4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans correspondant à 6,3 milliards d’euros de travaux des collectivités et des entreprises Le 10 e programme 2013 -

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1 4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans correspondant à 6,3 milliards d’euros de travaux des collectivités et des entreprises Le 10 e programme 2013 - 2018 Atteindre le bon état écologique de 2/3 des eaux en 2015 (Directive européenne Cadre sur l’Eau) 10 e Programme

2 Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux par les substances dangereuses Défi 4 : Réduire les pollutions microbiologiques des milieux Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’ inondation Levier 1 : Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis Levier 2 : Développer la gouvernance pour relever les défis + Assurer l’approvisionnement public en eau potable + Intégration du littoral et de la mer dans le 10 e programme Le 10 e Programme Structure du programme

3 10 e Programme Défis et actions aidées Défi 1 Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Station dépuration boues activées L’assainissement des collectivités

4 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Epuration des eaux résiduaires urbaines Modalités d’aide Nature des travaux Taux d’aide* (S= subvention, A = avance) Etudes générales d'assainissementS 80% Etudes spécifiques - EpurationS 50% Opérations pilotes - AssainissementS 70% Création et modernisation d’ouvrages collectifs de traitement S 40%* + A 20% Animation (ATD)S 50% * Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence

5 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Réseaux d’assainissement Modalités d’aide Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention, A = avance) Etudes spécifiques - Réseaux d'assainissement S 50% Réseaux d’assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public S 30% * + A 20% Réseaux d'assainissement : réhabilitation, mise en séparatif S 30% * + A 20% Branchements (domaine privé) Forfait Branchement : - simple : 2000 € - complexe : 3500 € Branchement pour 2 habitations : 3500 € Branchement multiple : 4500 € Immeuble et bâtiment public : 500 €/EH Déconnexion des eaux de gouttières : 1000 € (majoration du forfait) Forfait de gestion pour la collectivité : 300 € par branchement AnimationS 50% * Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence

6 A compter du 1 er janvier 2015 Tous les travaux réseaux doivent être réalisés conformément à une Charte de qualité Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Réseaux d’assainissement

7 Défi 1 du SDAGE : Diminuer les pollutions ponctuelles Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine Modalités d’aide Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Etudes spécifiques - Réduction des pollutions par temps de pluie S 50%* Réduction à la source des écoulements de temps de pluie en zones urbaines – Collectivités S 70%* Dépollution des rejets urbains par temps de pluie – Collectivités S 40%* + A 20% Appel à projets pour les aménagements urbains exemplaires Modalités définies en 2013 * Appliqué sur montant retenu après comparaison au prix de référence

8 10 e Programme Défi 2 Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques Filtres plantés de roseaux Actions aidées L’ANC Le ruissellement et l’érosion des sols

9 Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Assainissement non collectif (communes rurales) Assainissement non collectif (communes urbaines) S 60% S 40% et A 20% AnimationS 50% Assainissement non collectif Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques Actions aidées Modalités des aides

10 Maîtrise du ruissellement et de l’érosion Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Études globales d’aménagement des bassins versants, études de diagnostics et d’élaboration de programme d’action, suivi de l’impacts des aménagements S 80% Animation et assistance techniqueS 50% Hydraulique douceS 60% Hydraulique structurante dans les vignobles et les zones de bétoires S 40% Acquisition foncière et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coûts d’intervention des organismes fonciers S 60% + A 40% Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses hors pesticides des milieux aquatiques Actions aidées Modalités des aides

11 10 e Programme Défi 5 Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable Actions aidées Agence de l’eau Seine Normandie - DTMRBN L’accompagnement des maîtres d’ouvrage Les changements de pratiques

12 Actions aidées Accompagner les changements de pratiques Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable Actions aidées -L’acquisition doit être précédée d’un audit des pratiques d’entretien. -En cas de matériel alternatif multifonction qui réalise du désherbage (type balayeuse), l’assiette est limitée à la seule fonction de désherbage Agence de l’eau Seine Normandie - DTMRBN Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention, A = avance) Plans de gestion et acquisition de matériel en zones non agricoles S 50%

13 10 e Programme Assurer l’approvisionnement public en eau potable Château d’eau Actions aidées

14 Études : Schéma AEP Etudes spécifiques Etudes de réalisation Travaux : Améliorer la qualité Garantir la quantité Sécuriser l’alimentation Travaux urgents et provisoires (pollution accidentelle, sécheresse) Château d’eau Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées

15 Modalités d’aide Conditions à respecter simultanément au moment de l’aide : DUP de tous les captages engagées au moins au stade de l’étude technico- économique Diagnostic AEP engagé (sauf si le rendement de réseau est déjà satisfaisant) Pour les travaux liés à une pollution d’origine anthropique : études AAC engagées sur tous les captages dégradés Démarche « zéro phyto » engagée (pour les espaces publics gérés par la collectivité) Taux d’aide majoré si les conditions suivantes sont en plus simultanément respectées : DUP de tous les captages signée Rendement de réseau supérieur ou égal au rendement minimal d’éligibilité Pour les travaux liés à une pollution d’origine anthropique : animation en place ou MAE ouvertes à la contractualisation ou action foncière menée Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées

