Travailleurs Salariés Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés.

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1 Travailleurs Salariés Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de l’Intérieur Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile

2 Les salariés sont des personnes qui fournissent leur travail à un employeur sur une base continue Les salariés sont des personnes qui fournissent leur travail à un employeur sur une base continue, en échange d'une compensation monétaire, qui garantit la continuité et une couverture d'assurance partielle. Qui sont les travailleurs salariés? Travailleurs Salariés Les salariés doivent avoir un contrat régulier, un juste salaire et une couverture d'assurance partielle

3 Les Travailleurs salariés doivent: Afin de travailler en Italie en tant que travailleur salarié, vous devez obtenir : un visa et une autorisation aux fins de travail salarié avant d'entrer sur le territoire; un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie. L'Italie utilise un système de quotas qui sont fixés annuellement. Les quotas ne s'appliquent pas à certaines catégories de travailleurs. Conditions: Obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire 8 Entrer en Italie par les frontières juridiques Déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant leur arrivée en Italie Afin de travailler en Italie visa OK Travailleurs Salariés

4 Autorisation de travail Votre employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail auprès du Guichet unique pour l'immigration de la Prefettura de la province compétente pour le lieu où vous exercerez votre emploi. Une autorisation de travail ne vous sera octroyée qu'à condition que vous entriez dans les quotas de travailleurs non ressortissants de l'UE annuellement fixés. Le Guichet unique informera le consulat ou l'ambassade par voie électronique qu'une autorisation de travail a été délivrée. Procédures: C’est un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur. Où et comment introduire la demande Prefettura Votre employeur Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Doit demander une autorisation Le Guichet unique informera le consulat ou l'ambassade qu'une autorisation de travail pour vous a été délivrée. Ambassade Italienne dans votre pays d'origine Une autorisation de travail vous sera octroyée, si vous entrez dans les quotas annuellement fixés Travailleurs Salariés

5 la proposition de l'employeur est acceptée Visa L'ambassade ou le consulat présent dans votre pays d'origine ou de résidence délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois suivants. Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée. Certaines catégories de travailleurs peuvent être assujetties à des procédures et à des conditions spécifiques pour l'obtention de leurs permis de travail. Procédures: Où et comment déposer la demande Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Vous Ambassade Italienne dans votre pays d'origine Si la proposition de l'employeur est acceptée OK Communique la décision à l'ambassade Vous délivre un visa visa OK Travailleurs Salariés

6 la proposition de l'employeur est acceptée Permis de séjour Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du Guichet unique pour l'immigration de la Prefettura de la province compétente pour le lieu où vous exercerez votre emploi. Procédures: Où et comment introduire la demande Vous Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques Vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du «Guichet unique pour l'immigration» Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration 8 OK billet Travailleurs Salariés

7 la proposition de l'employeur est acceptée Lors du dépôt de votre demande d'autorisation de travail, votre futur employeur doit soumettre tous les documents relatifs : à votre futur hébergement ; au «contrat de résidence» proposé ; à la couverture financière de votre voyage de retour; à toute modification possible de votre futur emploi. Vous devez signer un contrat de résidence et présenter un passeport ainsi que vos documents de voyage. Procédures: Documents requis Votre employeur au «contrat de résidence» proposé votre futur employeur doit soumettre tous les documents relatifs : Lors du dépôt de votre demande d'autorisation de travail, à votre futur hébergement Futur hébergement à la couverture financière de votre voyage de retour tick et Guichet unique pour l'immigration à toute modification possible de votre futur emploi Futur emploi Vous Contract de résidence passeport contrat de résidence signé Travailleurs Salariés

8 la proposition de l'employeur est acceptée Votre autorisation de travail est liée à votre contrat de résidence aux fins de travail et durera pour une période de validité correspondante. Les contrats de travail à durée déterminée sont limités à une durée d'un an; Si vous possédez un contrat de travail à durée indéterminée, le permis est délivré pour une durée de deux ans. La durée de votre permis de séjour dépendra de votre visa ou de l'autorisation de travail. Procédures: Durée de validité des permis Vous contrats de travail Votre employeur le permis est délivré pour une durée d’un an Contrats de travail à durée déterminée le permis est délivré pour une durée de deux ans Contrats de travail à durée indéterminée La durée de votre permis de séjour dépendra de votre visa et de votre autorisation de travail. 1 an 2 ans Travailleurs Salariés

9 la proposition de l'employeur est acceptée Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification. Procédures: Recours Vous Votre employeur Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées dans les 60 jours suivant la notification Tribunal administratif régional 60 jours Travailleurs Salariés

10 la proposition de l'employeur est acceptée Si vous détenez un permis de séjour pour travailleur salarié mais vous perdez votre emploi ou donnez votre démission, vous pouvez être placé sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de validité restante de votre permis de séjour ou dans tous les cas pour une période maximale de douze mois. Si vous perdez votre emploi à la fin de la durée de validité de votre permis, vous pouvez déposer une demande de renouvellement, pour une période maximale de douze mois. Droits Perte de l'emploi Vous pendant la durée de validité restante de votre permis de séjour ou pour une période maximale de douze mois. Agence pour l'emploi 12 mois Si vous perdez votre emploi ou donnez votre démission vous pouvez être placé sur la liste des demandeurs d'emploi Travailleurs Salariés

11 la proposition de l'employeur est acceptée Si vous détenez un permis de séjour destiné à l'emploi, vous pouvez vous engager dans des activités indépendantes à condition d'avoir les qualifications et de satisfaire aux exigences légales nécessaires. Votre changement de statut sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera. Droits Changement de statut Vous salarié si vous voulez et avez les qualifications requises, vous pouvez devenir un travailleur indépendant Vous pouvez vous engager dans des activités indépendantes à condition d'avoir les qualifications et de satisfaire aux exigences légales nécessaires Votre employeur co ntr at s de tra va il Vous indépendant vous remplissez les exigences légales vous possédez les certifications des autorités compétentes vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce exigence s légales vous détenez les ressources adéquates pour devenir travailleur indépendant, vous devez démontrer que: Travailleurs Salariés

12 la proposition de l'employeur est acceptée Un statut de résident de longue durée- CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière. Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Droits Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière +5 ans Si vous n’ êtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE Si vous avez des ressources financières suffisantes Si vous avez un logement adéquat Travailleurs Salariés

13 Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico- limmigrazione http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico- limmigrazione Sites institutionnels Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur http://www.interno.gov.it http://www.interno.gov.it Ambasciata italiana a Tunisi - Ambassade d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi Consolato italiano a Tunisi – Consulat d’Italie à Tunis http://www.ambtunisi.esteri.it/Ambasciata_Tunisi/Menu/Ambasciata/La_rete_consolare Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales http://www.lavoro.gov.it/ http://www.lavoro.gov.it/ Portale Integrazione Migranti – Portail Intégration des Migrants– http://www.integrazionemigranti.gov.it Travailleurs Salariés EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration http://ec.europa.eu/immigration/

14 IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » - deuxième année est un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile https://ipritimmigration.wordpress.com/ sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration d’Anolf Tunisia et de la Fondazione Mondo Digitale www.dossierimmigrazione.it http://www.anolf.it/index.php?option=com_content&view=category&id=63:anolf-tunisi www.mondodigitale.org Dernière mise à jour: 01/01/2015