La Charte canadienne des droits et libertés

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1 La Charte canadienne des droits et libertés

2 Le Canada a fait partie de L’Acte d’Amérique du Nord britannique de 1867 – sous le contrôle de la Grande-Bretagne.

3 1931 – Le statut de Westminster = le Canada est maintenant indépendant.

4 Constitution = un ensemble de principes fondamentaux selon lesquelles un pays est reconnu être gouverné.

5 Souveraineté = le principe selon lequel l'autorité du gouvernement est créée et soutenue par le consentement de ses habitants, à travers leurs représentants élus (de gouvernement par le peuple), qui sont la source de tout pouvoir politique.

6 Charte canadienne des droits et libertés = est un projet de loi des droits inscrits dans la Constitution du Canada. Il constitue la première partie de la Loi constitutionnelle de 1982.

7 1982 – le gouvernement a adopté la Loi constitutionnelle qui incluse la Constitution dans le droit canadien. Maintenant on est en la direction de la souveraineté.

8 La Charte faisant partie de la Constitution indique qu’elle ne peut pas être facilement modifiée.

9 Les droits de la Charte ne sont pas des droits absolus
Les droits de la Charte ne sont pas des droits absolus. Ils sont sujets à « des limites raisonnables prescrites par la loi » et « dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

10 La Charte garantit les langues officielles du Canada et respecte les droits des langues des minorités.

11 Les droits des peuples autochtones sont reconnus et confirmés dans la Constitution… mais pas dans la Charte. C’est difficile, maintenant, pour les gouvernements de maintenir des pratique discriminatoires.