LÉGISLATION CONCERNANT LA PSYCHOTHÉRAPIE

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1 LÉGISLATION CONCERNANT LA PSYCHOTHÉRAPIE
Textes de la Loi telle qu’elle a été votée en 2014 Document établi par le Dr Michel Delbrouck - SBG

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3 LA LOI SUR LA PSYCHOTHERAPIE
Législation concernant les psychologues Législation concernant les psychothérapeutes

4 1. Psychologie clinique 2. Psychothérapie

5 LÉGISLATION CONCERNANT LA PSYCHOTHÉRAPIE
Formation de minimum 4 ans dans les milieux académiques ou écoles agréées 4 grandes orientations psychothérapeutiques reconnues actuellement Obligation de tenir un dossier qui peut être consulté par le patient

6 Sont reconnus comme cadres de référence psychothérapeutique dans lesquels doit s’inscrire toute intervention psychothérapeutique accomplie par un psychothérapeute habilité: 1° la psychothérapie à orientation psychanalytique et psychodynamique; 2° la psychothérapie à orientation comportementale et cognitive; 3° la psychothérapie à orientation systémique et familiale; 4° la psychothérapie d’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle.

7 2, Notions de base de la psychologie
Art. 38 § 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes: 1, BAC + 3 2, Notions de base de la psychologie 3, Formation spécifique à la psychothérapie

8 Art. 38 § 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes: 1° être porteur, au minimum, d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins trois années d’études ou 180 crédits ECTS; ECTS = crédit d’heure européen = h de formation dont 1/3-1/2 de cours et le reste = préparation, réunion, intervision, supervision = BAC + 3

9 dont au moins 500 heures de théorie.
Art. 38 § 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes: 2° être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une haute école, aux notions de base de la psychologie; 3° avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui compte au moins 70 crédits ECTS répartis sur quatre années de formation. dont au moins 500 heures de théorie. 1600 h de pratique clinique supervisée/ = 1 an de travail, rémunéré par la pratique ECTS = crédit d’heure européen = h de formation dont 1/3-1/2 de cours et le reste = préparation, réunion, intervision, supervision

10 a) psychologie générale;
Art. 38 § 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes: a) psychologie générale; b) psychopathologie et psychiatrie; c) psychopharmacologie; d) psychodiagnostic; e) travail en réseau avec les professions de santé; f) introduction aux orientations psychothérapeutiques. Ces notions de base sont précisées par le Roi après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

11 La psychothérapie reconnue hors AR 78 = Art de guérir
Acte ou profession ? Dénomination Autonomie totale de la pratique Obligation d’avoir reçu une formation spécifique reconnue, quel que soit son diplôme de base Accès à la formation à partir d’un diplôme de bachelier dans le domaine psycho-médico-social

12 LÉGISLATION CONCERNANT LA PSYCHOTHÉRAPIE
Le psychothérapeute doit orienter son patient vers un autre prestataire de soins si le problème dépasse sa compétence ou si problème médical. Avec le consentement du patient, il informe le médecin généraliste de l’évolution de la santé du patient.

13 Création de conseils supérieurs
Plusieurs conseils supérieurs vont être mis en place : - Le conseil supérieur de la santé mentale le conseil supérieur de la psychologie clinique le conseil supérieur de la psychothérapie

14 Conseil fédéral de la psychothérapie
Le Conseil fédéral de la psychothérapie est composé de : 1° pour chacun des cadres de références, tels que visés à l’article 35, § 3, six membres, dont trois membres francophones et trois membres néerlandophones, habilités à la pratique de la psychothérapie conformément à l’article 34, alinéa 1er, et pratiquant de manière effective la psychothérapie, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives

15 Conseil fédéral de la psychothérapie
2° pour chacun des cadres de référence, tels que visés à l’article 35, § 3, deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, habilités à la pratique de la psychothérapie conformément à l’article 34, alinéa 1er, pratiquant de manière effective la psychothérapie dans le cadre visé, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les universités après concertation avec l’organisation professionnelle concernée; 3° deux médecins, dont un francophone et un néerlandophone, titulaires du titre professionnelle particulier de médecin spécialiste en psychiatrie tel que fi xé par le Roi et désignés par leur association professionnelle.

16 Loi sur la psychothérapie
Arrêtés de mise en application en attente Conseil Fédéral Supérieur ? Oui/non? Loi effective le

17 L’accréditation serait effective pour les porteurs du CEP
Aujourd’hui Une piste défendue : pour ceux qui pratiquent déjà Pour ceux qui ont entamé un cursus de formation en psychothérapie L’accréditation serait effective pour les porteurs du CEP

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19 Délivré aux psychothérapeutes dont la formation satisfait aux
critères définis par l’EAP. Ces critères : une partie commune une partie spécifique à la modalité de psychothérapie pour laquelle le psychothérapeute veut obtenir la certification.

