L’abus de position dominante

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1 L’abus de position dominante
Quelques exemples de formes d’abus de position dominante

2 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Les ventes liées 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

3 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Les ventes liées Offrir simultanément aux clients plusieurs produits différents. Ex : en mars 2004 la Commission européenne a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante en liant la vente de Windows avec celle du logiciel Media Player (amende de 497 millions d’euros). 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

4 Les accords d’exclusivité
Site de Libération : Coca-Cola prêt à se faire discret pour rassurer Bruxelles Par Julie Majerczak — 7 septembre 2004 à 02:01 Le groupe a accepté de modifier certaines pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

5 Les accords d’exclusivité
Cas d’accords d’exclusivité entre un fournisseur et son client avec une durée d’engagement longue et/ ou des pénalités importantes en cas de résiliation du contrat. Ex : affaire Coca-Cola en 2005 : pratiques d’approvisionnement exclusif avec les magasins et cafés sur le marché des boissons gazeuses non alcoolisées. Coca-Cola s’est engagée à supprimer les clauses d’exclusivité. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

6 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Système de remises 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

7 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Système de remises Cas de rabais avec effet fidélisant conduisant à une baisse du prix, risquant d’augmenter le coût du changement de fournisseur, ce qui limitera la concurrence sur le marché. Ex : condamnation de British Airways en 1999 pour un système de remises évinçant ses concurrents sur le marché du transport aérien. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

8 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Le dénigrement 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

9 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Le dénigrement Jeter le discrédit sur un nouvel entrant en tirant avantage de la légitimité due à une position de leader historique. Ex : Sanofi lourdement sanctionné (40,6 millions d’euros) pour dénigrement des génériques de Plavix 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

10 Les prix prédateurs (rappels)
Une firme en position dominante fixe temporairement un prix faible pour forcer un concurrent à sortir du marché, ou pour dissuader l’entrée de concurrents potentiels, et accroît ensuite le prix. La prédation suppose l’intention d’exclure du marché un concurrent au moins aussi efficace que le prédateur. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

11 Les prix prédateurs (exemples)
1911 aux États-Unis condamnation de la Standard Oil qui avait baissé significativement le prix des produits pétroliers pour évincer les concurrents locaux. 1991 Tetra Pak, leader européen sur le marché du conditionnement aseptique, a vendu à perte ses cartons non septiques sur le marché italien dans le but d’éliminer son concurrent local Elopak. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant

12 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant
Pour approfondir La politique de la concurrence, Emmanuel COMBE, La Découverte, coll. Repères, 2008 (2ème édition), chapitre V pages 73 à 90. 19/09/2015 Ex. abus position dom. Aix-Marseille. L. Auffant