4- RISQUE INONDATION La loi du 30 juillet 2003, instaure l’obligation, depuis le 1er juin 2006 de réaliser l’état des risques d’une habitation mise en.

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1 4- RISQUE INONDATION La loi du 30 juillet 2003, instaure l’obligation, depuis le 1er juin 2006 de réaliser l’état des risques d’une habitation mise en vente ou en location. Parmi ces risques figure le risque inondation. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ( P.P.R), sont prévus par la loi du 02 février 1995 qui renforce la protection de l’environnement. Le risque inondation en fait partie. Aujourd’hui, la quasi-totalité des communes les plus exposées sont dotées d’un P.P.R. Il peut être consulté en mairie. Le P.P.R est prescrit par un arrêté préfectoral qui détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques. création Yoël SARACENO diapo

2 Plus de 4 millions de Français en zone inondable*
« De tous temps, on a construit en zone inondable » rappelle Pascal BERTEAUX, Directeur de l’Eau au ministère de l’Ecologie. «  4,5 millions de Français habitent en zone inondable. C’est le fruit de trente ans d’urbanisation. Cette dérive est inacceptable » selon Nelly OLIN, ministre de l’Ecologie. Le FIGARO du mercredi 05 octobre 2005 « 46 % des communes sont concernées par le risque inondation, selon IFEN » selon Actu-Environnement du 28 mars 2008 Les inondations restent le principal risque naturel en France – actu-environnement du 18 mai 2011 création Yoël SARACENO diapo

3 Indemnisation Les maires dont la commune est dotée d’un PPR sont tenus d’informer la population sur les moyens de prévention, de protection et d’indemnisation mis en œuvre dans leur commune ( loi du 30 juillet 2003 ) pour faire face aux inondations. L’assuré est tenu de déclaré à son assureur les dommages subis ( par lettre RAR ) au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l’arrêté proclamant l’état de catastrophes naturelle dans la commune où se situe votre bien. création Yoël SARACENO diapo

4 Indemnisation ( suite )
L’assureur est désormais tenu par la loi du 30 juillet 2003 de verser une provision deux mois après la remise du rapport de l’expert et le solde un mois plus tard. création Yoël SARACENO diapo

5 PHOTO : La Reppe en crue 17 janvier 1999 à SANARY SUR MER
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6 Photos : VAISON LA ROMAINE – septembre 1992
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7 Photo : VAISON LA ROMAINE
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8 Photo : VALREAS création Yoël SARACENO diapo

9 INONDATION COMMUNE DE SAINTE MAXIME et 18 septembre 2009 Le cours d’eau « Le Couloubrier » en aval de la pépinière près RD 25 création Yoël SARACENO diapo

10 INONDATION COMMUNE DE SAINTE MAXIME 17 et 18 septembre constructions près de la station service en bordure de la RD 25 création Yoël SARACENO diapo

11 INONDATION COMMUNE DE SAINTE MAXIME 17 et 18 septembre 2009 Le cours d’eau « Le Couloubrier» - la passerelle, près du passage à gué création Yoël SARACENO diapo

12 INONDATION COMMUNE DE DRAGUIGNAN 15 et 16 juin 2010 cours d’eau «  La Nartuby »
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13 INONDATION COMMUNE DE DRAGUIGNAN 15 et 16 juin 2010 cours d’eau «  La Nartuby »
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14 INONDATION COMMUNE DE DRAGUIGNAN 15 et 16 juin 2010 cours d’eau «  La Nartuby »
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15 INONDATION COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE 15 et 16 juin 2010 cours d’eau «  La Nartuby »
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16 INONDATION COMMUNE DE TRANS EN PROVENCE 15 et 16 juin 2010 cours d’eau «  La Nartuby »
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17 HAMEAU DE REBOUILLON 15 et 16 juin 2010 cours d’eau « La Nartuby »
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18 HAMEAU DE REBOUILLON 15 et 16 juin 2010 cours d’eau « La Nartuby »
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19 INONDATION COMMUNE DE TARADEAU 15 et 15 juin 2010 cours d’eau « le Florieyes »
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20 INONDATION COMMUNE DE TARADEAU 15 et 15 juin 2010 cours d’eau « le Florieyes »
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21 Réalisation du diaporama par Yoël SARACENO ingénieur hydraulicien Expert près la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE 555, av. de la Collégiale SIX-FOURS LES PLAGES Pour tout renseignement vous êtes prié de bien vouloir me faire parvenir vos questions par envoi . Toute reproduction est interdite conformément à la législation en vigueur. Crédit photos : Y. SARACENO Édition 5 : août 2011 création Yoël SARACENO diapo