Les nouveautés des téléprocédures fiscales

Présentation au sujet: "Les nouveautés des téléprocédures fiscales"— Transcription de la présentation:

1 FCGA ANPRECEGA Paris 27 novembre 2014 Sur la base des informations disponibles à ce jour

2 Les nouveautés des téléprocédures fiscales
Plan Les nouveautés des téléprocédures fiscales Les obligations Les évolutions d’EDI-PAIEMENT Les évolutions d’EDI-TVA La campagne TDFC 2015 EDI-REQUETE Difficultés rencontrées au cours de la campagne 2013 EAUT2S

3 Les obligations

4 Les obligations Depuis le 1 octobre 2014 toutes les entreprises sans exception ont l’obligation de télédéclarer et télépayer Cette obligation ne s’appliquera pour la déclaration de résultat qu’à compter des clôtures au 31/12/2014 soit pour les dépôts effectués à compter du 1 avril Les entreprises déjà dans l’obligation de télédéclarer ne sont pas concernées par cette dernière disposition.

5 Seuil d’obligation CVAE
Obligations de télédéclaration et de télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 € de déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 152 500 € et 500 000 € Attention : les obligations ne se substituent pas forcément les unes aux autres

6 Les évolutions d’EDI-PAIEMENT

7 Les évolutions d’EDI-PAIEMENT
IS Nouvelle version des formulaires Ouverture en test en février, en production en mars

8 Les évolutions d’EDI-TVA

9 Evolution des téléprocédures
EDI-TVA Diminution du nombre d’acompte RSI (3514) Diminution de 4 à 2 par an juillet et décembre Mixité des solutions EDI et EFI N’entraine plus la sortie de l’adhésion de l’entreprise à EFI-TVA ou vice versa Création de nouvelles taxes annexes Simplification de la CA3G Déplacement des sommes à ajouter et à imputer dans le haut du formulaire

10 Les évolutions EDI-TVA
Le triple flux au service d’un nouveau destinataire pour les déclarations de TVA : les CEC DGFiP Tiers déclarant Vol 5 cha 1 Vol 4 cha 2 / cha 3 Partenaire EDI Vol 5 cha 2 Vol 4 cha 4 / cha 3 Vol 6 cha 1 Vol 7 cha 1 Entreprise OGA Vol 6 cha 2 Vol 7 cha 2 Déclarations de TVA (INFENT DT) Compte rendu de traitement (INFENT CR)

11 Les évolutions d’EDI-TDFC

12 Evolution des téléprocédures
Ouverture de la campagne plus tôt Autorisation de déposer la déclaration fiscale sur les formulaires N-1 quelle que soit la catégorie fiscale Intégration de nouveaux formulaires Crédits d’impôts recherche (2069) ZFA en outre mer (2082), Prix transfert (2257) 2083 M si parution décret

13 Evolution des téléprocédures
Suppression des informations N-1 La déclaration CVAE (1330CVAE) plus à utiliser pour les mono-établissements Déclaration de la CVAE dans les formulaires de type E (2033E, 2035E , 2059E etc.) Suppression des formulaires de crédit d’impôt 2079CICE, 2079A, 2079FCE Remplacement par une annexe à la déclaration fiscale ne comportant que les éléments récapitulatifs et permettant la déclaration de tous les crédits d’impôt

14 Modifications des tableaux :
Tableaux OG Modifications des tableaux : OGBIC01 Ajout de choix de réponses

15 Evolution des téléprocédures
EDI-REQUETE Extension à terme des demandes d’informations auprès de la DGFiP Informations du dossier : ROF (OCFI) pour 2015, Catégorie fiscale, Régime, date d’exercice… Avis CFE, IFER Avis TF Avis d’acompte

16 Déclaration sur les revenus
Déclaration des revenus 2014 Ouverture en Avril 2015 Les tests sont prévus : A partir de mi-décembre 2014 à fin février 2015 sur la déclaration de revenus 2013 A partir de mars 2015 sur la déclaration de revenus 2014 Sur des déclarants des départements 02, 33, 67, 69, 72, 78 (à confirmer) jusqu’au 19 janvier Pas de formalité d’inscription pour les déclarants et les tiers déclarants

17 Déclaration sur les revenus
Périmètre Identique à celui de Télé-IR Même échéance de dépôts des déclarations Fermeture du service EDI : mi juin 2015 Quelques exceptions pour la 1ère année : Déclarations des non-résidents Contribuables ne disposant pas de leur numéro fiscal Contribuables dont l’adresse fiscale est à l’étranger Personnes majeures rattachées au foyer fiscal mais ne déposant que l’ISF Changement de situation de famille Pensions alimentaires pour plus de 4 enfants

18 EDI-REQUETE 18

19 EDI REQUETE

20 Une révolution : L’urbanisation
Mise en œuvre de la notion de demande d’information à la DGFiP EDI-REQUETE 1ère application pour la récupération des coordonnées foncières du bien Retard au lancement : Attente de la parution des 2 décrets Décret sur le modèle de convention (disponible depuis début novembre) paru en août 2014 Décret sur les informations à collecter parution prévue fin année 2014 Ouverture le 4 novembre 2014 pour un test grandeur nature Ouverture réelle en 2015 Arrêt de la téléprocédure pour mise à jour des bases de mi janvier à mi février Nouvelle convention à signer par le PED Aucune inscription du dossier

21 Formulaire de demande

22 Réponse de la DGFiP

23 Les évolutions à terme Passage du TLRA au SEPA en octobre 2015
Migration TEDECO en FTP/S

24 Suppression de l’envoi des avis papiers
Avis de CFE Suppression de l’envoi des avis papiers Récupération des avis CFE dans le compte fiscal du dossier Paiements : Par télérèglement en EFI Par prélèvement à l’échéance Par prélèvement mensualisé

25 Difficultés rencontrées au cours de la campagne

26 Difficultés rencontrées
Balances non conformes Action d’EDIFICAS auprès des éditeurs concernés Tous les éditeurs contactés ont effectués les modifications Maj des logiciels à faire à l’aide des patchs disponibles

27 Statistiques sur les retours TDFC
% global des retours au 16 octobre : Mars 85,93 % Avril 85,80 % Mai 91,20 % Juin 88,89 % le 2/08 88,78 % Juillet 87,99 % le 2/10 87,84 % le 2/09 87,23 % aout 84,84 % le 2/10 84,61 % le 2/09 75, 93 % Septembre 85,74 % le 2/10 82,37 % % des flux pour des OGA n’envoyant aucun retour : 7 %

28 Statistiques sur les retours TVA
% des flux pour des OGA n’envoyant aucun retour : 2 %

29 Questions-réponses