Accord de volonté Obligations contractuelles Nullité du contrat

Présentation au sujet: "Accord de volonté Obligations contractuelles Nullité du contrat"— Transcription de la présentation:

1 Accord de volonté Obligations contractuelles Nullité du contrat
Chap 14 LE CONTRAT Accord de volonté Obligations contractuelles Nullité du contrat

2 Extrait des conditions générales de vente des offres Free haut débit applicables à compter du 9 septembre 2011 ENTRE : Le client, ci-après dénommé́ l"Abonné"ET Free, société par actions simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est 8 rue de laVille l’Evèque – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , numéro TVA FR , joignable sur son site Internet: et par téléphone au 32 44, représentée par son Président, ci-après dénommée "Free" (…) ARTICLE 1 - OBJET Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Free à l'Abonné. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Abonné. ARTICLE 2 - SERVICES FOURNIS PAR FREE Pour un montant défini dans la Brochure Tarifaire en fonction de l’offre souscrite par l’Abonné, le "Forfait Freebox" comprend à titre principal la mise à disposition, au moyen d’un Elément de Réseau, au niveau du Point de terminaison situé dans le local de l’Abonné dans les zones couvertes, d’un accès par la technologie ADSL ou fibre optique à un réseau de communications électroniques. Cet accès permet à l’Abonné disposant d’une Freebox de bénéficier à titre complémentaire, en fonction de l’Elément de Réseau mis à sa disposition et de la formule souscrite par l’Abonné, dans l es conditions précisées aux Conditions Spécifiques : d’un accès à des services de communications électroniques tels qu’Internet, d’un accès à un Service téléphonique, d’un accès à un Service Audiovisuel, lorsque l’Abonné se situe en Zone Dégroupée, sous réserve des Caractéristiques techniques de sa Ligne, d’un accès à la plateforme FreeStore de mise à disposition d’applications utilitaires et ludiques permettant notamment d’enrichir les fonctionnalités de l’Elément de réseau, d’un accès à d’autres services optionnels, tels que le Service de Télévision, TV Perso (...) ARTICLE 9 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES Préalablement à l'inscription aux Services, l'Abonné devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après. L'accès aux Services est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique ou aux personnes morales. L’Abonné est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Services (...) ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ Fourniture d'informations exactes et identification L'Abonné s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Free et à justifier la localisation de son installation ainsi que sa qualité de titulaire de l’accès de boucle Locale desservant son local en produisant tout justificatif pertinent (facture fournisseur électricité / gaz / eau...). Free se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques. L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par Free des coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de ligne téléphonique et coordonnées bancaires) déclarées par l'Abonné (...) Questions 1. Au sens de l'article 1101 du code civil quelles sont les catégories d'obligations auxquelles un contrat peut donner naissance ? 2. Relevez dans le document les obligations qui naissent à la charge des parties au contrat en respectant la distinction entre obligation de faire et obligation de ne pas faire. 3. Dans le document expliquez le sens et la portée de l’article 9-du contrat reproduit.

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8 Chap 14 Le contrat J’achète une baguette Je télécharge un film payant Je consulte un médecin Je me déplace en autobus Je commande des plans pour ma maison à un architecte Je demande un crédit à la banque Je dépose un bijou dans un coffre à la banque Je mandate un agent immobilier pour vendre ma maison Je loue une appartement pour les vacances J’achet aux enchères un bien sur Ebay, Je me PACS Je consulte un avocat Je demande à un huissier de faire un constat Je prend des cours de conduite dans une auto école ….

9 A l’article 1134, al. 1er du code civil
I Le droit des contrats dans le code civil = la théorie générale des contrats A l’article 1134, al. 1er du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». est l’un des textes les plus célèbres et emblématiques du code civil. Il consacre la force obligatoire du contrat et la théorie de l’autonomie de la volonté B La théorie de l’autonomie de la volonté et ses implications juridiques Théorie de l’autonomie = repose sur 2 propositions un individu ne saurait être assujetti à des obligations qu’il n’a pas voulues  un individu doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti  Liberté contractuelle (chacun est libre de contracter ou non), Force obligatoire du contrat (celui qui décide de s’engager doit respecter ses engagements), Effet relatif du contrat (les parties ne peuvent engager des tiers et leur contrat n’a donc d’effets qu’à leur égard, l’art C. civ.), Consensualisme  (liberté d’exprimer sa volonté sous une forme quelconque).

10 II Règles applicables au contrat
A Les règles de formation et de nullité du contrat 1 Les Conditions nécessaires à la validité l’art du code civil. 1 La capacité de contracter 2 Le consentement des parties qui s'obligent La théorie des vices du consentement (articles 1109 et s.) Sont des causes de nullité du contrat : L’erreur, le dol et la violence (qui peut ne pas se manifester par un acte physique mais résulter d’une dépendance psychologique ou économique

11 3 un objet licite (ce sur quoi porte le contrat) L’objet peut être une obligation : de donner, faire ou ne pas faire. 4 une cause licite (ce pourquoi les parties ont contracté) Article 1133 Cciv  : « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». La liberté contractuelle n’est donc pas sans limites. (causesubjective/objective) Article 6 CCiv « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ». Notion d’ordre public

12 2 Les règles de nullité La nullité peut être absolue ou relative.
Tout intéressé peut exercer l’action en nullité absolue du contrat car elle sanctionne des règles qui visent à protéger l’intérêt général. En revanche, seules les personnes que la loi a voulu protéger en établissant la nullité (par exemple celui qui a été victime d’un dol) peut invoquer la nullité relative. La nullité prive l’acte d’efficacité juridique pour l’avenir et remet en cause les effets que l’acte a déjà produit :

13 B Les effets du contrat 1Les parties, libres de s’engager, doivent respecter leurs engagements Principe Le juge ne peut pas réviser les contrats, ni même modifier telle ou telle clause. Exceptions La jurisprudence a découvert, en se fondant sur la bonne foi (art al. 3) un devoir de loyauté qui pèse sur les contractants. Cela permet aux juges de sanctionner un comportement déloyal ou, inversement, de récompenser le débiteur (celui qui ne parvient pas à honorer ses engagements) lorsqu’il est de bonne foi . Le juge peut encore se référer à l’équité pour modifier le contrat et rééquilibrer les forces en présence. L’art du C. civ « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

14 3 Exécution et inexécution du contrat
2 La fin du contrat 3 Exécution et inexécution du contrat L’exécution forcée du contrat (par exemple, le paiement de la chose vendue ou la livraison du bien acheté). Des dommages-intérêts et la résolution du contrat. Le juge exercera un contrôle et appréciera la gravité des manquements invoqués (il peut décider d’accorder un délai au défaillant). La résolution est alors « judiciaire ».