Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Vincent Bertholet, Service général de l’Inspection de la Culture Direction générale de la Culture.

Présentation au sujet: "Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Vincent Bertholet, Service général de l’Inspection de la Culture Direction générale de la Culture."— Transcription de la présentation:

1 Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Vincent Bertholet, Service général de l’Inspection de la Culture Direction générale de la Culture Direction des Centres culturels Service général de l’Inspection de la Culture

2 Origines : pourquoi un nouveau décret
Origines : pourquoi un nouveau décret? - Perte d’un « sens commun » de l’action des Centres culturels - Au sein des droits humains, les droits culturels comme nouveau référentiel pour la l’action et la législation des Centres culturels - Transformer les enjeux de société en enjeux sensibles, intelligibles, compréhensibles et raisonnés  Articles 1, 2 et 4 du décret

3 Les droits culturels Article 1 § 9° Droit à la culture : au sein des Droits humains, l’ensemble des droits culturels tant en termes de créances que de libertés, individuelles et collectives, comprenant notamment : a) la liberté artistique, entendue comme la liberté de s’exprimer de manière créative, de diffuser ses créations et de les promouvoir ; b) le droit au maintien, au développement et à la promotion des patrimoines et des cultures ; c) l’accès à la culture et à l’information en matière culturelle, entendu comme l’accès notamment économique, physique, géographique, temporel, symbolique ou intellectuel; d) la participation à la culture, entendue comme la participation active à la vie culturelle et aux pratiques culturelles ; e) la liberté de choix de ses appartenances et référents culturels ; f) le droit de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes, et à la prise de décisions particulières en matière culturelle ;

4 Fondements et horizon Difficultés majeures de la globalisation :. 1
Fondements et horizon Difficultés majeures de la globalisation : La mondialisation 2. La marchandisation 3. La tertiarisation Une représentation du monde stable, durable et communicable n’est plus disponible. Nécessité d’un travail collectif sur la représentation du monde : - de manière générale - par l’action culturelle Généraliser l’usage effectif des droits culturels par toutes et tous.  Rôle « pivot » des Centres culturels

5 •••. Eléments-clés de la réforme. A
•••  Eléments-clés de la réforme A. Ce qui ne change pas - Le modèle de coopération - Les « 4P » : principes des centres culturels - Les missions B. Ce qui change 1. La finalité de « développement culturel » d’un territoire 2. Le système de reconnaissance 3. La notion de territoire 4. L’extension de la couverture territoriale 5. Le dispositif : pluralité de niveaux de reconnaissances et financement 6. Le niveau institutionnel

6 La finalité de développement culturel d’un territoire
B. Ce qui change Evolutions entre le Décret de 1992 et le Décret de 2013 La finalité de développement culturel d’un territoire 1992 Article 3 du décret du 28 juillet : « Par développement socioculturel, il faut entendre l'ensemble des activités […] » d’expression, de création et de communication, d’information, de mise en valeur du patrimoine, services aux personnes et associations 2013 Art. 1, 8°: « l'accroissement et l'intensification de l'exercice du droit à la culture par les populations d'un territoire et la réduction des inégalités dans l'exercice du droit à la culture »  horizon, moteur et référentiel d’analyse et d’évaluation Art. 20

7 2. Réforme du système de reconnaissance
1992 Distinction entre centre culturel local et régional Classement en catégories 2013 Une action culturelle générale par tous les CC donnant lieu à une subvention forfaitaire Reconnaissance et soutien d’une démarche commune à tous les CC (contenu libre) Une appellation commune = « Centre culturel conventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles » Art.19 Action culturelle générale = mission commune à tous les CC sans exception = développement d’un territoire avant tout local. Spécificité = démarche qui permet de formuler les lignes de force de l’action du CC (=travail culturel) à partir d’une analyse partagée du territoire (questions de société, réalités territoriales). Contenu libre; et non plus addition ou juxtaposition de missions/fonctions/activités; projet intégré. Le regard culturel sur le territoire permet de nourrir le projet d’action culturelle, la nature du projet dépendra de l’environnement d’implantation. On sort du système d’offre à partir de l’institution, de l’objet social. Art.79§2

