1 Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur.

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1 1 Résolution efficace des problèmes du Marché Intérieur

2 2 Un exemple parmi d’autres Un étudiant français, est actuellement inscrit auprès d’une université belge où il poursuit sa formation. Il loge dans un « kot » et est domicilié à Bruxelles. Il dispose de son véhicule, immatriculé en France. Lors d’un contrôle routier, il est verbalisé au motif que malgré le fait qu’il réside en Belgique, son véhicule ne porte pas de plaques d’immatriculation belges. L’étudiant s’adresse à SOLVIT France car il conteste l’infraction sur la base de la Directive 83/182/CE qui prévoit une exception pour les véhicules appartenant à des étudiants.

3 3 Un exemple parmi d’autres Le centre SOLVIT Belgique, après vérification de la base légale à opposer aux autorités compétentes, a pris contact avec celles- ci. En effet, les étudiants qui résident dans un autre Etat membre dans le cadre de la poursuite de leurs études ne sont pas tenus de modifier l’immatriculation de leur véhicule. Il s’agit d’une exception à la loi du 20 juillet 2001 invoquée par les forces de l’ordre dans leur PV. Après avoir fait entendre ses arguments, le centre SOLVIT Belgique a obtenu que la plainte soit classée sans suite par le parquet.

4 4 L’objectif de SOLVIT  Rectifier les cas de mauvaise application de la législation européenne par les autorités publiques.  Résoudre les problèmes de manière pragmatique  Eviter des procédures lentes, pénibles et parfois coûteuses.

5 5 Quand utiliser SOLVIT? SOLVIT est au service des citoyens et des entreprises:  Pour résoudre un problème de nature transfrontalière lié à une mauvaise application de la législation européenne +  lorsqu’une solution administrative est possible +  impliquant une autorité publique dans un Etat-Membre

6 6 Quand faire appel à SOLVIT?  SOLVIT ne peut PAS intervenir:  Dans une situation où des procédures judiciaires sont déjà en cours  Pour résoudre un problème entre entreprises  Pour résoudre un problème entre un consommateur et une entreprise

7 7 SOLVIT en bref  Opérationnel depuis juillet 2002  Service gratuit  30 centres SOLVIT répartis au sein des 27 Etats membres + Islande, Norvège et Liechtenstein  Coopération avec les eurocoordinateurs  Deadline de 10 semaines après acceptation du dossier

8 8 Le fonctionnement de SOLVIT (Home) SOLVIT Centre (Lead) SOLVIT Centre Authorité nationale, régionale ou locale Citoyens et entreprises Pays A Pays B Travailler ensemble à solution Négocier ensemble Présenter et discuter le problème Après SOLVIT Avant SOLVIT

9 9 Notre base de données

10 10 Intranet SOLVIT

11 11 Photo de famille

12 12 Domaine d’action & case flow Domaine En 2008 En 2009 En 2010  Sécurité sociale 28%23%34%  Reconnaissance des qualifications professionnelles et diplômes 22%15%16%  Libre circulation des personnes et citoyenneté : Permis de séjour et visa 20%38%23%  Libre circulation des services 8%4%3%  Libre circulation des biens 4%4%4%  Enregistrement des voitures 4% 5% (+ permis de conduire) 6% (RMV +permis de conduire)  Permis de conduire 2%  autres 12%10%9% ____________________________________ __________ __________ _ Total de cas 100016001363

13 13 Domaine d’action & case flow

14 14 Répartition Citoyen / Entreprise  En 2010: seuls 160 cas concernent des PME  Pourquoi ?  Business promotion strategy: Attirer les PME Attirer les PME

15 15 Vitesse de traitement et taux de résolution

16 16 SOLVIT BE Organisation  Au sein du SPF Affaires Etrangères – Direction Générale Affaires européennes  Utilise le réseau “Your Europe Advice” et le réseau des eurocoordinateurs pour recueillir des avis juridiques

17 17 SOLVIT BE : nombre de cas En 2010, Solvit Belgique fait partie des plus grands centres Numbers: Total problems accepted

18 18 SOLVIT BE Vitesse de traitement et taux de résolution En 2011: le nombre de cas diminue légèrement à ce stade-ci de l’année  Vitesse de traitement : En 2008: en moyenne 43 jours En 2008: en moyenne 43 jours En 2009: en moyenne 53 jours En 2009: en moyenne 53 jours En 2010: en moyenne 62 jours En 2010: en moyenne 62 jours  Taux de résolution : En 2008: 93% En 2008: 93% En 2009: 94% En 2009: 94% En 2010: 87% En 2010: 87%

19 19 SOLVIT BE : Promotion interne  Contacts réguliers avec les eurocoordinateurs  Rapport annuel et feedback régulier aux administarions belges  Coopération bilatérale avec les administrations intéressées

20 20 SOLVIT BE : Promotion externe  Actions promotionnelles pour atteindre les citoyens européens  Contact avec les autres services européens (YEA, ECC, …) pour orienter les citoyens européens vers SOLVIT

21 21 SOLVIT et le marquage CE  A ce jour, nous avons traité un nombre limité de cas relatifs au marquage CE  Un seul dossier belge résolu en 2005  Les plaintes reçues par le réseau SOLVIT portent essentiellement sur des produits conformes au marquage CE qui sont erronément refusés par d’autres Etat membre.

22 22 Cas dans le cadre du marquage CE  En 2005, la province du Brabant flamand refusait d’accorder une prime pour des broyeurs de déchets végétaux malgré le fait qu’ils disposaient du marquage CE.  Deux labels supplémentaires, uniquement délivrés en Allemagne étaient exigés.  Un double problème se posait : - Les deux labels n’étaient plus attribués et avaient été remplacés par le marquage CE - Ces labels avaient uniquement été octroyés en Allemagne ce qui faussait la concurrence.  Solution : SOLVIT a contacté les autorités provinciales pour les convaincre d’aligner leur position sur la législation européenne en vigueur.

23 23 Vers un Europe qui fonctionne mieux  Les résultats obtenus prouvent que le système fonctionne et qu’il coûte moins cher que ce qu’il ne rapporte.  Permet de renforcer la confiance du citoyen et des entreprises, dans le fonctionnement du Marché intérieur, d’une part, dans le travail de nos administrations de l’autre.  Prévenir d’éventuelles plaintes formelles d’infraction au droit communautaire  Augmentation constante des cas

24 24 Nous contacter SOLVIT Belgique: SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au développement Rue des Petits Carmes 15 1000 BRUXELLES Tél. 02 501 30 51 solvit@diplobel.fed.be

25 25 Merci de votre attention!