Choses et personnes Inviolabilité Indisponibilité Dignité Bioéthique

Présentation au sujet: "Choses et personnes Inviolabilité Indisponibilité Dignité Bioéthique"— Transcription de la présentation:

1 Choses et personnes Inviolabilité Indisponibilité Dignité Bioéthique
Thème 3 Les droits fondamentaux des personnes Chap 11 La vie, le corps, la santé Choses et personnes Inviolabilité Indisponibilité Dignité Bioéthique

2 http://www. textes. justice. gouv

3 http://www. textes. justice. gouv

4

5

6

7 « Sont meubles par leur nature les animaux […] » Art. 528 du Code Civil

8

9 Loi de 1848 : abolition de l’esclavage

10 L'embryon ou le fœtus in utero n'a pas « d'existence juridique autonome en dehors de la personne de la femme ».

11

12

13 Définition de l'éthique : Du grec ethikos, moral, de ethos, mœurs. L'éthique est : La science de la morale et des mœurs. Une réflexion, sur les finalités sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale. Une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. Une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence. La morale est un ensemble de règles ou de lois ayant un caractère universel, irréductible, voire éternel, l'éthique s'attache aux valeurs et se détermine de manière relative dans le temps et dans l'espace, en fonction de la communauté humaine à laquelle elle s'intéresse. Dans "Le capitalisme est-il moral ?« , pour André Comte-Sponville la morale est ce que l'on fait par devoir (en mettant en œuvre la volonté) et l'éthique est tout ce que l'on fait par amour (en mettant en œuvre les sentiments). Le mot « Ethique » a de nos jours une connotation plus positive que « morale » car plus théorique, plus philosophique.

14 Définition de la bioéthique
Bio, venant du grec « bios » (vie) et du mot éthique, « ethikos », (morale) « ethos » (mœurs). La bioéthique est Une des branches de l'éthique, étudie les questions et les problèmes moraux qui peuvent apparaître à l'occasion de pratiques médicales nouvelles impliquant la manipulation d'êtres vivants ou de recherches en biologie. La bioéthique fait intervenir une diversité d'acteurs et de disciplines : médecins, biologistes, généticiens, philosophes, juristes, sociologues, etc.

15 Gestation pour le compte d’autrui GPA Euthanasie
Autorisé Interdit IVG IMG Refus de l’acharnement thérapeutique Essais thérapeutiques Bébé médicament Recherche sur les embryons PMA aux cas des couples infertiles ou ne pouvant sans danger avoir un enfant. Cellules souches Don d’organes post-mortem Don d’organes du vivant Don du sang Diagnostic préimplantatoire Diagnostic prénatal Embryons surnuméraires Clonage Gestation pour le compte d’autrui GPA Euthanasie PMA après le décès du père Eugénisme Vente d’organes

16

17 Mise en ligne le 23 oct. 2010 Ne pourrait-on pas utiliser d'autres cellules souches que celles d'embryons humains ? La vie humaine a-t-elle aussi peu d'importance pour des scientifiques. Les possibilités des cellules souches n'est pas à remettre en cause mais est-ce le SEUL moyen d'obtenir des cellules souches ? Quand la fin justifie les moyens ....

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28 http://www. ccne-ethique

29

30 http://www. alliancevita

31

32 Chap 11 Le corps, la vie, la santé
Introduction Comment le droit aborde-t-il la personne ses dimensions physiques et médicales? La vie (et la mort), le corps et la santé renvoient à des aspects intimes de l'individu. Les progrès de la science et de la médecine favorisent des techniques et donc aussi les pratiques sociales et les repères moraux. Le droit encadre ces questions qui sont liées à des choix de société de nature éthique. La demande sociale vient chaque jour interroger le droit sur ce qui est possible ou non. La pression est forte pour faire évoluer les principes juridiques au service des besoins propres à telles ou telles situations. Le Président de la République à annoncer, le 17 juillet 2012, la création d’une mission sur la fin de vie. Le principe de dignité humaine est constitutionnel, notre système juridique encadre les comportements humains qui peuvent découler des technologies médicales modernes. Le droit borne ce qu'à un moment donné, la société analyse comme des dérives. Sur ces questions le droit : est profondément lié à l'éthique et à la morale, fixe les grands principes qui fondent le respect de la personne humaine que la jurisprudence décline au regard de situations souvent complexes et douloureuses, protège les personnes y compris contre elles-mêmes, concilie la liberté des personnes et la protection de l'ordre public.