8 3. La notion de territoire
1992 Territoire administratif : commune ou arrondissement 2013 Territoire d’implantation = une ou plusieurs communes lien contractuel Territoires de projet, d’action Art.14-17 Action culturelle générale = mission commune à tous les CC sans exception = le développement culturel d’un territoire local (= territoire d’implantation). Territoire délimité administrativement, contractuel, mais territoire au sens culturel: les gens là où ils sont, leur réalité et la façon dont ils se l’approprient et la changent, l’ici traversé par l’ailleurs, l’environnement; territoire auquel le CC se réfère pour définir son projet. L’action des CC est ré-ancrée dans un territoire, le CC doit se pencher sur ce territoire, ses caractéristiques, ses capacités, ses ressources, ses habitants. L’action du CC n’est pas limitée aux frontières géographiques ou administratives. Trangression possible des frontières des Provinces. Art.18

9 4. Extension de la couverture territoriale du dispositif des Centres
4. Extension de la couverture territoriale du dispositif des Centres culturels Levée du moratoire sur de nouvelles reconnaissances MAIS : - étape préalable : la demande de principe >> examen d’opportunité - appel à manifestation d’intérêt auprès des communes voisines. Financement de l’extension du territoire d’implantation = association de collectivités publiques locales supplémentaires Mise en réseau et coopérations entre CC Art.23 Art.15 Art.67 Le législateur vise un développement raisonné du secteur et une couverture territoriale plus complète de la FWB. Donc examen de l’opportunité d’une nouvelle reconnaissance dans le paysage global de la FWB (cartographie raisonnée) articles 4 à 6 de l’arrêté Éviter les initiatives isolées et non concertées – article 2 de l’arrêté modalités de l’appel à manifestation. Art.67 Complément à la subvention à due concurrence d'une subvention complémentaire globale octroyée par la ou les collectivités publiques associées. MAILLAGE + actions concertées et partenariales, cohérence globale Art. 2 : L’action des CC (3°) s'inscrit dans des réseaux de coopération territoriaux ou sectoriels. Ne pas agir en fermant les yeux sur la commune voisine: les CC sont invités à s’ouvrir et à prendre en compte non seulement leur environnement direct, local, d’implantation, mais des bassins de vie et du territoire de la FWB pris globalement. Sectoriels: pas développement d’actions isolées, sui generis, ni développement de concurrences : réseaux avec les autres CC qui seraient actifs dans un même domaine (diffusion, arts de la rue, arts plastiques) ou qui développeraient des mêmes démarches. Chap. VI Art.2, 3° Art.12, al.3

10 Action culturelle générale = mission commune à tous les CC sans exception = le développement culturel d’un territoire local (= territoire d’implantation). Territoire délimité administrativement, contractuel, mais territoire au sens culturel: les gens là où ils sont, leur réalité et la façon dont ils se l’approprient et la changent, l’ici traversé par l’ailleurs, l’environnement; territoire auquel le CC se réfère pour définir son projet. L’action des CC est ré-ancrée dans un territoire, le CC doit se pencher sur ce territoire, ses caractéristiques, ses capacités, ses ressources, ses habitants. L’action du CC n’est pas limitée aux frontières géographiques ou administratives. Trangression possible des frontières des Provinces.

