Salon des entrepreneurs de Paris – 6 et 7 février 2013 Créer son entreprise : les démarches à effectuer, les pièges à éviter 14 h 00 Micro-conférence :

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1 Salon des entrepreneurs de Paris – 6 et 7 février 2013 Créer son entreprise : les démarches à effectuer, les pièges à éviter 14 h 00 Micro-conférence :

2 Créer votre entreprise Votre projet d’entreprise est finalisé, vous pouvez effectuer les formalités de création. Avant d’immatriculer votre entreprise, vérifiez que la dénomination que vous avez choisie est disponible. Il s’agit de vérifier que cette dénomination n’existe pas en tant que nom de société (sur le site www.infogreffe.fr) ou de marque (sur le sitewww.infogreffe.fr www.inpi.frwww.inpi.fr). Les formalités ont été simplifiées avec la création des centres de formalités des entreprises (CFE).

3 Les CFE Les Centres de Formalités des entreprises constituent un lieu de passage obligatoire pour créer votre entreprise. Les CFE vous permettent de déclarer votre entreprise en un seul document et auprès d’un seul interlocuteur qui centralise et distribue l’information aux organismes. Vous remplissez un imprimé de déclaration de création d’une entreprise. Vous pouvez effectuer la majeure partie de vos formalités sur le site www.guichet-entreprises.fr ou en remplissant un imprimé téléchargeable sur les sites des CFE. www.guichet-entreprises.fr Il est transmis aux organismes de Sécurité sociale, aux services fiscaux, à l’Insee, au greffe du tribunal de commerce. Les CFE sont également compétents pour recevoir votre demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Ils sont également compétents pour recevoir vos déclarations de modification et de cessation.

4 Les CFE Quel CFE compétent ? Le CFE compétent dépend de votre activité et de l’adresse de votre entreprise : Nature de l’activité : CFE compétent : ArtisanaleChambre de métiers et de l’artisanat Commerciale ou industrielleChambre de commerce et d’industrie Profession libérale, artiste auteur, taxi Urssaf Locataire, vendeur à domicile indépendant, association employeur Agent commercial-société d’exercice Greffe du tribunal de commerce libéral-société civile

5 Les CFE Bon à savoir : Si vous avez plusieurs activités, précisez bien votre activité principale. Elle détermine votre régime de protection sociale prestataire. Le service des CFE est gratuit. Cependant les chambres de commerce et des métiers peuvent vous proposer une assistance à la formalité (rédaction de la déclaration de début d’activité, vérification de la complétude du dossier d’immatriculation). Cette démarche est facultative et payante. Les tarifs sont affichés dans les CFE. Si vous êtes indépendant, vous êtes affilié au RSI. Le RSI, pour le service des prestations de santé, s’appuie sur un réseau d’organismes conventionnés (mutuelles ou assureurs). Ces derniers vous délivrent la carte vitale et vous versent vos prestations. Une liste vous est communiquée par le CFE au moment de votre inscription. N’oubliez pas de préciser, sur l’imprimé, l’organisme conventionné que vous avez choisi.

6 Les formalités Attention : Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE telles que : L’inscription auprès d’un ordre professionnel La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour le BTP L’adhésion à une caisse de retraite de salariés dans les 3 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise et ce, même si vous n’employez pas de salariés La publicité dans un journal d’annonces légales (obligatoire dans le cadre de la création d’une société)

7 Cas particulier de l’auto-entrepreneur Si vous optez pour le régime auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une déclaration simplifiée propre aux auto-entrepreneurs que vous pouvez remplir : Soit directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr,www.lautoentrepreneur.fr en joignant un justificatif d’identité Soit auprès du CFE dont vous relevez. Vous pourrez également déclarer votre chiffre d’affaires, payer vos cotisations, consulter l’historique de vos déclarations, effectuer toute modification sur ce site. Attention : ce site est le seul site officiel et gratuit. D’autres sites existent, mais ils sont payants et ne vous permettent pas de faire vos formalités de déclaration.

8 Vigilance : bulletins de cotisations « RSI » Vos formalités de création sont terminées, le CFE va transmettre votre imprimé de déclaration d’activité aux différents organismes. Si vous avez le statut de travailleur indépendant et êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour l’ensemble de votre protection sociale obligatoire. Vous allez recevoir un avis d’appel de cotisations. Si vous avez le statut de professionnel libéral, vous aurez 3 interlocuteurs pour l’ensemble de votre protection sociale obligatoire : Urssaf, RSI et caisse de retraite Vous recevrez des avis d’appel de cotisations de la part de chacun des organismes.

9 Vigilance : bulletins de cotisations « RSI » Attention : Des sociétés homonymes du RSI émettent des bulletins de cotisations ou d’adhésion pouvant induire en erreur. Le paiement demandé est sans aucun lien avec votre protection sociale obligatoire. Il s’agit d’un bulletin de cotisations ou d’adhésion correspondant à une proposition de prestation commerciale. Pour reconnaître facilement un avis d’appel du RSI : Le numéro de Sécurité sociale est en haut à gauche Les cotisations sociales ne sont pas soumises à la TVA Pas de référence à des conditions générales de vente

10 L’adhésion à la retraite complémentaire L’Agirc et l’Arrco sont les seuls régimes de retraite complémentaire obligatoires pour les salariés du secteur privé. Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez obligatoirement adhérer à une caisse de retraite complémentaire Arrco et à une caisse de retraite complémentaire Agirc, même si vous n’avez pas le statut de dirigeant salarié et même si vous n’employez pas de salarié. Dans ce cas, vous ne verserez pas de cotisations.

11 Vigilance : l’adhésion à la retraite complémentaire Cette obligation légale concerne uniquement la retraite complémentaire par répartition.  Elle ne concerne pas les produits de prévoyance (frais de santé, risques lourds, retraite supplémentaire…) qui peuvent être obligatoires ou facultatifs selon des conventions collectives et proposés par les groupes de protection sociale, organismes mutualistes, assurances…  Selon votre activité ou votre situation géographique, vous aurez le choix entre un ou deux groupes de protection sociale. Ils vous adresseront un document « Choix des institutions d’adhésion Agirc et Arrco ». Si votre choix n’est pas fait au bout de trois mois, l’un des deux sera automatiquement désigné.

12 Le cumul emploi-retraite Vous êtes retraité du régime général de la Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire et avez le statut de dirigeant salarié : Pensez à signaler : votre reprise d’activité à l’Assurance Retraite et aux caisses de retraite qui vous versent vos allocations Agirc et/ou Arrco votre statut de retraité aux caisses de retraite complémentaire en charge du recouvrement des cotisations Agirc et Arrco de votre entreprise lors de la déclaration annuelle