16 Modalités des aides Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Observations Schémas d’alimentation en eau potableS 80% Etudes spécifiques en eau potable. S 50% Travaux liés à la production, au transfert et au stockage de l’eau potable : Quantité (ligne 2511) Qualité (ligne 2512) Sécurité (ligne 2513) S 20%+ A 30% S 30% pour les communes rurales (sans avance) S 30% + A 20% Si les trois conditions de majoration sont respectées S 40% pour les communes rurales (sans avance) si les trois conditions de majoration sont respectées Travaux urgents liés à la sécheresseA 40% Durée de l’avance : 10 ans Travaux urgents liés à une pollution accidentelle A 40% Durée de l’avance : 10 ans Assurer l’approvisionnement public en eau potable Actions aidées

17 10 e Programme Défi 6 Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Actions aidées J.L. Michelot

18 Actions aidées Les études et les dispositifs de suivi des milieux avant et après travaux, notamment : - Etudes générales et spécifiques - Etudes d’avant projet sommaire - Suivi (impact des actions menées sur le milieu naturel) - Diagnostic écologique (évaluation de la qualité d’un milieu naturel) - Délimitation, cartographie et caractérisation de ZH Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées A. Morand C. Bourchardy

19 - Acquisition de ZH ou de rives - Acquisition des droits d’eau - Échange possible de parcelles non humides acquises contre des parcelles humides - Pérennité de la préservation garantie par un engagement du maître d’ouvrage Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides - Dérasement : effacement d’ouvrage - Arasement: suppression partielle - Dispositifs de franchissement limité aux ouvrages avec usage dont l’effacement est impossible A noter : La mise en conformité d’un ouvrage à usage économique n’est pas éligible si une mise en demeure est notifiée. Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées L’acquisition foncière ou de droits réels Les travaux de rétablissement de la continuité écologique longitudinale et latérale PHOTO : SIAHVY Actions aidées AESN Damase

20 Actions aidées Les travaux de restauration ou de renaturation (y compris déplacement de collecteurs en bords de rivière) (Les avances sont sans intérêt ni frais de gestion, remboursables en annuités constantes, d’une durée de 15 ans). L’entretien des milieux (dans le cadre d’un Plan Pluri annuel d’Entretien) L’animation Pour créer un poste de technicien de rivière ou Zones humides (voir rubrique contrat d’animation) Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées PHOTO : SYVLO

21 Actions aidées Les actions de communication L’émergence de la maîtrise d’ouvrage Les études et les opérations expérimentales de génie écologique Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées A. Morand Panneau de communication sur une opération de restauration de cours d’eau Source : SYVLO

22 Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Etudes et suivi des milieux aquatiques et humidesS 80% Acquisition de zones humidesS 80% Acquisition de rivesS 60 + A 40% Suppression d’obstacles à la libre circulation Acquisition de droits réels S 80% Dispositifs de franchissementS 40 % + A 20% Travaux de renaturation et de restauration des milieux aquatiques et humides S 80% Entretien des milieux aquatiques et humidesS 40% Animation en zones humidesS 80% Animation hors zones humidesS 50% Appui à l’émergence de maîtres d’ouvragesS 50% Actions de communicationS 50% Indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes agricoles Jusqu’au maximum autorisé par le régime notifié Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides Actions aidées Modalités des aides

23 10 e Programme Défi 7 Gestion de la rareté de la ressource en eau Actions aidées Haute-Marne 2011,Wikipedia Économie d’eau Réserves d’eau Ouvrages structurants S. Mahé

24 Economie d’eau des collectivités et activités économiques (hors agriculture) Modalités des aides Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention A = avance) Études spécifiques. Economies d’eauS 50% Économies d’eau des collectivitésA 60% Économies d'eau en milieu industrielA 60% Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau Actions aidées

25 10 e Programme Levier 2 Développer la gouvernance pour relever le défi Actions aidées Haute-Marne 2011,Wikipedia

26 Projets de solidarité internationale Levier 2: développer la gouvernance pour relever les défis Actions aidées Les lois de la décentralisation et loi Thiollière autorisent les collectivités territoriales à coopérer avec leurs homologues du Sud La loi Oudin-Santini a élargi aux EPCI, agences de l’eau et syndicats d’eau et d’assainissement, la possibilité de consacrer jusqu’à 1% de leurs budgets « eau et assainissement » au développement.

27 Projets de solidarité internationale Modalités des aides Levier 2: développer la gouvernance pour relever les défis Actions aidées Nature des travaux Taux d’aide (S= subvention, A = avance) Etudes de faisabilité, diagnostic Travaux Solidarité internationale: -Volet eau potable -Volet assainissement -Mesures sociales d’accompagnement -Implication d’une collectivité territoriale (5% de participation financière minimum) Jusqu’à 80 %

28 Haute-Marne 2011,Wikipedia Merci de votre attention Pour des compléments d’information: http://www.eau-seine-normandie.fr/