33 1. Chose ou personne : la primauté de la personne
 1. Chose ou personne : la primauté de la personne Le droit oppose les personnes et les choses. Une personne est un sujet de droit, à la différence d’une chose qui ne peut pas avoir de personnalité juridique. Les choses sont ce que les personnes peuvent s’échanger ou se disputer dans le cadre de leurs relations juridiques. Ex. Une maison est une chose que l’on peut s’échanger ou se disputer. Les animaux sont toujours soumis au statut des biens. Le corps humain (ou une partie de ce corps) n’est pas une chose et ne peut donc pas être traité comme une chose. 

34 2 Inviolabilité du corps humain : Interdiction de toute atteinte à la dignité de la personne
L’article 16 du Code Civil « la Loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie » (Loi de bioéthique du 30 juillet 1994) Il ne peut pas être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne, sauf si c’est dans un but thérapeutique. La personne doit donner son accord pour une intervention ou pour des essais cliniques (ou une recherche médicale), ainsi que pour des dons d’organes, du vivant et post-mortem. Droit de chacun au respect de son corps : il faut respecter la dignité de la personne, quel que soit son état et quels que soient son âge, son sexe, sa santé physique ou mentale, sa religion, sa condition sociale ou son origine ethnique. La dignité de la personne doit être assurée tout au long de sa vie, mais aussi après sa mort, tant dans la manière dont le corps est traité qu’au niveau de l’image donnée (photos par ex.). Si la personne fait un don d’organes, le corps doit être rendu décent à la famille. Même si un individu est d’accord pour certaines pratiques, la dignité de sa personne doit être respectée. Ex. affaire du « lancer de nain » (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge) : CE : utiliser un nain comme projectile est attentatoire à la dignité humaine, même si le nain est d’accord.

35 3 Indisponibilité du corps humain
Le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce Art 16-5 du Code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » Art 16-6 du Code civil : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. » Arti 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Arti du Code civil : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. » Article 16-9 du Code civil : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Le corps ne peut pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, il ne pas être vendu ni loué. Tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. Le corps humain n’est pas sur le marché. Les collectes et prélèvements sont autorisés mais se font toujours à titre gratuit. C’est par rapport à ce principe que la gestation pour autrui est actuellement interdite en France. le corps humain n’est pas un gisement de ressources biologiques, dont on peut disposer librement = unité du corps humain

36 Une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence.
 4 Garantie du respect de l’être humain dès le commencement de la vie L'éthique est : Une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. Une recherche d'idéal de société et de conduite de l'existence. Le droit encadre les questions de bioéthique. Vient de « bio », qui veut dire « vivant », et d’« éthique », qui signifie « ce qui est bon et utile pour l’homme ». C’est l’étude des questions et des problèmes moraux qui qui peuvent apparaître à l'occasion de pratiques médicales nouvelles impliquant la manipulation d'êtres vivants ou de recherches en biologie. La bioéthique fait intervenir une diversité d'acteurs et de disciplines : médecins, biologistes, généticiens, philosophes, juristes, sociologues, etc. Les problème de bioéthique  peuvent apparaitre à l’occasion de nouvelles pratiques médicales concernant la manipulation d’êtres vivants ou la recherche en biologie. Un Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la terre réfléchit à ces questions éthiques et donne des avis. L’idée est d’éviter les dérives en matière de recherche et de pratiques scientifiques, en s’interrogeant : « jusqu’où peut-on aller ? ». Le législateur s’appuie sur ces avis pour prendre des décisions et autoriser ou interdire certaines pratiques.