20 Certificat Européen de psychothérapie ou C.E.P.
Soit directement obtenu dans une école certifiée, agréée par l’EAGT (EPG) (European Association for Gestalt-therapy) Soit individuellement en remettant son dossier auprès de l’EAP (European Association for Psychotherapy) Soit en passant par une NAO et une NAOs

21 Ensuite, au niveau de l’EAGT
Dossier examiné : d’abord au niveau du Comité de l’ABP (National Awarding Organisation-NAO-pour la Belgique) Ensuite, au niveau de l’EAGT (organisation représentant la modalité de psychothérapie auprès de l’EAP - European Wide Accrediting organisation - EWAO) Certificat délivré après approbation par ces deux niveaux d’examen, et par le Registrar de l’EAP.

22 CRITERES OBTENTION DU CEP
Formation en psychothérapie 1, Durée 3200 heures étalées sur 7 ans dont 3 premières années de niveau universitaire et les 4 années suivantes formation psychothérapie 2, Expérience personnelle de la psychothérapie ou l’équivalent. analyse didactique, découverte de soi, autres méthodes comprenant des éléments d’autoréflexion, autothérapie et d’expérience personnelle (pour un total d’au moins 250 heures). 2, Etudes théoriques/ 4 ans formation spécifique à psychothérapie

23 études théoriques/ 4 ans formation spécifique à psychothérapie :
- Théories sur le développement de la personne au cours de la vie. - Compréhension d’autres approches psychothérapeutiques. - Théorie du changement. - Compréhension des enjeux sociaux et culturels relatifs à la psychothérapie. - Théories de psychopathologie. - Théories d’évaluation et d’intervention. Formation pratique : pratique suffisante sous supervision continue appropriée à la modalité psychothérapeutique, sur une durée d’au moins deux ans. Stage en institution de Santé Mentale ou expérience professionnelle équivalente, avec supervision

24 NIVEAU d’EXIGENCE EQUIVALENT ENTRE : Critères de Titularisation de la SBG Critères d’obtention du CEP Critères presque équivalents à la Loi sur le psychothérapie

25 Association Européenne
EAP Association Européenne de Psychothérapie CEP Certificat Européen de Psychothérapie EAGT Association Européenne de Gestalt European Wide Accrediting Organisation EWAO SBG Société Belge de Gestalt ABP Association Belge de Psychothérapie FF2P Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse National Awarding Organisation s NAOs National Awarding Organisation NAO SFG Société Française de Gestalt

26 Association Européenne
EAP Association Européenne de Psychothérapie CEP Certificat Européen de Psychothérapie EAGT Association Européenne de Gestalt ABP Association Belge de Psychothérapie SBG Société Belge de Gestalt National Awarding Organisation NAO Critères et Statuts ré-évalués et réadaptés SBG membre affilié de l’EAGT SBG = NAOs Organisation nationale d’accréditation

27 Association Européenne
EAP Association Européenne de Psychothérapie CEP Certificat Européen de Psychothérapie EAGT Association Européenne de Gestalt Envoi dossier CEP à l’EAP Validation ?? Obtention du CEP SBG Société Belge de Gestalt ABP Association Belge de Psychothérapie Demande CEP Demande titularisation FF2P Fédération Française de Psychothérapie et de Psychanalyse SFG Société Française de Gestalt

28 LÉGISLATIONS CONCERNANT LES PSYCHOLOGUES
Brigitte Dohmen Secrétaire de l’Union Professionnelle des Psychologues

29 Instances existantes Commission belge des psychologues (instance officielle composée actuellement de représentants de la FBP et de l’APPPsy) Fédérations professionnelles (ASBL): - Fédération belge des psychologues (FBP) - Association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique (APPPsy) - Union belge des psychologues (UPPsy)

30 Ministères concernés Ministère des classes moyennes (Sabine Laruelle) pour ce qui concerne les fédérations professionnelles et le titre de psychologue Ministère de la santé (Laurette Onkelinx) pour ce qui concerne le titre et la pratique des psychologues cliniciens et des psychothérapeutes

31 Loi modifiant la loi du 8/11/93 protégeant le titre de psychologue
Le port du titre de psychologue est désormais soumis au respect de la déontologie propre à la profession. La création d’un conseil disciplinaire, d’un conseil d’appel et des sanctions sont prévues par la loi. Un code de déontologie du psychologie a été rédigé de concert par les 3 fédérations de psychologues.

32 Loi de protection du titre et d’exercice de la psychologie clinique
La psychologie clinique devient une profession de santé et rentre dans l’AR 78. La profession est totalement autonome (pas besoin de prescription médicale). Le psychologue clinicien peut faire des suivis et du soutien psychologique mais pas de psychothérapie. Obligation d’assurer une continuité des soins.

33 Obligation de tenir un dossier auquel le patient peut avoir accès.
Loi de protection du titre et d’exercice de la psychologie clinique Obligation de tenir un dossier auquel le patient peut avoir accès. Mise en place de services de garde. Obligation d’avoir une convention écrite pour l’utilisation de locaux même gratuits. Interdiction de partage d’honoraires. Obligation de recyclages réguliers. Transmission des données uniquement avec l’accord du patient.

34 Nouvelle disposition dans l’AR 78
« Tout praticien d’une profession des soins de santé a la responsabilité de renvoyer son patient vers un autre prestataire de soins compétent en la matière lorsque le problème de santé nécessitant une intervention excède son propre domaine de compétence. »

35 Loi Belge sur la Psychothérapie