour un temps complet (variable selon les collectivités)

11 2008 A la ville de Mâcon Les heures sont récupérées en priorité. Les heures sont payées uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.

12 2008 Les heures supplémentaires correspondent au taux horaire multiplié par : - 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires, - 1.27 pour les heures suivantes. L'heure supplémentaire est majorée : - de 100 % en cas de travail de nuit, - des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

13 2008 Mise à disposition des agents auprès d’une association Les agents qui peuvent être mis à disposition sont : - un fonctionnaire titulaire, - un agent contractuel en CDI L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

14 2008 A la Ville de Mâcon 3 ETAPS sont mis à disposition d’associations sportives et Temps scolaire 1 ETAPS Volley : 10 heures club / 21,5 heures ville (90%) 1 ETAPS Handball : 15 heures club / 20 heures ville 1 ETAPS Aviron : 35 heures club un adjoint administratif est mis à disposition de l’OMS sur un mi-temps

15 2008 Procédure Une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir : la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités, les missions de service public qui lui sont confiées en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.

16 2008 L’organisme d’accueil rembourse à la collectivité d’origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par l’arrêté de l’autorité territoriale prononçant la mise à disposition sur demande de : - de la collectivité d’origine, - de l’organisme d’accueil, - du fonctionnaire mis à disposition, sous réserve du respect des règles de préavis figurant dans la convention de mise à disposition.

17 2008 Les difficultés rencontrées - Un agent qui ne souhaite plus travailler avec une association ou l’inverse - Le problème de l’inaptitude et du reclassement

18 2008 Fin de mise à disposition Au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficie d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper

19 2008 Reclassement Le reclassement concerne les agents devenus inaptes physiquement à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer, au moins temporairement, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail.

20 2008 Lorsqu'un fonctionnaire fait valoir son droit au reclassement et que les conditions pour en bénéficier sont réunies, l'autorité territoriale doit rechercher un emploi au sein de ses effectifs. Ce n'est pas une obligation de résultat, mais seulement une obligation de moyen. Si celle-ci doit examiner les possibilités de reclassement avant de mettre l'agent en disponibilité d'office, de prononcer sa retraite pour invalidité ou de le licencier, elle n'a pas l'obligation d'y parvenir