37 Pour aller plus loin … http://www. huffingtonpost

38 Pour aller plus loin … Pourquoi la bioéthique? Deux grandes peurs à l'origine des interrogations bioéthiques L'une, concernant le début de la vie, est provoquée par la possibilité d'un tri sélectif des embryons ou d'une manipulation sélective des gènes qui permettrait de réaliser le vieux projet eugéniste. Depuis la naissance, par clonage, de la brebis Dolly en juillet 1996, la perspective du clonage humain a provoqué une nouvelle vague d'inquiétudes C'est l'éventualité du clonage reproductif d'êtres humains, c'est-à-dire l'action de faire naître un enfant par une voie étrangère à la reproduction sexuelle, qui, dès 1997, a fait surgir un immense émoi qui s'est traduit par une condamnation morale ou éthique à peu près unanime à l'échelle internationale. Si le clonage à finalité reproductive a été immédiatement perçu, d'une façon quasi consensuelle, comme un scandale à l'exception des leaders de la bruyante secte Raël, le clonage dit "à visée thérapeutique" a été accueilli comme une promesse, en tant que nouveau moyen au service de la médecine régénératrice. L'autre grande peur, relative à la fin de la vie, a pour cause l'éventualité d'une systématisation des pratiques d'euthanasie, qui ouvrirait la voie au meurtre légal d'humains dont la vie serait jugée comme sans valeur. Les "vies inutiles" seraient ainsi éliminées avant la naissance et à l'approche de la mort.

39 La mémoire des expérimentations nazies
Pour aller plus loin … La mémoire des expérimentations nazies La peur qu'inspirent des analogies ou des identifications suggérées par une mémoire plus ou moins abusive, conduit aussi à assimiler des actes individuels d'euthanasie fondés sur le consentement informé du malade voire -comme dans certains pays- encadrés par une loi, à certaines pratiques criminelles dite d'euthanasie (l'élimination nazie systématique des malades mentaux dans l'Allemagne nazie, commencée en l'hiver et arrêtée durant l'été 1941). Les débats contemporains concernant la recherche sur l'embryon humain, impliquant des expérimentations, ne sont pas compréhensibles sans cette mémoire historique toujours présente des crimes nazis. Il en va de même pour les controverses hautement idéologisées sur le clonage humain, parfois assimilé à un "crime contre l'humanité" ou "contre l'espèce humaine Quoi qu'il en soit, prendre au sérieux la bioéthique, c'est s'opposer frontalement à une conception scientiste et technophile se réduisant à l'optimisme technicien, variante de l'idéologie progressiste postulant que les progrès de la techno science ne peuvent être que bénéfiques, et qui exclut en conséquence toute réflexion d'ordre moral ou politique sur le développement du savoir scientifique et sur ses applications. Aussi impressionnants soient-ils, les pouvoirs croissants de la techno-science ne font que renforcer la foi aveugle dans "le Progrès", traité comme une moderne divinité, celle de la transformation infinie de la nature au profit du genre humain. La fonction des bioéthiciens est de fournir des positions socialement acceptables, des opinions "autorisées«  Le présupposé culturel fondamental de la bioéthique est la perte de confiance à l'égard du progrès scientifique et technique, dont l'ambivalence est de plus en plus reconnue dans l'espace public. L'objectif le plus modeste de la bioéthique institutionnalisée est d'éclairer les citoyens sur les questions que pose l'accroissement du pouvoir techno-scientifique et, ainsi, d'élever le niveau du débat public. L'Institut européen de bioéthique (European institute of bioethics), dans son court texte d'auto-présentation, s'en fait l'écho: "Face aux "progrès" de plus en plus rapides de la médecine et des bio-technologies, des choix s'imposent. Vont-ils rendre nos sociétés plus humaines? Personne ne peut être indifférent. L'Institut européen de bioéthique s'est fixé comme objectif de permettre à chacun de prendre position de la façon la plus éclairée possible".

40

41

42 La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Le clonage reproductif est interdit "Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée". Constituant désormais un "crime contre l'espèce humaine", il est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende. Les sélections à finalité eugénique sont interdites et condamnées tout autant: "Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de euros d'amende" (art ). Le clonage thérapeutique et la recherche sur l'embryon ou les cellules embryonnaires sont également interdits, du moins en principe : "La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite"; "un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles"; "est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques"; "la recherche sur l'embryon est interdite". Cependant, par dérogation, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires pour une période limitée à cinq ans, selon une clause restrictive ainsi formulée: "(...) lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques". Les recherches doivent se restreindre aux embryons dits "surnuméraires", c'est-à-dire aux "embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation" et qui ne font plus "l'objet d'un projet parental". Une autre dérogation concerne le diagnostic génétique préimplantatoire (DPI): "le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro peut également être autorisé, à titre expérimental", pour guérir un enfant atteint d'une maladie génétique incurable (en l'état actuel des connaissances médicales), grâce à la naissance d'un enfant indemne -bébés dits "du double espoir" ou "bébés-médicaments".

43

44

45

46

47

48 http://www. francetvinfo