11 6. Evolutions institutionnelles
La FWB ne participe plus à la cogestion des CC (AG et CA) MAIS l’Inspection reste invitée permanente des instances à titre consultatif Réunions de concertation entre les différentes collectivités publiques partenaires (+ représentants associatifs) : - à l’invitation de l’Inspection - lors de l’instruction de la demande de reconnaissance et de l’évaluation - à tout moment à la demande d’une des parties Conseil culturel  Conseil d ‘orientation Art.80 Art.82 Art.84 Rôle de co-portage des projets au niveau local ne peut plus être assumé par la FWB : trop de CC, trop peu d’agents de l’administration et de l’inspection + incompatibilité double rôle de l’Inspection gestion et contrôle! Sort de la gestion conjointe mais pas du dialogue et de la concertation avec les autres niveaux de pouvoir (Communes, Provinces, Cocof) Le rôle du conseil culturel évolue et il est rebaptisé. Le conseil rassemble des citoyens engagés aux expertises diverses (= source de légitimité + aspect volontaire du bénévolat) en appui au travail de l’équipe d’animation, groupe ad hoc, porteur, lieu de participation. = rôle de programmation = orientation et aide à la réalisation d’outils d’évaluation, participation à l’analyse partagée

12 ••• Focus sur l’action culturelle générale •••
L’action culturelle générale est définie à l’article 9 du décret. L’action culturelle générale suit une procédure précise

13 •••  Action culturelle générale

14 L’analyse partagée Réinterroger son territoire
Formuler des enjeux communs Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel

15 L’analyse partagée Partagée avec qui? Traite de quoi?
Réinterroger son territoire Formuler des enjeux communs Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? Les opérateurs reconnus FWB Des représentants d’associations Des individus Traite de quoi? Sous quelle forme? Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent

16 L’analyse partagée Partagée avec qui? Traite de quoi?
Réinterroger son territoire Formuler des enjeux communs Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? Les opérateurs reconnus FWB Des représentants d’associations Des individus Traite de quoi? De tout ce qui concerne les populations concernées en référence à la définition de la culture art.1§5 Sous quelle forme? Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent

17 L’analyse partagée Partagée avec qui? Traite de quoi?
Réinterroger son territoire Formuler des enjeux communs Opérer des choix d’avenir pour le Centre culturel Partagée avec qui? Les opérateurs reconnus FWB Des représentants d’associations Des individus Traite de quoi? De tout ce qui concerne les populations concernées en référence à la définition de la culture art.1§5 Sous quelle forme? Sous forme d’opérations culturelles qui permettent d’animer une interprétation de réalités sociales, territoriales à travers des langages symboliques, des expressions multiples des pratiques artistiques Motivés à entrer dans le mouvement qu’ils génèrent Une représentation inter-subjective de la vie dans la ou les communes concernées en lien avec les autres dimensions du monde. Un regard sur ici en lien avec ailleurs.

18 Les enjeux et priorités
Enjeux de société à l’échelle du territoire Enjeux culturels Priorités choisies par le Centre culturel

19

20 Les opérations culturelles
Des actions transversales Dynamique Citoyens Artistes Médiateurs

21 Les fonctions culturelles
L’animation de la participation culturelle Le soutien à la création, l’expression et la créativité L’information, la formation, l’éducation et l’enseignement La diffusion La médiation La conservation du patrimoine

22

23 ••• Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance
Centres culturels reconnus dans le décret du 28 juillet 1992 Période de transition: introduction du dossier entre le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2018

24 Temporalité de la procédure de la demande de reconnaissance (=18 mois)
Année n Ex. : 2015 Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.) Analyse partagée 30 juin max. 31 oct. max. Réunion de concertation Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto-évaluation + projet d’action culturelle Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.) Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C Analyse par la 3C (60 j.) Avis de la 3C 31 mai 15 mars 31 déc. Année n+1 Ex. : 2016 Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concerné (60 j.) Dossier et avis transmis à la 3C Analyse et décision du Gouvernement (90 j.) Reconnaissance à partir de l’année n+2 Ex. : 2017 Contrat-programme de 5 ans 30 sept. 31 déc. Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement Notification de la décision au CC

25 Infos et documents utiles sur le site internet de la Direction des Centres culturels « Législation » « Actualités » Inscrivez-vous à l’infolettre mensuelle de la Direction des Centres culturels : la CCactus via